Quelle preuve que je n'ai pas souscrit au contrat par téléphone
pompachaleur
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pompeachaleur -
pompeachaleur -
Bonjour,
Je suis commencée une procédure de réclamation auprès de HomeServe (contrats d'assistance). Dans ce cadre j'ai demandé des duplicatas de mes contrats dont j'ai signé qu'un (brochure offre spécial générale des eaux). Puisqu'ils ont donc mes coordonnées bancaires, ils me prélèvent sans autorisation 3 autres contrats d'assistance. La réponse sur ma demande est la suivante: Pour votre information, ces documents ne sont pas signés. En effet, je vous rappelle que seul un des contrats a été mis en place par voie postale et les trois autres par téléphone, avec votre accord. Mais je n'ai jamais été contacté par téléphone et je n'ai donc jamais donné un accord aux souscriptions d'autres contrats. Ma question est la suivante. Comment je peux prouver qu'ils m'ont jamais contacté par téléphone pour souscrire 3 autres contrats d'assistance. Est ce que ce n'est pas eux qu'ils doivent prouver que j'ai donné mon accord? Si non, ces genres de souscriptions peuvent être complètement fictives.
Merci d'avance
Je suis commencée une procédure de réclamation auprès de HomeServe (contrats d'assistance). Dans ce cadre j'ai demandé des duplicatas de mes contrats dont j'ai signé qu'un (brochure offre spécial générale des eaux). Puisqu'ils ont donc mes coordonnées bancaires, ils me prélèvent sans autorisation 3 autres contrats d'assistance. La réponse sur ma demande est la suivante: Pour votre information, ces documents ne sont pas signés. En effet, je vous rappelle que seul un des contrats a été mis en place par voie postale et les trois autres par téléphone, avec votre accord. Mais je n'ai jamais été contacté par téléphone et je n'ai donc jamais donné un accord aux souscriptions d'autres contrats. Ma question est la suivante. Comment je peux prouver qu'ils m'ont jamais contacté par téléphone pour souscrire 3 autres contrats d'assistance. Est ce que ce n'est pas eux qu'ils doivent prouver que j'ai donné mon accord? Si non, ces genres de souscriptions peuvent être complètement fictives.
Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour
Home Serve = Ex Doméo
Code Civil L1315:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
..........
Prouver un supposé accord par téléphone est quasi impossible.. Les preuves de pseudos 'enregistrements' ne sont que du pipeau, et de surcroit certainement effacés depuis longtemps du moins s'ils ont été réalisés..
Si H.S ne peut rien prouver les Contrats 'pirates' sont NULS.
Agir par LRAR, texte suggéré:
'à défaut de preuve de votre part (Cf Code Civil L1315) les Contrats supposés acceptés par moi même sont nuls et non avenus. En conséquence de quoi je vous prie de me rembourser les sommes prélevées indument et de mettre fin à ces 'services' non désirés. A défaut d'exécution je me verrai contraint de saisir MA Justice de Proximité en vue d'une Injonction de faire (annulation) et de Rembourser'.
Ne pas se laisser enfumer par de prétendus 'enregistrements' qui ne valent pas tripette au plan légal.
Je suppose que tu n'as pas reçu de Contrat AVANT la mise en place de ces 'services' (Voir Code Conso L121-19-2 à lire..).
A+
Home Serve = Ex Doméo
Code Civil L1315:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
..........
Prouver un supposé accord par téléphone est quasi impossible.. Les preuves de pseudos 'enregistrements' ne sont que du pipeau, et de surcroit certainement effacés depuis longtemps du moins s'ils ont été réalisés..
Si H.S ne peut rien prouver les Contrats 'pirates' sont NULS.
Agir par LRAR, texte suggéré:
'à défaut de preuve de votre part (Cf Code Civil L1315) les Contrats supposés acceptés par moi même sont nuls et non avenus. En conséquence de quoi je vous prie de me rembourser les sommes prélevées indument et de mettre fin à ces 'services' non désirés. A défaut d'exécution je me verrai contraint de saisir MA Justice de Proximité en vue d'une Injonction de faire (annulation) et de Rembourser'.
Ne pas se laisser enfumer par de prétendus 'enregistrements' qui ne valent pas tripette au plan légal.
Je suppose que tu n'as pas reçu de Contrat AVANT la mise en place de ces 'services' (Voir Code Conso L121-19-2 à lire..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Déjà il faut être sûr que sur le Contrat principal (Fourniture eau..) il n'y a pas de cases nom décochées (Ou cochées..) t'engageant à ces 'services' indésirés..
Si les 'engagements' invoqués par H.S n'apparaissent sur aucun document signés alors ces Contrats sont nuls de chez nul. Et tu peux réclamer le remboursements des sommes indues sur 5 ans (Prescription de Droit Commun..)..
A+
Je dois regarder cela ce soir puisque je ne les ai pas avec moi. Je n'ai jamais signé un contrat d'assistance avec mon fournisseur. Quand je regarde mes contrats d'assistance je vois "générale des eaux". Quel est le lien entre ces 3: Lyonnaise, Générale et HS. Je suppose que Suez/Lyonnaise a sous-traité ces services au Générale qui chapote HS. Bref, je vérifie ce soir mes engagements sur la facture suez/lyonnaise.
Merci encore, je vous tiens au courant.
Il faut examiner le CONTRAT d'origine (Pas les factures..) pour vérifier si ces 'services' ont été validés (Par exemple par des cases cochées ou non). Seul le Contrat écrit compte, les soit disant blablas au téléphone ne sont pas une preuve recevable.
A+