Demande de loyer pour servitude
vica
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8 juin 2016 à 07:01
BmV Messages postés 91391 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 8 juin 2016 à 09:48
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3 réponses
dany311
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8 juin 2016 à 08:16
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bonjour
NON
NON
Bonjour,
Par contre le bénéiciaire de la servitude doit entretenir cette servitude.
Renseignez vous auprès de votre notaire.
Par contre le bénéiciaire de la servitude doit entretenir cette servitude.
Renseignez vous auprès de votre notaire.
BmV
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8 juin 2016 à 09:48
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?
Un loyer, non, mais une indemnité qui a dû être fixée ensemble avant l'instauration de la servitude.
Article 682 du code Civil >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/2016-06-08/
Un loyer, non, mais une indemnité qui a dû être fixée ensemble avant l'instauration de la servitude.
Article 682 du code Civil >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/2016-06-08/
La législation juridique et financière évolue en permanence...