Chéque de Caution encaissable ou non ?

Adon - 6 juin 2016 à 11:44
Poisson92100
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- 6 juin 2016 à 11:47
Bonjour,

Je suis actuellement en litige avec ma propriétaire concernant le chèque de caution
Elle veut l'encaisser en plus de mon loyer seulement je ne vois aucune loi l'autorisant
Pouvez vous m'éclairer sur le sujet,
Merci d'avance.

1 réponse

Poisson92100
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6 juin 2016 à 11:47
bonjour

un chèque est encaissable des lors qu'il est émis et celui qui le reçoit n'a même pas besoin de vous en informer


A part cela si vous voulez parler du dépôt de garantie si la loi autorise el bailleur à en demander un c'est bien pour avoir l'argent en mains en cas de problème, pas pour avoir un bout de papier sans utilité !
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