Renseignements
Razlebol
-
6 juin 2016 à 18:05
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 6 juin 2016 à 18:30
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 6 juin 2016 à 18:30
A voir également:
- Renseignements
- Renseignements impots téléphone - Guide
- Renseignements notaire gratuit - Forum Donation-Succession
- Demande de renseignements non contraignante 751-sd - Forum Impôts
- Lettre de renseignements - Forum santé
- Comment avoir des renseignements avec un notaire gratuitement ? ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
doris33
Messages postés
43453
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
16 606
6 juin 2016 à 18:17
6 juin 2016 à 18:17
Bonjour,
faites-vous partie de la fonction publique territoriale ?
Si oui, voici quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513
extrait
"Si la demande est formulée par un fonctionnaire, l'administration doit impérativement répondre (positivement ou négativement).
Délai maximum laissé à l'administration pour répondre, à partir de la réception de la demande, selon la fonction publique du fonctionnaire
Fonction publique concernée
Délai pour répondre
Fonction publique d'État (FPE)
4 mois
Fonction publique territoriale (FPT)
1 mois
Fonction publique hospitalière (FPH)
1 mois
Toute réponse de l'administration au-delà du délai imparti est irrégulière. Une nouvelle demande du fonctionnaire est possible. L'absence de réponse dans le délai imparti peut être attaquée devant le juge administratif dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de réponse.
En cas de refus de la demande de démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP.
Pour un fonctionnaire, la démission n'est effective qu'après accord de l'administration, à la date fixée par celle-ci."
faites-vous partie de la fonction publique territoriale ?
Si oui, voici quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513
extrait
"Si la demande est formulée par un fonctionnaire, l'administration doit impérativement répondre (positivement ou négativement).
Délai maximum laissé à l'administration pour répondre, à partir de la réception de la demande, selon la fonction publique du fonctionnaire
Fonction publique concernée
Délai pour répondre
Fonction publique d'État (FPE)
4 mois
Fonction publique territoriale (FPT)
1 mois
Fonction publique hospitalière (FPH)
1 mois
Toute réponse de l'administration au-delà du délai imparti est irrégulière. Une nouvelle demande du fonctionnaire est possible. L'absence de réponse dans le délai imparti peut être attaquée devant le juge administratif dans les 2 mois suivant l'expiration du délai de réponse.
En cas de refus de la demande de démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP.
Pour un fonctionnaire, la démission n'est effective qu'après accord de l'administration, à la date fixée par celle-ci."
Merci pour les renseignements..
Je suis actuellement fonctionnaire police..
Mon administration à deux mois apparemment pour me donner une réponse.
On t il le droit de refuser ma démission et sous quels motifs?
Je suis actuellement fonctionnaire police..
Mon administration à deux mois apparemment pour me donner une réponse.
On t il le droit de refuser ma démission et sous quels motifs?
doris33
Messages postés
43453
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
16 606
6 juin 2016 à 18:27
6 juin 2016 à 18:27
"On t il le droit de refuser ma démission et sous quels motifs?"
oui, a priori ils ont le droit sinon il ne serait pas écrit sur le lien "En cas de refus de la demande de démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. "
Aucune idée quant aux motifs possibles.
oui, a priori ils ont le droit sinon il ne serait pas écrit sur le lien "En cas de refus de la demande de démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. "
Aucune idée quant aux motifs possibles.
doris33
Messages postés
43453
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
16 606
6 juin 2016 à 18:30
6 juin 2016 à 18:30
Bon courage tout de même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...