Dossier d'aide juridictionnelle
Chachou
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Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite savoir comment me procurer un dossier d'aide juridictionnelle?
Je souhaite savoir comment me procurer un dossier d'aide juridictionnelle?
1 réponse
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Bonjour,
Voici sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/4435-formulaire-d-aide-juridictionnelle-cerfa-16146-en-pdf/
Et aussi là:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme/
Bien cordialement