Demande de loyer pour servitude
vica
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BmV Messages postés 43640 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43640 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai acheté une maison sur un terrain ou il y a une servitude pour le voisin.
puis-je demander un loyer?
merci pour votre réponse.
j'ai acheté une maison sur un terrain ou il y a une servitude pour le voisin.
puis-je demander un loyer?
merci pour votre réponse.
3 réponses
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bonjour
NON
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Bonjour,
Par contre le bénéiciaire de la servitude doit entretenir cette servitude.
Renseignez vous auprès de votre notaire. -
?
Un loyer, non, mais une indemnité qui a dû être fixée ensemble avant l'instauration de la servitude.
Article 682 du code Civil >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/2016-06-08/