Règle pour parking
Carfrance
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BmV Messages postés 43679 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43679 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, juste en dessous des fenêtres de mon appartement il y a des places de parking publiques ( elles touchent mon mur d'immeuble). Je souhaiterai savoir s'il existe des normes pour l'emplacement des places de parking. Ma question est : doit-il y avoir une distance minimum entre ces plaçes et mon logement? Merci
2 réponses
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Bonjour
une norme n'est qu'une recommandation...cela ne deviens obligatoire que si une loi, décret ou autre la reprend pour la rendre obligatoire -
?
Non, il n'y a pas de loi pour ça : en effet, une place de parking n'est pas une construction, un véhicule non plus, il n'y a donc de distance minimale par rapport à autre chose ni pour l'un ni pour l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...