Cheque d'acompte, de reservation

niliwen - 31 janv. 2012 à 08:59
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 31 janv. 2012 à 10:09
Bonjour,

Je vends actuellement ma jument, j'ai une dame fortement intéressée qui souhaite l'essayer en demi pension pendant un mois (ou 15 jours ).
Elle m'a proposé de m'envoyer un chèque de réservation afin que j'annule toute vente lors de son essais.
J'ai accepté mais je lui ai dit que ce chèque serait encaissé si jamais elle revenait sur sa décision d'achat à la fin de ce mois d'essais puisque je vais devoir bloquer toute potentielle vente pour elle.
Celle ci m'a répondu "je ne pense pas que vous pourrez encaisser ce chèque si je refuse au final d'acheter votre jument, je vais en discuter avec ma soeur qui travaille auprès de la chambre des commerces agricoles".
A t'elle raison? comment me protéger de mon coté si elle me refuse la vente puisque j'aurais perdu 1 mois pour rien au final.
En plus j'ai d'autres personnes intéressées pour venir l'acheter, et si je refuse toutes les ventes pour elle et qu'au final cela n'aboutis à rien comment je fais?
Je croyais que le cheque de reservation était la pour protéger le vendeur, une garantie. Mais si je ne peux pas l'encaisser à quoi cela me sert de recevoir son cheque?
Existe t'il une loi pour proteger le vendeur avec un acompte?

Je vous remercie

Cordialement

Pauline

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
31 janv. 2012 à 09:02
Bonjour,

Il vous faut faire un accord écrit, sur lequel sera mentionné la somme de la réservation.

Celle ci peut être :

Un acompte : c'est un engagement d'achat, non remboursable en cas de désistement, et le vendeur peut demander à l'acheteur de verser la totalité de la somme de la vente.

Des arrhes : c'est une réservation, dans ce cas l'acheteur peut se désister, mais les arrhes ne lui seront pas remboursés.

Voir ici pour plus de détail :

https://www.service-public.fr
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