Dossier d'aide juridictionnelle

Chachou -

Bonjour,
Je souhaite savoir comment me procurer un dossier d'aide juridictionnelle?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1.
Bonjour,

Voici sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/4435-formulaire-d-aide-juridictionnelle-cerfa-16146-en-pdf/

Et aussi là:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme/

Bien cordialement

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