Avantage lors d'une succession avant 70 ans
Cecilepat06140
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous explique mon cas rapidement....
Mon père st décédé il y a quelques années et ma belle mère et nous ( moi et mon frère) avons décidé comme un accord de vendre la maison qu'il on fait construire juste avant leurs retraite ...
Je reçois les documents du notaire qui stipule que comme ma belle mère n'a pas encore 70 ans elle a droit à une part plus importante de l'héritage ???
Elle en a un quart en plein propriété et les 3 autres quart en usufruit... A la vente elle aura 1 quart en pleine propriété et les 3 quart restant à se partager à 3 .... Comme le veux la logique ...mais là elle m'annonce qu'elle a droit à une quote-part plus importante ....pour notre cas cela représente 10% de plus vue qu'elle n'a pas 70 ans .... Est-ce quelqu'un est au courant de cette loi ???
Je dois vous dire également qu'on ne sentent pas très bien .... C'est pour cela que je ne veux pas lui faire de cadeaux !
Merci d'avance pour vos réponses .
Cecile
Je vous explique mon cas rapidement....
Mon père st décédé il y a quelques années et ma belle mère et nous ( moi et mon frère) avons décidé comme un accord de vendre la maison qu'il on fait construire juste avant leurs retraite ...
Je reçois les documents du notaire qui stipule que comme ma belle mère n'a pas encore 70 ans elle a droit à une part plus importante de l'héritage ???
Elle en a un quart en plein propriété et les 3 autres quart en usufruit... A la vente elle aura 1 quart en pleine propriété et les 3 quart restant à se partager à 3 .... Comme le veux la logique ...mais là elle m'annonce qu'elle a droit à une quote-part plus importante ....pour notre cas cela représente 10% de plus vue qu'elle n'a pas 70 ans .... Est-ce quelqu'un est au courant de cette loi ???
Je dois vous dire également qu'on ne sentent pas très bien .... C'est pour cela que je ne veux pas lui faire de cadeaux !
Merci d'avance pour vos réponses .
Cecile
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2 réponses
pour notre cas cela représente 10% de plus vue qu'elle n'a pas 70 ans ...
Apparemment vous n' avez pas saisi exactement la situation.
Ces 10 % de + avant 70 ans, concerne la valeur fiscale d'un usufruit dont le taux baisse de 10 % tous les 10 ans, d'abord de 61 à 70 ans révolus, ensuite de 71 à 80, etc..
Une donation au dernier vivant devait exister entre les époux lui permettant de choisir entre les 3 possibilités qui lui étaient offertes, desquelles elle aurait opté pour un quart en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4.
Revoyez la question et revenez sur le forum.
Apparemment vous n' avez pas saisi exactement la situation.
Ces 10 % de + avant 70 ans, concerne la valeur fiscale d'un usufruit dont le taux baisse de 10 % tous les 10 ans, d'abord de 61 à 70 ans révolus, ensuite de 71 à 80, etc..
Une donation au dernier vivant devait exister entre les époux lui permettant de choisir entre les 3 possibilités qui lui étaient offertes, desquelles elle aurait opté pour un quart en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4.
Revoyez la question et revenez sur le forum.
Votre belle mère recevra le montant correspondant à la valeur de ses droits dans le bien soit
- 25% pour sa toute propriété
- 30% pour son usufruit
Mais la valeur de l'usufruit diminue quand l'age de l'usufruitier augmente.
Lorsque votre belle mère aura atteint 71 ans son usufruit ne vaudra plis que 22,5 % de la valeur en toute propriété du bien.
La solution pour vous, attendre son 71 ème anniversaire.
- 25% pour sa toute propriété
- 30% pour son usufruit
Mais la valeur de l'usufruit diminue quand l'age de l'usufruitier augmente.
Lorsque votre belle mère aura atteint 71 ans son usufruit ne vaudra plis que 22,5 % de la valeur en toute propriété du bien.
La solution pour vous, attendre son 71 ème anniversaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...