Chéque de Caution encaissable ou non ?
Adon
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec ma propriétaire concernant le chèque de caution
Elle veut l'encaisser en plus de mon loyer seulement je ne vois aucune loi l'autorisant
Pouvez vous m'éclairer sur le sujet,
Merci d'avance.
Je suis actuellement en litige avec ma propriétaire concernant le chèque de caution
Elle veut l'encaisser en plus de mon loyer seulement je ne vois aucune loi l'autorisant
Pouvez vous m'éclairer sur le sujet,
Merci d'avance.
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1 réponse
bonjour
un chèque est encaissable des lors qu'il est émis et celui qui le reçoit n'a même pas besoin de vous en informer
A part cela si vous voulez parler du dépôt de garantie si la loi autorise el bailleur à en demander un c'est bien pour avoir l'argent en mains en cas de problème, pas pour avoir un bout de papier sans utilité !
un chèque est encaissable des lors qu'il est émis et celui qui le reçoit n'a même pas besoin de vous en informer
A part cela si vous voulez parler du dépôt de garantie si la loi autorise el bailleur à en demander un c'est bien pour avoir l'argent en mains en cas de problème, pas pour avoir un bout de papier sans utilité !
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