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Razlebol
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement GPx depuis 9 ans sur Paris.
Je fais des démarches pour démissionner de la PN.. mon dossier avance.
Aujourd'hui audition administrative suite à mon rapport de demission.
Et la on me dit que l'administration peut s'oppose à cette demission!!!
Qui peux m'éclairer la dessus et si quelqu'un et au courant de quelque chose..
Merci d'avance et courage tous
Actuellement GPx depuis 9 ans sur Paris.
Je fais des démarches pour démissionner de la PN.. mon dossier avance.
Aujourd'hui audition administrative suite à mon rapport de demission.
Et la on me dit que l'administration peut s'oppose à cette demission!!!
Qui peux m'éclairer la dessus et si quelqu'un et au courant de quelque chose..
Merci d'avance et courage tous
3 réponses
Bonjour,
faites-vous partie de la fonction publique territoriale ?
Si oui, voici quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513
extrait
"Si la demande est formulée par un fonctionnaire, l'administration doit impérativement répondre (positivement ou négativement).
Délai maximum laissé à l'administration pour répondre, à partir de la réception de la demande, selon la fonction publique du fonctionnaire
Fonction publique concernée
Délai pour répondre
Fonction publique d'État (FPE)
4 mois
Fonction publique territoriale (FPT)
1 mois
Fonction publique hospitalière (FPH)
1 mois
Toute réponse de l'administration au-delà du délai imparti est irrégulière. Une nouvelle demande du fonctionnaire est possible. L'absence de réponse dans le délai imparti peut être attaquée devant le juge administratif dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de réponse.
En cas de refus de la demande de démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP.
Pour un fonctionnaire, la démission n'est effective qu'après accord de l'administration, à la date fixée par celle-ci."
faites-vous partie de la fonction publique territoriale ?
Si oui, voici quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513
extrait
"Si la demande est formulée par un fonctionnaire, l'administration doit impérativement répondre (positivement ou négativement).
Délai maximum laissé à l'administration pour répondre, à partir de la réception de la demande, selon la fonction publique du fonctionnaire
Fonction publique concernée
Délai pour répondre
Fonction publique d'État (FPE)
4 mois
Fonction publique territoriale (FPT)
1 mois
Fonction publique hospitalière (FPH)
1 mois
Toute réponse de l'administration au-delà du délai imparti est irrégulière. Une nouvelle demande du fonctionnaire est possible. L'absence de réponse dans le délai imparti peut être attaquée devant le juge administratif dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de réponse.
En cas de refus de la demande de démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP.
Pour un fonctionnaire, la démission n'est effective qu'après accord de l'administration, à la date fixée par celle-ci."
Merci pour les renseignements..
Je suis actuellement fonctionnaire police..
Mon administration à deux mois apparemment pour me donner une réponse.
On t il le droit de refuser ma démission et sous quels motifs?
Je suis actuellement fonctionnaire police..
Mon administration à deux mois apparemment pour me donner une réponse.
On t il le droit de refuser ma démission et sous quels motifs?
La législation juridique et financière évolue en permanence...