Quelle preuve que je n'ai pas souscrit au contrat par téléphone

pompachaleur Messages postés 5 Date d'inscription lundi 18 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2016 - 2 juin 2016 à 12:13
 pompeachaleur - 6 juin 2016 à 09:27
Bonjour,
Je suis commencée une procédure de réclamation auprès de HomeServe (contrats d'assistance). Dans ce cadre j'ai demandé des duplicatas de mes contrats dont j'ai signé qu'un (brochure offre spécial générale des eaux). Puisqu'ils ont donc mes coordonnées bancaires, ils me prélèvent sans autorisation 3 autres contrats d'assistance. La réponse sur ma demande est la suivante: Pour votre information, ces documents ne sont pas signés. En effet, je vous rappelle que seul un des contrats a été mis en place par voie postale et les trois autres par téléphone, avec votre accord. Mais je n'ai jamais été contacté par téléphone et je n'ai donc jamais donné un accord aux souscriptions d'autres contrats. Ma question est la suivante. Comment je peux prouver qu'ils m'ont jamais contacté par téléphone pour souscrire 3 autres contrats d'assistance. Est ce que ce n'est pas eux qu'ils doivent prouver que j'ai donné mon accord? Si non, ces genres de souscriptions peuvent être complètement fictives.
Merci d'avance

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 34697 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2022 11 428
2 juin 2016 à 12:49
Bonjour

Home Serve = Ex Doméo

Code Civil L1315:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

..........

Prouver un supposé accord par téléphone est quasi impossible.. Les preuves de pseudos 'enregistrements' ne sont que du pipeau, et de surcroit certainement effacés depuis longtemps du moins s'ils ont été réalisés..

Si H.S ne peut rien prouver les Contrats 'pirates' sont NULS.

Agir par LRAR, texte suggéré:

'à défaut de preuve de votre part (Cf Code Civil L1315) les Contrats supposés acceptés par moi même sont nuls et non avenus. En conséquence de quoi je vous prie de me rembourser les sommes prélevées indument et de mettre fin à ces 'services' non désirés. A défaut d'exécution je me verrai contraint de saisir MA Justice de Proximité en vue d'une Injonction de faire (annulation) et de Rembourser'.

Ne pas se laisser enfumer par de prétendus 'enregistrements' qui ne valent pas tripette au plan légal.

Je suppose que tu n'as pas reçu de Contrat AVANT la mise en place de ces 'services' (Voir Code Conso L121-19-2 à lire..).

A+
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pompachaleur Messages postés 5 Date d'inscription lundi 18 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2016
2 juin 2016 à 13:19
Merci beaucoup de votre réponse si vite! Bien sûr je n'ai jamais reçu aucun contrat, sauf le premier, que des remerciements de ma confiance sur les renouvellements de mes contrats! Et puisque, et cela est de ma faute j'avoue, le tout se passe dans les petites lettres, j'ai toujours pensé que les renouvellements concernaient le premier contrat que j'ai effectivement souscrit. Et parce qu' il s'agit des sommes relativement dérisoires, je n'ai pas fait attention. Je ne pense pas que je peux réclamer un remboursement depuis 18/01/2010. Qu'est ce que vous en pensez?
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Afrikarnak Messages postés 34697 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2022 11 428
2 juin 2016 à 13:51
Re:

Déjà il faut être sûr que sur le Contrat principal (Fourniture eau..) il n'y a pas de cases nom décochées (Ou cochées..) t'engageant à ces 'services' indésirés..
Si les 'engagements' invoqués par H.S n'apparaissent sur aucun document signés alors ces Contrats sont nuls de chez nul. Et tu peux réclamer le remboursements des sommes indues sur 5 ans (Prescription de Droit Commun..)..

A+
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pompachaleur Messages postés 5 Date d'inscription lundi 18 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2016 > Afrikarnak Messages postés 34697 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2022
2 juin 2016 à 15:40
Merci encore. Je suis étrangère donc je vérifie si j'ai bien compris votre réponse. Donc si j'ai bien compris je dois regarder sur ma facture de Suez/lyonnaise des eau, mon fournisseur d'eau, si je suis engagé ou pas. Si aucun engagement avec HS apparait je peux réclamer et si les engagements apparaissent je ne peux rien faire???
Je dois regarder cela ce soir puisque je ne les ai pas avec moi. Je n'ai jamais signé un contrat d'assistance avec mon fournisseur. Quand je regarde mes contrats d'assistance je vois "générale des eaux". Quel est le lien entre ces 3: Lyonnaise, Générale et HS. Je suppose que Suez/Lyonnaise a sous-traité ces services au Générale qui chapote HS. Bref, je vérifie ce soir mes engagements sur la facture suez/lyonnaise.
Merci encore, je vous tiens au courant.
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Afrikarnak Messages postés 34697 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2022 11 428
2 juin 2016 à 15:49
Re:

Il faut examiner le CONTRAT d'origine (Pas les factures..) pour vérifier si ces 'services' ont été validés (Par exemple par des cases cochées ou non). Seul le Contrat écrit compte, les soit disant blablas au téléphone ne sont pas une preuve recevable.

A+
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pompachaleur Messages postés 5 Date d'inscription lundi 18 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2016 > Afrikarnak Messages postés 34697 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2022
2 juin 2016 à 16:48
Excusez moi, je crois que je ne vous comprend pas toute à fait. Vous parlez bien de mon contrat d'origine avec mon fournisseur d'eau? Ce contrat date de 1991 et mes soi disant "engagements d'assistance" datent de 2010 et de 2011. Et de ces engagements il n'y a aucun preuve écrite, sauf le premier que j'ai souscrit.
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