Achat lunette de vue
patoujo83
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patoujo83 Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai fait faire des lunettes de vue, l'opticien a fait le tiers payant sécurité sociale et j'ai payé la différence, mais j'ai constaté qu'il a mis mon chèque un mois avant la date et que la sécurité sociale lui a réglé plus qu'il n'était prévu, je suis allée pour qu'il me rende la différence, il n'a pas voulu, il voulais me faire un avoir, devant mon refus j'ai demandé à voir la direction qui n'est jamais venu, j'ai laissé un rib pour qu'il me vire la différence sur mon compte (cela fait 2 semaines déjà), quel recours puis-je avoir??
espérant avoir une solution merci d'avance
bonne soirée
j'ai fait faire des lunettes de vue, l'opticien a fait le tiers payant sécurité sociale et j'ai payé la différence, mais j'ai constaté qu'il a mis mon chèque un mois avant la date et que la sécurité sociale lui a réglé plus qu'il n'était prévu, je suis allée pour qu'il me rende la différence, il n'a pas voulu, il voulais me faire un avoir, devant mon refus j'ai demandé à voir la direction qui n'est jamais venu, j'ai laissé un rib pour qu'il me vire la différence sur mon compte (cela fait 2 semaines déjà), quel recours puis-je avoir??
espérant avoir une solution merci d'avance
bonne soirée
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1 réponse
Bonjour
Encaissement du chèque:
Dès lors qu'un chèque est émis il peut être encaissé immédiatement (Peu importe la date qui y est portée..). Donc pas de scandale..
Pour la différence:
Il y a bien un 'indu'. Le total reçu par l'opticien doit être conforme au devis. Le surplus te revient. Cf Code Civil L1377 et L1378..
Comme la somme ne doit pas être énorme ne pensons même pas à un Procédure en Justice!
Par contre la SS pourrait (??) être intéressée par ce cas (Les opticiens sont dans la ligne de mire). Tu pourrais évoquer la chose dans une négociation à l'amiable..
A+
Encaissement du chèque:
Dès lors qu'un chèque est émis il peut être encaissé immédiatement (Peu importe la date qui y est portée..). Donc pas de scandale..
Pour la différence:
Il y a bien un 'indu'. Le total reçu par l'opticien doit être conforme au devis. Le surplus te revient. Cf Code Civil L1377 et L1378..
Comme la somme ne doit pas être énorme ne pensons même pas à un Procédure en Justice!
Par contre la SS pourrait (??) être intéressée par ce cas (Les opticiens sont dans la ligne de mire). Tu pourrais évoquer la chose dans une négociation à l'amiable..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci encore