Hauteur limite des plantations après remblai en limite propriété

Résolu
mhch4 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2016 - 12 juin 2016 à 08:25
mhch4 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2016 - 12 juin 2016 à 08:56
La regle générale est que les plantations situées entre 2m et 50cm d'une limite de propriété ne peuvent excéder 2m de hauteur

Mais qu'en est il du cas particulier ou un terrain à fait objet de remblai en limite de propriété, remblai sur lequel il y a eu ensuite plantation.

La hauteur limite des plantations est-elle à mesurer par rapport au niveau de sol après remblai au centre de l'arbuste ou bien par rapport au niveau de sol avant remblai ?

Ainsi un voisin a remblayé un terrain en pente pour y installer une piscine, rehaussant de 20cm le muret en limite de propriéte,, remblayant en pente la zone en limite, 2m de hauteur du coté le plus haut, 20cm coté limite, sur une profondeur de 2.5 metres, perpendiculairement à la limite.

Grossierement la pente du remblai est de 45 degrés. Puis des plantations ont été effectuées à moins de 2m de la limite de propriété, sur le terrain remblayé.

La différence de hauteur limite entre les deux approches est signifiante du fait de la pente à 45 degree, soit 1.2m pour une plantation à 2m de la limire, et 70cm pour une plantation à 50cm de la limite.

Existe-t-il une référence juridique, texte ou jurisprudence sur ce sujet ?

3 réponses

bern29 Messages postés 4947 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 2 295
12 juin 2016 à 08:37
Bonjour,

la hauteur d'une haie se mesure par rapport au sol existant,donc du pied de l'arbre à son sommet. Le fait que le terrain est été rehaussé ne rentre pas en ligne de compte contrairement à une clôture en matériau.
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