Contentieux amende SNCF

Question

Bonjour à la communauté,

il y a de cela un mois, lors d'un contrôle, un agent de la SNCF à contrôlé mon titre (NAVIGO étudiant) et m'a annoncé que je n'avais pas validé car sa machine lui affichait que ma dernière validation était en date de la surveille, ce à quoi j'ai répondu que c'était faux et, qu'étant passé par le tourniquet et ayant bipé ma carte comme à mon habitude il était impossible que je n'aie pas validé mon titre de transport, je tiens à préciser que c'est ce qu'il s'est effectivement passé (pourquoi sauter le tourniquet si j'ai un passe ça n'a pas de sens). 
L'agent à alors répondu "vous seriez bien le premier de la journée" (argument tout autant dénué de sens s'il en est puisque lorsqu'un contentieux survient il faut bien qu'il y ait un "premier", vous en conviendrez), j'ai donc dis que je n'avais pas la somme de 5 euros sur moi et que de toute façon je contesterais l'amende, l'agent à alors mis en commentaire sur le procès verbal "déclare avoir validé".
Un mois passe, je n'ai pas même pris la peine de contester, persuadé qu'il n'y aurait pas de suites puisque  persuadé de l'inexistence pure et simple de l'infraction, d'autant que mes antécédents parlent pour moi, 5 années de clientèle et pas une seule infraction, aucune raison de ne pas croire ma déposition. 
Je reçois alors une lettre flachie orange me sommant de régler la somme de 35 euros sous peines d'une majoration avec l'OMP etc etc, designée très certainement par des gens qui connaissent bien la nature humaine et savent comment intimider (caractères tels que "poursuites", "majoration" en gras avec un magnifique cachet de la République française présent dès l'ouverture de la lettre pour attirer l'attention, bref  ça doit très certainement être un métier de designer des lettres de recouvrement).
Seulement voilà cette lettre ne devrait pas même m'avoir été envoyée, aussi voudrais -je savoir s'il était possible de contester l'amende en contestant l'existence même de l'infraction.

En espérant une réponse de votre part,

veuillez accepter mes salutations les plus respectueuses,

ADseven

BmV · Accepted Answer

" je risque de manquer de preuves matérielles" : euuuuuh .... un pass NAvigo valide au jour dit ne serait-ce point suffisant en l'espèce ? 

" je n'ai pas même pris la peine de contester, persuadé qu'il n'y aurait pas de suites " : pour quelqu'un qui est "en Droit", était-ce bien raisonnable ?

"cette lettre ne devrait pas même m'avoir été envoyée" : apparemment si ; mais rien n'empêche de contester cet écrit.

"un métier de designer des lettres de recouvrement" : cela n'est pas exclu, mais cela nous éloigne grassement du fond du problème ; ça n'en reste pas moins un débouché envisageable "au cas où" ...

En résumant, on se retrouve a devoir payer une majoration de 35 € pour un PV basique de 5 €, simplement parce que, bien que l'ayant estimé "injuste", on n'a pas daigné faire les petites démarches simples, prévues dans la procédure, pour le contester.

Disons que la conclusion en Droit est évidente et que c'est maintenant que ça va être plus compliqué.

Quant au 121-3 CP, il semble préférable de l'oublier dans le cas présent ...

Lucifer archangé déchu ou déçu · Answer

Bonjour,

Seriez-vous étudiant en littérature pour vous sentir obligé de nous faire un roman ?
Voire en théâtre ?


Essayez : l’intention !
Pour commettre une infraction, une fraude, un délit, un crime, il faut en avoir l’intention, or le Pass Navigo est à l’année, payé d’avance, le fait qu’il ne soit pas validé devant une borne pour un unique trajet ne retire rien au Pass Navigo, il n’est pas à usage unique, il est illimité dans son usage, donc valide en permanence, contrairement au ticket à usage unique.

Avec un Pass Navigo non oblitéré devant une borne, pour un trajet quelconque, le transporteur ne peut pas prouver le préjudice, car quoi qu’il advient, le Pass Navigo est payé d’avance et en usage illimité.

Le code des transports ainsi que la loi ne prennent en considération que les billets à usage unique, s’ils ne sont pas oblitérés, la personne peut de nouveau en faire usage et donc frauder le système, or le Pass Illimité la fraude ne peut pas être matérialisé, ni le préjudice.

Le code des transports ainsi que le : Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, ne prennent en considération que les billets à usage unique, s’ils ne sont pas oblitérés, la personne peut de nouveau en faire usage et donc frauder le système, or avec le Pass illimité la fraude ne peut pas être matérialisée, pas plus qu'un préjudice pour le transporteur.

Décret de 1942 remplacé depuis le 03 mai 2016 par le Décret n° 2016-541.

Faire la demande en recommandé avis de réception auprès du service qui gère les contraventions.

Cordialement.

ADseven · Answer

Non je suis en droit x)

Je me permet de vous dire que votre réponse est erronée article 121-3 code pénal " il n y a pas de crimes ni de délits sans intention de commettre", cependant le texte ne s'applique pas aux contraventions, stricte interprétation de la loi pénale française art 8 déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
L'idée était cependant bonne sur le principe jouer sur le fait que je n'ai aucun intérêt à sauter une barrière que je peux passer tous les jours avec mon passe valide.
Le problème c'est que je risque de manquer de preuves matérielles je obtiendrais jamais une requisition des images de vidéo surveillance ou quelque chose du genre pour une simple contravention j'ai peur de fatalement finir par donner des coups d'épée dans l'eau.

BmV · Answer

Au fait, désolé de ne pas avoir approfondi en priorité la référence réglementaire, donnée à si bon escient par notre plus "obscur" utilisateur : 

"(...)Décret de 1942 remplacé depuis le 03 mai 2016 par le Décret n° 2016-541(...)" 

qui confirme justement la contravention, et ce, une fois de plus en total détachement du 121-3 CP, puisque son article 5 précise curieusement que : 

"(...) Il est interdit à toute personne :
1° De pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs, sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites ; (...)"

Si donc il est établi par un agent assermenté qu'une de ces conditions n'est pas remplie, le PV est réglementairement justifié.

ADseven · Answer

Bonjour,

j'ai envoyé un dossier informatique pour contester l'infraction.
Ils m'ont répondu par téléphone que l'amende a été minorée à 5 euros et que j'ai jusqu'au 13 Juillet pour régler.
Ils ont totalement biaisé l'objet initial de ma demande, qui ne faisait même pas état d'argent.
Je leur ai donc renvoyé un complément leur faisant part de mon incompréhension, car la contestation portait sur la reconnaissance que je n'avais pas commis l'infraction, régler une amende, même minorée, revient à reconnaître cette infraction.
J'ai vraiment l'impression qu'ils se comportent comme des gens qui essaient de gratter de l'argent de manière injustifiée et voulais savoir s'il était possible de servir de leur négligence, voire de leur défaillance finalement pour ce qui est d'avoir répondu à ma requête.

Au plaisir

ADseven · Answer

Si bien sûre mais le site dispose d'une fonctionnalité permettant d'enregistrer ses demandes, ce que j'ai fait, donc les preuves matérielles sont là bien au chaud, elles prennent la forme d'un coupon numérique.
Ils m'ont répondu par téléphone mais j'ai eu la confirmation que la décision d'amende minorée est enregistrée puisque qu'en appelant le service de recouvrement l'agent a eu accès à la décision, je précise qu'il s'agit d'un message vocal, que j'ai archivé, donc oui les preuves je les ai juste sous la main.

Contentieux amende SNCF

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