Cheque d'acompte, de reservation
niliwen
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31 janv. 2012 à 08:59
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 31 janv. 2012 à 10:09
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2 réponses
BarbieTM
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31 janv. 2012 à 09:02
31 janv. 2012 à 09:02
Bonjour,
Il vous faut faire un accord écrit, sur lequel sera mentionné la somme de la réservation.
Celle ci peut être :
Un acompte : c'est un engagement d'achat, non remboursable en cas de désistement, et le vendeur peut demander à l'acheteur de verser la totalité de la somme de la vente.
Des arrhes : c'est une réservation, dans ce cas l'acheteur peut se désister, mais les arrhes ne lui seront pas remboursés.
Voir ici pour plus de détail :
https://www.service-public.fr
Il vous faut faire un accord écrit, sur lequel sera mentionné la somme de la réservation.
Celle ci peut être :
Un acompte : c'est un engagement d'achat, non remboursable en cas de désistement, et le vendeur peut demander à l'acheteur de verser la totalité de la somme de la vente.
Des arrhes : c'est une réservation, dans ce cas l'acheteur peut se désister, mais les arrhes ne lui seront pas remboursés.
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