Appartement rendu, problèmes d'humiditéRésolu

Question

Bonjour à tous, j'aimerai profiter de vos lumières pour éclaircir un problème que j'ai avec mon propriétaire.

Voilà le contexte et les faits, j'ai occupé un appartement en location meublé à option "étudiant" de durée de 9 mois et état des lieux d'entrée rapide mais à peu près ok malgré que la propreté des lieux laissait à désirer en plus de quelques trucs dysfonctionnels de petite importance.

Au cours du premier ou du deuxième mois, je suis averti par le propriétaire que l'ancienne locataire lui a signalé que des gouttes d'eaux fuyaient du ballon d'eau chaude. Je vérifie et constate la fuite. J'alerte mon propriétaire, j'ai plusieurs conversations téléphoniques, il me dit que je dois être contacté par une entreprise dont je n'ai jamais eu de nouvelles. Je finis par abandonner et laisse le temps passer.

Malheureusement, la fuite s'est agrandie, l'eau a débordé deux ou trois fois du seau "récupérateur d'eau", ce qui est surement à l'origine de traces d'humidité dans le placard et la salle de bain. De plus, le plafond de la salle de bain est partiellement recouvert de traces de moisi/humidité mais il n'était pas tout propre à mon arrivée. Je veux bien reconnaître sans soucis que cela a empiré. Je n'ai pas de fenêtre dans la salle de bain, juste une VMC.

Aucun problème avec le propriétaire le long de l'année, j'ai envoyé préavis d'un mois avec accusé de réception dans les règles. J'ai rendu les clés dans une agence avec preuve (photo) signé et daté. Par contre, nous n'avons pas établi d'état des lieux de sortie.

Après la remise des clés, j'ai reçu un appel de mon propriétaire me demandant de faire marcher mon assurance (qui est résiliée) sous peine de devoir garder ma caution pour engager des travaux suite aux photos de l'agence montrant les problèmes d'humidité.

Je voulais donc vous demander : Qui doit payer ? Est ce que je peux être mis en cause ? 

Et je voudrai récupéré ma caution, je n'ai jamais causé de dégâts intentionnels...

marmenard · Answer

Bonjour vous dites
" Par contre, nous n'avons pas établi d'état des lieux de sortie. "
Donc départ sans EDL (état des lieux)
Or, c’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d’EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son  corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie

 Et de plus c'est la loi : Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :qui dit clairement ceci :Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. 
CQFD  logement rendu comme vous l'avez reçu
 Vous ne devez rien ,  répondre au proprio  en reco AR et en garder un double (si une suite) pour réclamer la caution
 Ce n'est pas une caution mais un dépôt de garantie 
 ou DG ,voir ces 2 mots  sur internet

 En fait il s'agit d'un prêt gratuit au proprio pour réparer les dégâts que vous auriez occasionné le temps de la location et notés en EDL de sortie
Le  DG est à rendre avant 1 mois si rien n'est noté  sur EDL 
 Un retard à le rendre implique  une augmentation de ce DG de 10% par mois commencé au rendu des clés
La fuite existait dès votre location et le proprio le savait

marmenard · Answer

Re
 A votre question"Est ce que le propriétaire peut exiger un état des lieux, même après la remise des clés ?"
 Réponse NON , a partir du moment que vous rendez les clés et quelles sont acceptée  ,un EDL ne peut plus se faire ni à l'amiable ni par huissier

Et je vous rajoute : En fin de bail
Il vous est proposé de signer l’EDL de sortie 
 Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
 Et vous proposez  les clés
 A ce moment le proprio dispose de 2 choix  
1)	il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL  donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2)	il refuse les clés  et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire  car un  huissier  se doit d’obtenir un RDV en reco AR pour faire l’EDL . 
3)	Et vous rendrez les clés à l’huissier ,dès qu’il est connu
4)	 Sur  ce genre d EDL votre signature est inutile  , son écrit fait foi en justice

jolafrite14 · Answer

Bonsoir à tous.

J'ai du nouveau mais de mauvaises nouvelles... 

Mon propriétaire ne veut pas me rendre le dépôt de garantie.

Quels recours puis-je avoir contre cela tout en évitant de passer par la justice car le dépôt de garantie est à hauteur de 280€, j'aimerai éviter de nécessiter le travail d'avocats très onéreux comparé au montant que j'aimerai récupérer...

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Vous envoyez une lettre recommandée AR à votre ex-bailleur pour lui rappeler qu'il était au courant, dès le départ, d'une fuite sur le ballon puisque c'est lui qui vous en a informé et que malgré vos relances, il ne s'en est jamais occupé. Vous lui rappelez également qu'il n'y a pas eu d'EDL de sortie et que le logement est réputé rendu en bon état et qu'il ne peut donc rien retenir sur votre dépôt de garantie. Vous finissez en écrivant : "je vous mets donc en demeure de me restituer intégralement mon dépôt de garantie sous 8 jours".

Cdlt

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