Litiges Editions Atlas
bibiche7200
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Modifié par BmV le 4/06/2016 à 17:47
bibiche7200 Messages postés 61 Date d'inscription mercredi 15 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2023 - 5 juin 2016 à 21:27
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1 réponse
Bonjour,
Si vous payez, vous courrez le risque que cela soit une reconnaissance.
Expliquez un peu mieux ce que vous avez fait avec ces colis, quelles preuves, avez-vous indiqué aux Éditions Atlas par écrit les avoir retourné ?
Ils peuvent mandater l’huissier qu’ils veulent, il faut à l’huissier un titre exécutoire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2331-titre-executoire-et-saisies-definition-procedure-et-recours/
Code Pénal
- De la vente forcée par correspondance : article R635-2.
- De l'extorsion les articles 312-1 et 312-9.
Code civil
- Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Du consentement : article 1119
- De la preuve des obligations et de celle du paiement : articles 1315 - la première ligne.
- Des délits et des quasi-délits : article 1382
Votre lettre doit avoir pour titre :
Mise en demeure de cesser la tentative d’extorsion dès réceptions du courrier.
Envoyez-la en recommandé avis de réception sur le service juridique des Éditions Atlas avec la copie des documents de la société de recouvrement et de l’huissier, numérotez les document, si 5 documents : 1/5 ; 2/5 ; 3/5 ; etc.
Copiez le lien en gras :
https://www.infogreffe.fr/societes/entreprise-societe/693650137
Cordialement.
Si vous payez, vous courrez le risque que cela soit une reconnaissance.
Expliquez un peu mieux ce que vous avez fait avec ces colis, quelles preuves, avez-vous indiqué aux Éditions Atlas par écrit les avoir retourné ?
Ils peuvent mandater l’huissier qu’ils veulent, il faut à l’huissier un titre exécutoire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2331-titre-executoire-et-saisies-definition-procedure-et-recours/
Code Pénal
- De la vente forcée par correspondance : article R635-2.
- De l'extorsion les articles 312-1 et 312-9.
Code civil
- Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Dispositions préliminaires : article 1101
- Du consentement : article 1119
- De la preuve des obligations et de celle du paiement : articles 1315 - la première ligne.
- Des délits et des quasi-délits : article 1382
Votre lettre doit avoir pour titre :
Mise en demeure de cesser la tentative d’extorsion dès réceptions du courrier.
Envoyez-la en recommandé avis de réception sur le service juridique des Éditions Atlas avec la copie des documents de la société de recouvrement et de l’huissier, numérotez les document, si 5 documents : 1/5 ; 2/5 ; 3/5 ; etc.
Copiez le lien en gras :
https://www.infogreffe.fr/societes/entreprise-societe/693650137
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juin 2016 à 07:51
Non je n'ai aucune preuve de retour, car je les ai retourné en notant sur le colis "refusé" avec date et signature.
Mais je n'ai pas signé de bon de commande.
Autre point, pourquoi ont-ils attendus d'avoir atteint une telle somme pour m'en demander le paiement ?
Je ne me souviens pas les avoir eu au téléphone mais je travaille et mes enfants répondent au téléphone. Peut-être ont ils acceptés un colis émanant de cette société ?
Comment pourraient-ils apporter une preuve d'une éventuelle commande ?
Je vais leur envoyer le courrier que vous me suggérer.
J'ai juste reçu un courrier de finrec "relance" qui me demandait donc de régler la somme de 76 euros sous 48h00 ou à défaut de les informer d'une contestation sérieuse et justifiée. Je le leur ai donc envoyé un courrier pour leur dire que je n'avais rien commandé et que j'avais retourné les colis.
Et hier, cette mise en demeure avant procédure judiciaire qui me menace d'une procédure d'injonction de payer, puis saisie des biens et rémunérations.
Merci de m'avoir répondu.
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 5/06/2016 à 08:03
Vous auriez dû demander au transporteur de vous donner la preuve que vous aviez refusé les colis.
Mais, ce n’est pas bien méchant.
Lisez les articles cités dans les codes, c'est à vous d'en prendre connaissance au préalable, afin de savoir de quoi vous parlez.
L’huissier ne peut rien sans titre exécutoire, donc une décision d’un tribunal. Les Éditions Atlas ne peuvent rien demander à un tribunal sans preuve d’un contrat.
C’est une intimidation qui s’apparente à une extorsion du fait que les colis n’ont pas été sollicités, que c'est une vente forcée avec pressions, menaces, contraintes.
Cordialement.
5 juin 2016 à 08:38
Toutefois, je ne compte pas en rester là et je vais porter plainte contre eux et cela même si ils annulent ma soi-disant dette.
Savez-vous comment je dois procéder ?
Cordialement
5 juin 2016 à 21:10
Cela dépend de quel type de procédure que vous souhaitez, une au civil ou une au pénal.
La police refuse presque toutes les plaintes, or c’est illégal, article 15-3 du Code de procédure pénale.
Voyez votre assurance protection juridique pour une procédure au Civil.
Cordialement.
5 juin 2016 à 21:27
Merci pour votre aide.