Donation grands parents vers petits enfants
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sgpaulo1951
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sgpaulo1951 Messages postés 4 Statut Membre -
sgpaulo1951 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
un grand père de 89 ans peut il donner 30000€ a son petit fils unique sans payer de droit et quel document est a remplir.
On voit partout cet age limite de 80ans et c'est pas clair
Remerciements
un grand père de 89 ans peut il donner 30000€ a son petit fils unique sans payer de droit et quel document est a remplir.
On voit partout cet age limite de 80ans et c'est pas clair
Remerciements
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Bonjour,
Il existe 2 types de donation :
- les dons familiaux de somme d'argent pour lesquels le donateur doit être âgé de moins de 80 ans (+ autres conditions).
- les dons manuels pour lesquels il n'existe pas de limite d'âge.
Grand-Père peut donner jusqu'à 31 865 € à son petit-fils sans que celui-ci ait de droits à payer.
Pour info, s'il y avait eu des droits à payer, ils auraient été à la charge de Petit-Fils et non de Grand-Père.
Petit-Fils devra déclarer ce don manuel en remplissant un imprimé n° 2735 en double exemplaire et les adresser au Pôle Enregistrement dont il dépend.
La législation juridique et financière évolue en permanence...