Donation en nue propriété, quel montant vais je payer?
wazabi
-
13 juin 2016 à 21:35
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 juin 2016 à 23:17
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 juin 2016 à 23:17
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roudoudou22
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13 juin 2016 à 21:55
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Quels montants devrais je payer
S'il s'agit d'un bien propre de votre père, le montant taxable sera de 135000-€
Dans ces conditions, si votre père ne vous a pas consenti antérieurement de donation (dans les 15 années passées) vous devrez supporter 5194 € de droits de donation.
S'il s'agit d'un bien dans lequel vous détenez déjà des droits par suite du décès de votre mère, il n'y aura pas de droits de donation.
J'ai compté en tout, tva incluse..
Quelle TVA ? pas sur les droits de donations en tout cas.
Les frais de notaire et publicité foncière devraient être de l'ordre de 5500 € (TVA incluse).
Etat voleur !!!! ... j'espère que je pourrais m'excuser
On attend donc vos excuses.
S'il s'agit d'un bien propre de votre père, le montant taxable sera de 135000-€
Dans ces conditions, si votre père ne vous a pas consenti antérieurement de donation (dans les 15 années passées) vous devrez supporter 5194 € de droits de donation.
S'il s'agit d'un bien dans lequel vous détenez déjà des droits par suite du décès de votre mère, il n'y aura pas de droits de donation.
J'ai compté en tout, tva incluse..
Quelle TVA ? pas sur les droits de donations en tout cas.
Les frais de notaire et publicité foncière devraient être de l'ordre de 5500 € (TVA incluse).
Etat voleur !!!! ... j'espère que je pourrais m'excuser
On attend donc vos excuses.
Merci roudoudou22! Oufff vous me rassurez énormément et je suis plutôt content d'être mauvais en calcul ! LOL.
Oui donc.. veuillez m'excuser cher Etat providence !
Vous m'avez dit: "S'il s'agit d'un bien dans lequel vous détenez déjà des droits par suite du décès de votre mère, il n'y aura pas de droits de donation." Maman est décédée très récemment et malheureusement, mes parents voulez me faire en juillet une donation en nue propriété avec 2x 100 000 euros d'abattements ; malheureusement cela ne s'est pas fait. Donc, non je n'ai pas de droits suite au décès de ma mère, si j'ai bien compris.
Oui donc.. veuillez m'excuser cher Etat providence !
Vous m'avez dit: "S'il s'agit d'un bien dans lequel vous détenez déjà des droits par suite du décès de votre mère, il n'y aura pas de droits de donation." Maman est décédée très récemment et malheureusement, mes parents voulez me faire en juillet une donation en nue propriété avec 2x 100 000 euros d'abattements ; malheureusement cela ne s'est pas fait. Donc, non je n'ai pas de droits suite au décès de ma mère, si j'ai bien compris.
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 13/06/2016 à 22:57
Modifié par roudoudou22 le 13/06/2016 à 22:57
Donc, non je n'ai pas de droits suite au décès de ma mère, si j'ai bien compris.
Mais si vous avez les droits qui vous viennent de votre mère qui sont au minimum de la moitié de sa part dans l'immeuble
Vous disposez donc au minimum du quart de l'immeuble, votre père disposant quant à lui au maximum des 3 quarts.
Et selon toute probabilité vous êtes déjà propriétaire de 50 % de la nue propriété de ce bien.
Donc vous n'aurez pas de droits de donation à payer
De plus votre père prendra peut être à sa charge les frais de Notaire. Dans ce cas vous n'auriez RIEN à payer.
Bonne soirée à vous.
Mais si vous avez les droits qui vous viennent de votre mère qui sont au minimum de la moitié de sa part dans l'immeuble
Vous disposez donc au minimum du quart de l'immeuble, votre père disposant quant à lui au maximum des 3 quarts.
Et selon toute probabilité vous êtes déjà propriétaire de 50 % de la nue propriété de ce bien.
Donc vous n'aurez pas de droits de donation à payer
De plus votre père prendra peut être à sa charge les frais de Notaire. Dans ce cas vous n'auriez RIEN à payer.
Bonne soirée à vous.
Et si on rajoute un studio d'une valeur de 45 000 euros; quel est le montant des droits de donation à payer et les frais de notaire, tva incluse?
Pour résumer; total des biens immobilier en donation nue propriété: 270 000 euros.
3e question: Au décès de mon père (mon dernier parent en ligne ascendante), le plus tard possible svp; après avoir consenti cette donation en nue propriété en 2016, devrais je encore payer des frais sur ces 2 biens immobiliers?
Je vous remercie pour vos précisions.
Pour résumer; total des biens immobilier en donation nue propriété: 270 000 euros.
3e question: Au décès de mon père (mon dernier parent en ligne ascendante), le plus tard possible svp; après avoir consenti cette donation en nue propriété en 2016, devrais je encore payer des frais sur ces 2 biens immobiliers?
Je vous remercie pour vos précisions.
roudoudou22
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13 juin 2016 à 23:17
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Selon toute probabilité vous disposez déjà de 50% de la nue propriété de ces biens.
Si votre père vous faisait donation de sa nue propriété sur ses droits il y aurait alors transfert de biens d'une valeur de
(270.000 €/2) * 60% = 81000 € couverts par la déduction de 100.000 €
donc pas de droits de mutation
Frais de Notaire etc ... environ 5000 €
Nota : il ne serait pas prudent pour votre père de se démunir complètement.
Au décès de votre père, il n'y aurait pas frais à payer au titre de ces deux biens.
Si votre père vous faisait donation de sa nue propriété sur ses droits il y aurait alors transfert de biens d'une valeur de
(270.000 €/2) * 60% = 81000 € couverts par la déduction de 100.000 €
donc pas de droits de mutation
Frais de Notaire etc ... environ 5000 €
Nota : il ne serait pas prudent pour votre père de se démunir complètement.
Au décès de votre père, il n'y aurait pas frais à payer au titre de ces deux biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...