Litige sfr huissiers
nanou
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3 juin 2016 à 11:41
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 3 juin 2016 à 14:49
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 3 juin 2016 à 14:49
1 réponse
Bonjour,
Il faudrait que vous posiez une question, pour l’heure ce n’est pas le cas.
Veilliez à faire attention à ce que vous écrivez aux huissiers et autres compagnies, cela peut très vite devenir une reconnaissance de dette : un acte sous seing privé.
Si un huissier intervient dans l’affaire, il intervient pour un recouvrement amiable, au regard du Code des procédures civiles d'exécution - Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances et l’article R124-4 la demande ne peut se faire que par lettre, donc un envoi postal.
Cordialement.
Il faudrait que vous posiez une question, pour l’heure ce n’est pas le cas.
Veilliez à faire attention à ce que vous écrivez aux huissiers et autres compagnies, cela peut très vite devenir une reconnaissance de dette : un acte sous seing privé.
Si un huissier intervient dans l’affaire, il intervient pour un recouvrement amiable, au regard du Code des procédures civiles d'exécution - Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances et l’article R124-4 la demande ne peut se faire que par lettre, donc un envoi postal.
Cordialement.
3 juin 2016 à 14:05
il s'agit d'un mail que j'ai envoyé c'est juste pour savoir si ça convient ou pas
Modifié par Afrikarnak le 3/06/2016 à 14:54
Ton Mail, une fois corrigé (supprime les histoires de JORF..), est OK.
Réclamer signifie 'devant la Justice..'
A+