caution

Question

Bonjour

Nous avons loué un logement que nous avons quitté moins de 2 mois aprés notre emenagement.
Avant l'état des lieux,  nous avons rebouché les trous que nous avions fait pour accrocrocher meubles et tableaux. Nous avons repeints de la meme couleur mais dans un ton legerement different car il est quasiment impossible de retrouver la couleur exacte.

Lors de l'etat des lieux, l'agence a validé verbalement preferant attendre l'avis de la proprietaire pour nous envoyer l'etat des lieux ecrit. 
Aujourd'hui, 3 semaines plus tard, la proprietaire exige que nous repeignons le mur en entier.

Est ce normal ? Quels sont nos moyens de recours ?

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Euhhh ... il y a un problème : l'agence n'a pas à faire valider l'état des lieux par un propriétaire absent lors de l'EDL !

Avez-vous eu une copie de cet état des lieux ?

Cdlt

settoise · Answer

Bonsoir Val et Maryline
L'EDL n'est pas signé. OK uniquement verbal de l'agence. Mon mari va aller quand meme le recuperer demain et le signer. Si tout est Ok on reclamera le depot de garantie. 

Mais est ce que vous savez si légalement la proprietaire a le droit d'exiger de repeindre TOUT un mur pour quelques trous bouchés et repeints ?

marmenard · Answer

Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d’EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son  corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie

Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double  entre bailleur  et locataire , et chaque concerné  sa copie  
  Et se signe pour accord avec date ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Une agence comme pro de la location le sait trop bien
 Ceci évite radicalement des rajouts  ultérieurs , en EDL sortie
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 

 Notez que ce n'est pas une caution qui est en général une personne, mais un "dépôt de garantie" voir ce mot nouveau pour vous sur internet

Repeindre TOUT un mur  OUI si cela est noté sur l'EDL que vous signez 
Mais, Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

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