Cloture d une succession sans signature [Résolu]

ptitesese 1 Messages postés jeudi 2 juin 2016Date d'inscription 2 juin 2016 Dernière intervention - 2 juin 2016 à 18:26 - Dernière réponse :  Gasc
- 3 juin 2016 à 15:33
bonjour
mon pere est decede il y a 4 ans
je n ai pas signer ni refuser la succession mais je viens d apprendre qu elle a ete cloturee
comment cela est il possible sans ma signature?
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1 réponse

0
Merci
Bonjour
Si elle a été "clôturée"- en réalité la déclaration de succession a été faite-c'est qu'il y a un autre héritier qui s'en est chargé. La signature d'un seul héritier suffit pour la déclaration de succession.
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