Cloture d une succession sans signature

Résolu
ptitesese Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gasc -
bonjour
mon pere est decede il y a 4 ans
je n ai pas signer ni refuser la succession mais je viens d apprendre qu elle a ete cloturee
comment cela est il possible sans ma signature?

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour
    Si elle a été "clôturée"- en réalité la déclaration de succession a été faite-c'est qu'il y a un autre héritier qui s'en est chargé. La signature d'un seul héritier suffit pour la déclaration de succession.
    0

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