Cloture d une succession sans signature [Résolu]

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jeudi 2 juin 2016
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2 juin 2016
- - Dernière réponse :  Gasc - 3 juin 2016 à 15:33
bonjour
mon pere est decede il y a 4 ans
je n ai pas signer ni refuser la succession mais je viens d apprendre qu elle a ete cloturee
comment cela est il possible sans ma signature?
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Merci
Bonjour
Si elle a été "clôturée"- en réalité la déclaration de succession a été faite-c'est qu'il y a un autre héritier qui s'en est chargé. La signature d'un seul héritier suffit pour la déclaration de succession.
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