Eligibilité au Conseil Syndical

Question

Bonjour, 
Je suis membre d'un conseil syndical.Etant en indivision(3 membres d'une même famille ont acheté un appartement),le syndic m'a demandé de lui fournir un mandat de représentation.Ce que j'ai fait.
Par contre,il y en a un,passablement perturbateur, qui est en démembrement de propriété.J'ai demandé à vérifier son mandat de représentation..
Il est nu-propriétaire,comme ses deux soeurs sur 50% du bien,sa mère usufruitière des 50% et propriétaire des 50% restant.
Je lui dis que son mandat de représentation est illégal car non signé par ses deux soeurs. J'ai droit à des articles diffamatoires sur ma boîte mail,portés à la connaissance des autres membres du conseil syndical par le biais d'adresses groupées.
Que puis-je faire qu'il ne soit plus membre.Il est évident qu'il ne démissionnera pas.L'assemblée générale a lieu au mois de Juillet.
Merci à celui qui me trouvera une solution.

rambouillet41 · Answer

Bonjour, 

N'insistez pas car les propriétaires et/ou usufruitiers d'un bien en indivision ou en démembrement peuvent être membres du CS.

Le mandataire n'est là que pour être le correspondant du syndic pour courrier, appels de fonds, convocations, etc.... 

article 21 :
...
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers.

rambouillet41 · Answer

Vous mélangez 2 choses : 

 le mandataire : c'est le représentant de l'indivision ou du démembrement auprès du syndic : il reçoit les convocations, les appels de fonds, les courriers, etc... le syndic ne connait que lui. A l'AG, c'est le mandataire qui signe la feuille de présence sauf s'il a donné son pouvoir à un tiers qui peut-être aussi un autre membre de l'indivision
 le conseil syndical : Pour être membres, il faut être soit propriétaires, soit usufruitiers et faire acte de candidature. A l'extrême, 3 membres d'une indivision peuvent faire acte de candidature et les 3 membres être désignés...

En conclusion, ce membre de l'indivision ou du démembrement qui aurait été désigné en toute légalité (acte de candidature formelle, bonne majorité, etc..) est donc membre du CS. C'est ainsi, il faut vous y résoudre.... 

Là où vous pourrie peut-être faire quelque chose, c'est vérifier qui a signé la feuille de présence : soit le mandataire officiel, soit son pouvoir formel. Si ce n'est pas le cas, l'AG peut éventuellement être annulée ; vu les délais de justice, ce membre sera tout de même membre du CS, surtout s'il a été désigné pour 1 an ; donc gardez vos sous...

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