Cheque d'acompte, de reservation

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27 janvier 2021
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Bonjour,

Je vends actuellement ma jument, j'ai une dame fortement intéressée qui souhaite l'essayer en demi pension pendant un mois (ou 15 jours ).
Elle m'a proposé de m'envoyer un chèque de réservation afin que j'annule toute vente lors de son essais.
J'ai accepté mais je lui ai dit que ce chèque serait encaissé si jamais elle revenait sur sa décision d'achat à la fin de ce mois d'essais puisque je vais devoir bloquer toute potentielle vente pour elle.
Celle ci m'a répondu "je ne pense pas que vous pourrez encaisser ce chèque si je refuse au final d'acheter votre jument, je vais en discuter avec ma soeur qui travaille auprès de la chambre des commerces agricoles".
A t'elle raison? comment me protéger de mon coté si elle me refuse la vente puisque j'aurais perdu 1 mois pour rien au final.
En plus j'ai d'autres personnes intéressées pour venir l'acheter, et si je refuse toutes les ventes pour elle et qu'au final cela n'aboutis à rien comment je fais?
Je croyais que le cheque de reservation était la pour protéger le vendeur, une garantie. Mais si je ne peux pas l'encaisser à quoi cela me sert de recevoir son cheque?
Existe t'il une loi pour proteger le vendeur avec un acompte?

Je vous remercie

Cordialement

Pauline

2 réponses

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Bonjour,

Il vous faut faire un accord écrit, sur lequel sera mentionné la somme de la réservation.

Celle ci peut être :

Un acompte : c'est un engagement d'achat, non remboursable en cas de désistement, et le vendeur peut demander à l'acheteur de verser la totalité de la somme de la vente.

Des arrhes : c'est une réservation, dans ce cas l'acheteur peut se désister, mais les arrhes ne lui seront pas remboursés.

Voir ici pour plus de détail :

https://www.service-public.fr
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27 janvier 2021
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Bonjour..
La réglementation relative aux arrhes ou acomptes ne s'applique qu'entre un consommateur Et un pro..
Le blocage de la vente peut causer un préjudice au vendeur (Ventes manquées) en cas de désistement de l'acheteur potentiel.. Il semble normal que cet engagement soit compensé par un dépôt non remboursable si désistement mais déductible du montant en cas d'achat.. Il est normal que les obligations soient équilibrées..
Entre particulier il convient de rédiger un document contractuel (Convention signée par les 2 parties). Prévoir 2 exemplaires..
Le document devra énoncer son objet, le prix convenu, la durée de blocage, la perte éventuelle du dépot et son caractère d'avance en cas de conclusion positive, la date d'encaissement du chèque..
Bien énoncer lées noms , adresses des contractants.. Signer, dater..
Si l'acheteur renâcle alors pas de blocage et que le meilleur gagne!
A+
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