Litige sfr huissiers

nanou - 3 juin 2016 à 11:41
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 3 juin 2016 à 14:49
Bonjour,

J'AI UN SOUCIS AVEC SFR, l'huissier m'a envoyé plusieurs relances par mails par courrier on me demande une certaine somme alors que ma ligne n'était pas active, c'était en 2013 et nous sommes en 2016 , il y a plus que prescription voila ce que je leur ai envoyé:
Bonjour,

Suite à notre conversation téléphonique, je vous informe de mon refus de payer pour cause de non mise en route de ma ligne téléphonique, je n'ai pas jouis du service dont je m'étais abonnée donc aucun paiement ne se fera.
Le paiement doit se faire en contrepartie d'un service.

Nous sommes en MAI 2016, j'ai été abonnée en 2013 selon l'Article L34-2 code des postes et télécommunications Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004 Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004 :

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement. La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

Je vous pris d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Cordialement

1 réponse

Bonjour,

Il faudrait que vous posiez une question, pour l’heure ce n’est pas le cas.

Veilliez à faire attention à ce que vous écrivez aux huissiers et autres compagnies, cela peut très vite devenir une reconnaissance de dette : un acte sous seing privé.

Si un huissier intervient dans l’affaire, il intervient pour un recouvrement amiable, au regard du Code des procédures civiles d'exécution - Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances et l’article R124-4 la demande ne peut se faire que par lettre, donc un envoi postal.

Cordialement.
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Bonjour,

il s'agit d'un mail que j'ai envoyé c'est juste pour savoir si ça convient ou pas
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
Modifié par Afrikarnak le 3/06/2016 à 14:54
Bonjour

Ton Mail, une fois corrigé (supprime les histoires de JORF..), est OK.

Réclamer signifie 'devant la Justice..'

A+
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