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Dossier d'aide juridictionnelle

Chachou - 3 juin 2016 à 10:01
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 3 juin 2016 à 10:07
Bonjour,
Je souhaite savoir comment me procurer un dossier d'aide juridictionnelle?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
Modifié par Micha1. le 3/06/2016 à 10:08
Bonjour,

Voici sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/4435-formulaire-d-aide-juridictionnelle-cerfa-16146-en-pdf/

Et aussi là:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme/

Bien cordialement
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