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Cloture d une succession sans signature

Résolu
ptitesese Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 2 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2016 - 2 juin 2016 à 18:26
 Gasc - 3 juin 2016 à 15:33
bonjour
mon pere est decede il y a 4 ans
je n ai pas signer ni refuser la succession mais je viens d apprendre qu elle a ete cloturee
comment cela est il possible sans ma signature?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
3 juin 2016 à 15:33
Bonjour
Si elle a été "clôturée"- en réalité la déclaration de succession a été faite-c'est qu'il y a un autre héritier qui s'en est chargé. La signature d'un seul héritier suffit pour la déclaration de succession.
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