Eligibilité au Conseil Syndical
Une teigne
-
5 juin 2016 à 19:08
rambouillet41 Messages postés 9564 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 6 juin 2016 à 07:50
rambouillet41 Messages postés 9564 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 6 juin 2016 à 07:50
A voir également:
- Eligibilité au Conseil Syndical
- Conseil syndical fait la police - Forum copropriété
- Président conseil syndical autoritaire - Forum copropriété
- Membre conseil syndical absent - Forum copropriété
- Plafond de dépense du conseil syndical sans passer par l'ag - Forum copropriété
- Syndic : je ne veux plus faire partie du conseil syndical. - Forum copropriété
2 réponses
rambouillet41
Messages postés
9564
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2025
3 547
5 juin 2016 à 19:13
5 juin 2016 à 19:13
Bonjour,
N'insistez pas car les propriétaires et/ou usufruitiers d'un bien en indivision ou en démembrement peuvent être membres du CS.
Le mandataire n'est là que pour être le correspondant du syndic pour courrier, appels de fonds, convocations, etc....
article 21 :
...
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers.
N'insistez pas car les propriétaires et/ou usufruitiers d'un bien en indivision ou en démembrement peuvent être membres du CS.
Le mandataire n'est là que pour être le correspondant du syndic pour courrier, appels de fonds, convocations, etc....
article 21 :
...
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers.
rambouillet41
Messages postés
9564
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2025
3 547
6 juin 2016 à 07:50
6 juin 2016 à 07:50
Vous mélangez 2 choses :
En conclusion, ce membre de l'indivision ou du démembrement qui aurait été désigné en toute légalité (acte de candidature formelle, bonne majorité, etc..) est donc membre du CS. C'est ainsi, il faut vous y résoudre....
Là où vous pourrie peut-être faire quelque chose, c'est vérifier qui a signé la feuille de présence : soit le mandataire officiel, soit son pouvoir formel. Si ce n'est pas le cas, l'AG peut éventuellement être annulée ; vu les délais de justice, ce membre sera tout de même membre du CS, surtout s'il a été désigné pour 1 an ; donc gardez vos sous...
- le mandataire : c'est le représentant de l'indivision ou du démembrement auprès du syndic : il reçoit les convocations, les appels de fonds, les courriers, etc... le syndic ne connait que lui. A l'AG, c'est le mandataire qui signe la feuille de présence sauf s'il a donné son pouvoir à un tiers qui peut-être aussi un autre membre de l'indivision
- le conseil syndical : Pour être membres, il faut être soit propriétaires, soit usufruitiers et faire acte de candidature. A l'extrême, 3 membres d'une indivision peuvent faire acte de candidature et les 3 membres être désignés...
En conclusion, ce membre de l'indivision ou du démembrement qui aurait été désigné en toute légalité (acte de candidature formelle, bonne majorité, etc..) est donc membre du CS. C'est ainsi, il faut vous y résoudre....
Là où vous pourrie peut-être faire quelque chose, c'est vérifier qui a signé la feuille de présence : soit le mandataire officiel, soit son pouvoir formel. Si ce n'est pas le cas, l'AG peut éventuellement être annulée ; vu les délais de justice, ce membre sera tout de même membre du CS, surtout s'il a été désigné pour 1 an ; donc gardez vos sous...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juin 2016 à 20:04
Merci pour votre réactivité.Si je reprends:article 21...les associés, dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi.
Que dit l'article 23,modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,article 68.3.En cas d'indivision(mon cas) ou de démembrement de droit de propriété(le cas du membre en question),les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est à défaut d'accord,désigné par le président du TGI,à la requête de l'un d'eux ou du syndic" Le syndic qui connait le personnage ne veut pas utiliser son droit par respect pour la maman qu'il connait aussi et qui est très âgée.(93 ans).
Donc la signature des 4 intéressés est bien nécessaire(3 mandants et 1 mandataire).
Mon souci est :comment le faire exclure du conseil syndical?
Merci d'avance.