Question pour une procédure
Evian123
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Lucifer archange déchu ou déçu -
Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour,
Je connais actuellement une procédure litigieuse au civil avec une personne celle ci ne cesse de m'envoyer des sms et mails mais aussi messages vocaux souvent incohérent, je voudrais savoir si il était possible de demander la réparation du préjudice causé par ce que je considère être une forme de harcèlement sans pour autant engager une procédure au pénal contre cette personne?
Par ailleurs, cette personne me "menace" (je ne sais pas si le terme est bon) de porter plainte sans arrêt contre moi pour un tas de délits qui ne sont pas constitués ou qui n'existent pas dans le code pénal.J'imagine que c'est une technique de dissuasion.Savez -vous si ce genre de comportement constitue une infraction? Ou plus simplement : Est ce un une infraction de menacer quelqu'un de porter plainte?
Je remercie par avance ceux qui prendront le temps de m'écrire :)
Je connais actuellement une procédure litigieuse au civil avec une personne celle ci ne cesse de m'envoyer des sms et mails mais aussi messages vocaux souvent incohérent, je voudrais savoir si il était possible de demander la réparation du préjudice causé par ce que je considère être une forme de harcèlement sans pour autant engager une procédure au pénal contre cette personne?
Par ailleurs, cette personne me "menace" (je ne sais pas si le terme est bon) de porter plainte sans arrêt contre moi pour un tas de délits qui ne sont pas constitués ou qui n'existent pas dans le code pénal.J'imagine que c'est une technique de dissuasion.Savez -vous si ce genre de comportement constitue une infraction? Ou plus simplement : Est ce un une infraction de menacer quelqu'un de porter plainte?
Je remercie par avance ceux qui prendront le temps de m'écrire :)
5 réponses
Bonjour,
Si vous avez déjà une procédure en cours avec cette personne, parlez en à votre avocat en lui fournissant les preuves de ce que vous affirmez. Cela peut servir à démontrer éventuellement au juge l' attitude de votre voisin.Et en principe c' est fort mal vu.
Sinon, il y a effectivement la possibilité de déposer une plainte pénale pour harcèlement. Comme dit par Michat1, sans plainte, aucune possibilité d' obtenir quoi que ce soit.
Article 222-33-2 du Code pénal «Le fait de harceler autrui peut être puni de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende».
Si le harcèlement moral est souvent dénoncé dans le cadre de la vie professionnelle, il peut également exister dans les relations de voisinage.
Voilà.
Bonne soirée.
Si vous avez déjà une procédure en cours avec cette personne, parlez en à votre avocat en lui fournissant les preuves de ce que vous affirmez. Cela peut servir à démontrer éventuellement au juge l' attitude de votre voisin.Et en principe c' est fort mal vu.
Sinon, il y a effectivement la possibilité de déposer une plainte pénale pour harcèlement. Comme dit par Michat1, sans plainte, aucune possibilité d' obtenir quoi que ce soit.
Article 222-33-2 du Code pénal «Le fait de harceler autrui peut être puni de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende».
Si le harcèlement moral est souvent dénoncé dans le cadre de la vie professionnelle, il peut également exister dans les relations de voisinage.
Voilà.
Bonne soirée.
Bonjour,
sans pour autant engager une procédure au pénal contre cette personne?
Pas de plainte = pas de recours
sans pour autant engager une procédure au pénal contre cette personne?
Pas de plainte = pas de recours
Je n'ai pas les moyens de me faire représenter par un avocat (j'ai déjà consulté mais c'est un peu onéreux). C'est la raison pour laquelle j'essaye de préparer mon dossier moi-même.
Du coup (par exemple), est-ce à dire qu'une personne qui se fait injurier et qui accuse un préjudice moral (même petit) n'est pas fondée à demander la réparation du préjudice devant une juridiction civile sur la base de l'article 1382 du code civil, si elle n'a pas déposé plainte ?
Autrement dit, dès que la cause du préjudice est une infraction pénale, il faut forcément mêler le ministère public à l'affaire ?
(Juste pour être sûre, après je vous laisse tranquilles :) )
Du coup (par exemple), est-ce à dire qu'une personne qui se fait injurier et qui accuse un préjudice moral (même petit) n'est pas fondée à demander la réparation du préjudice devant une juridiction civile sur la base de l'article 1382 du code civil, si elle n'a pas déposé plainte ?
Autrement dit, dès que la cause du préjudice est une infraction pénale, il faut forcément mêler le ministère public à l'affaire ?
(Juste pour être sûre, après je vous laisse tranquilles :) )
Pour ce qui concerne la prise d' un avocat, vous avez peut être droit à l' aide juridictionnelle, voir barèmes ci-dessous :
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/#q=aide+juridictionnelle+bar%C3%A8mes&cur=1&url=%2F
A savoir que devant une juridiction pénale on peut aussi se constituer partie civile, c' est à dire demander une somme, mais cela doit correspondre, dans tous les cas de figure à un préjudice palpable, réel.
Voici un lien qui vous donnera les possibilités. Mais comme je l' ai dit, dans tous les cas de figure, il faut qu' un préjudice moral soit effectif, prouvé et ait des conséquences réelles, maladie etc ... ( vous verrez sur le lien ).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/459-harcelement-par-le-voisin-et-conflit-de-voisinage-que-faire/
Mais quelle est donc la procédure en cours, si vous n' avez pas d' avocat ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/#q=aide+juridictionnelle+bar%C3%A8mes&cur=1&url=%2F
A savoir que devant une juridiction pénale on peut aussi se constituer partie civile, c' est à dire demander une somme, mais cela doit correspondre, dans tous les cas de figure à un préjudice palpable, réel.
Voici un lien qui vous donnera les possibilités. Mais comme je l' ai dit, dans tous les cas de figure, il faut qu' un préjudice moral soit effectif, prouvé et ait des conséquences réelles, maladie etc ... ( vous verrez sur le lien ).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/459-harcelement-par-le-voisin-et-conflit-de-voisinage-que-faire/
Mais quelle est donc la procédure en cours, si vous n' avez pas d' avocat ?
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Bonjour,
Il y a, selon ce que vous écrivez, la possibilité de faire appel à une assurance protection de la personne ou une assistance juridique, voyez vos contrats d'assurance.
Également, si la personne vous harcèle pour vous faire lâcher prise
Code pénal
- Des entraves à la saisine de la justice : article 434-5
- Du harcèlement moral : article 222-33-2-2
- Des violences : article 222-16
- Des menaces les articles 222-17 et 222-18
Mais précisez ce qui vous met en conflit avec cette personne.
Cordialement.
Il y a, selon ce que vous écrivez, la possibilité de faire appel à une assurance protection de la personne ou une assistance juridique, voyez vos contrats d'assurance.
Également, si la personne vous harcèle pour vous faire lâcher prise
Code pénal
- Des entraves à la saisine de la justice : article 434-5
- Du harcèlement moral : article 222-33-2-2
- Des violences : article 222-16
- Des menaces les articles 222-17 et 222-18
Mais précisez ce qui vous met en conflit avec cette personne.
Cordialement.
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