Donation grands parents vers petits enfants
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sgpaulo1951
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sgpaulo1951 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 2 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2016 - 2 juin 2016 à 19:28
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1 réponse
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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Modifié par Gayomi le 2/06/2016 à 19:22
Modifié par Gayomi le 2/06/2016 à 19:22
Bonjour,
Il existe 2 types de donation :
- les dons familiaux de somme d'argent pour lesquels le donateur doit être âgé de moins de 80 ans (+ autres conditions).
- les dons manuels pour lesquels il n'existe pas de limite d'âge.
Grand-Père peut donner jusqu'à 31 865 € à son petit-fils sans que celui-ci ait de droits à payer.
Pour info, s'il y avait eu des droits à payer, ils auraient été à la charge de Petit-Fils et non de Grand-Père.
Petit-Fils devra déclarer ce don manuel en remplissant un imprimé n° 2735 en double exemplaire et les adresser au Pôle Enregistrement dont il dépend.
Il existe 2 types de donation :
- les dons familiaux de somme d'argent pour lesquels le donateur doit être âgé de moins de 80 ans (+ autres conditions).
- les dons manuels pour lesquels il n'existe pas de limite d'âge.
Grand-Père peut donner jusqu'à 31 865 € à son petit-fils sans que celui-ci ait de droits à payer.
Pour info, s'il y avait eu des droits à payer, ils auraient été à la charge de Petit-Fils et non de Grand-Père.
Petit-Fils devra déclarer ce don manuel en remplissant un imprimé n° 2735 en double exemplaire et les adresser au Pôle Enregistrement dont il dépend.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2016 à 19:28
Bonne soirée