Hauteur limite des plantations après remblai en limite propriété [Résolu]

mhch4 3 Messages postés dimanche 12 juin 2016Date d'inscription 12 juin 2016 Dernière intervention - 12 juin 2016 à 08:25 - Dernière réponse : mhch4 3 Messages postés dimanche 12 juin 2016Date d'inscription 12 juin 2016 Dernière intervention
- 12 juin 2016 à 08:56
La regle générale est que les plantations situées entre 2m et 50cm d'une limite de propriété ne peuvent excéder 2m de hauteur

Mais qu'en est il du cas particulier ou un terrain à fait objet de remblai en limite de propriété, remblai sur lequel il y a eu ensuite plantation.

La hauteur limite des plantations est-elle à mesurer par rapport au niveau de sol après remblai au centre de l'arbuste ou bien par rapport au niveau de sol avant remblai ?

Ainsi un voisin a remblayé un terrain en pente pour y installer une piscine, rehaussant de 20cm le muret en limite de propriéte,, remblayant en pente la zone en limite, 2m de hauteur du coté le plus haut, 20cm coté limite, sur une profondeur de 2.5 metres, perpendiculairement à la limite.

Grossierement la pente du remblai est de 45 degrés. Puis des plantations ont été effectuées à moins de 2m de la limite de propriété, sur le terrain remblayé.

La différence de hauteur limite entre les deux approches est signifiante du fait de la pente à 45 degree, soit 1.2m pour une plantation à 2m de la limire, et 70cm pour une plantation à 50cm de la limite.

Existe-t-il une référence juridique, texte ou jurisprudence sur ce sujet ?
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3 réponses

mhch4 3 Messages postés dimanche 12 juin 2016Date d'inscription 12 juin 2016 Dernière intervention - 12 juin 2016 à 08:27
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Merci
Erreur de frape de ma part: la différence de hauteur limite est entre 2.2m et 70cm ...
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mhch4 3 Messages postés dimanche 12 juin 2016Date d'inscription 12 juin 2016 Dernière intervention - 12 juin 2016 à 08:56
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Merci
Merci pour votre réponse, mais il me semble que la non prise en compte d'un réhaussement de terrain ouleve un probleme de fond dans ce cas précis, car 2.2m de différence de hauteur limite impacte les nuisances qui peuvent résulter de la chute des feuilles et fruits.

Dans mon cas précis une abri voiture construit en limite et existant bien avant travaux du voisin est équipé d'une goutiere à 2.5m de hauteur.

Cette gouttiere est maintenant dominée par de nombreuz arbustes la dépassant de 2m ou plus, et elle est maintenant régulierement engorgée par les débris végétaux issus des plantations nouvelles sur le talus

Or les régles de 2m de haiteur limite ont certainement été établies pour éviter de tels problèmes non ?
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bern29 4046 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 12 juin 2016 à 08:37
-1
Merci
Bonjour,

la hauteur d'une haie se mesure par rapport au sol existant,donc du pied de l'arbre à son sommet. Le fait que le terrain est été rehaussé ne rentre pas en ligne de compte contrairement à une clôture en matériau.
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