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Demande de loyer pour servitude

vica -  
BmV Messages postés 98550 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai acheté une maison sur un terrain ou il y a une servitude pour le voisin.
puis-je demander un loyer?
merci pour votre réponse.
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
dany311 Messages postés 22627 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 712
 
bonjour

NON

0
Réponse 2 / 3
Jacques
 
Bonjour,

Par contre le bénéiciaire de la servitude doit entretenir cette servitude.

Renseignez vous auprès de votre notaire.
0
Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 98550 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 213
 
?

Un loyer, non, mais une indemnité qui a dû être fixée ensemble avant l'instauration de la servitude.

Article 682 du code Civil >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/2016-06-08/

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