Renonciation d'héritage
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis pacsé et ma conjointe et moi figuront au titre d'un leg universelle (testament ... je ne maitrise pas les termes) de la part d'une personne sans enfant qui n'est pas de notre famille. Pour diverses raisons, géographique notamment, nous sommes actuellement en train d'effectuer les démarches afin de renoncer à cet héritage assez peu bénéficiaire de surcroit (voir pas du tout car une partie d'un bien immobilier a entre temps vu sa valeur chuter et il y a quelques dettes). Je souhaite savoir si des démarches seront aussi à effectuer pour nos 2 enfants mineurs (5 et 7 ans) dans le but qu'il ne soit jamais sollicités.
Merci.
je suis pacsé et ma conjointe et moi figuront au titre d'un leg universelle (testament ... je ne maitrise pas les termes) de la part d'une personne sans enfant qui n'est pas de notre famille. Pour diverses raisons, géographique notamment, nous sommes actuellement en train d'effectuer les démarches afin de renoncer à cet héritage assez peu bénéficiaire de surcroit (voir pas du tout car une partie d'un bien immobilier a entre temps vu sa valeur chuter et il y a quelques dettes). Je souhaite savoir si des démarches seront aussi à effectuer pour nos 2 enfants mineurs (5 et 7 ans) dans le but qu'il ne soit jamais sollicités.
Merci.
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4 réponses
Je souhaite savoir si des démarches seront aussi à effectuer pour nos 2 enfants mineurs (5 et 7 ans) dans le but qu'il ne soit jamais sollicités.
Les parents étant majeurs peuvent renoncer à la succession par une simple déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Pour ce qui concerne les enfants mineurs, seul le Juge des Tutelles peut vous autoriser à renoncer en leur nom.
Les parents étant majeurs peuvent renoncer à la succession par une simple déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Pour ce qui concerne les enfants mineurs, seul le Juge des Tutelles peut vous autoriser à renoncer en leur nom.
Bonjour
Désolé Condorcet, mais pour une fois je ne partage pas votre avis.
Dès lors que le testament ne désigne pas les enfants à titre de légataires subsidiaires , le legs , même universel, ne se transmet pas.. De plus , ces enfants n'étant pas héritiers du testateur, ils ne sont nullement concernés par une éventuelle renonciation à ce legs; leur renonciation n' a pas lieu d'être.
PS: je n'avais pas lu votre rectificatif.
Désolé Condorcet, mais pour une fois je ne partage pas votre avis.
Dès lors que le testament ne désigne pas les enfants à titre de légataires subsidiaires , le legs , même universel, ne se transmet pas.. De plus , ces enfants n'étant pas héritiers du testateur, ils ne sont nullement concernés par une éventuelle renonciation à ce legs; leur renonciation n' a pas lieu d'être.
PS: je n'avais pas lu votre rectificatif.
@ GASC
Désolé Condorcet, mais pour une fois je ne partage pas votre avis.
Ne sortez pas les mouchoirs.
J'ai bien compris, à défaut de substitution prévue, la renonciation au legs rend caduque les dispositions de dernières volontés.
Retour à la succession ab intestat , le légataire institué n'ayant pas la qualité d'ayant-droit légal sa renonciation n'interpelle pas les ayants droits subséquents.
Désolé Condorcet, mais pour une fois je ne partage pas votre avis.
Ne sortez pas les mouchoirs.
J'ai bien compris, à défaut de substitution prévue, la renonciation au legs rend caduque les dispositions de dernières volontés.
Retour à la succession ab intestat , le légataire institué n'ayant pas la qualité d'ayant-droit légal sa renonciation n'interpelle pas les ayants droits subséquents.
qu'appelez vous fromage je suis curieux ?
En abrégé de la conclusion de la fable de LA FONTAINE, "le corbeau et le renard" selon laquelle une leçon de modestie vaut un fromage, à l'instar du corbeau ayant perdu le sien.
"Apprenez que tout flatteur
Vit aux dépens de celui qui l'écoute :
Cette leçon vaut bien un fromage, sans doute. "
Le Corbeau, honteux et confus,
Jura, mais un peu tard, qu'on ne l'y prendrait plus".
J'ai dû réviser ma position.
Ce qui est une leçon que j'apprécie.
En abrégé de la conclusion de la fable de LA FONTAINE, "le corbeau et le renard" selon laquelle une leçon de modestie vaut un fromage, à l'instar du corbeau ayant perdu le sien.
"Apprenez que tout flatteur
Vit aux dépens de celui qui l'écoute :
Cette leçon vaut bien un fromage, sans doute. "
Le Corbeau, honteux et confus,
Jura, mais un peu tard, qu'on ne l'y prendrait plus".
J'ai dû réviser ma position.
Ce qui est une leçon que j'apprécie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et non, refuser la succession par les premiers institués entraîne sa transmission à leur descendance.
Je demande cela car le juge des tutelles n'autorise pas les renonciations si il n'y a pas de solde négatif
Raison pour laquelle j'ai souligné l'aspect particulier de la situation.
D'où l'intérêt de savoir si ma renonciation n'engendre pas l'obligation d'accepter au nom de mes enfants.
Le but non recherché est atteint.
Le notaire en charge de la succession m'indique que comme il n'y a pas de liens familiaux avec la défunte et que mes enfants ne sont pas cités au testament il n'y a pas nécessité de refuser au nom des enfants ???
Si vous dites vrai, l'actif actuellement décrit est sur-évalué, peut-on le contester le cas échéant afin de souligner l'aspect déficitaire de la succession ce qui permettrait au juge des tutelles d'accepter le fait que nous puissions renoncer à la succession au nom des enfants ?
merci pour vos précisions.
Il a certainement raison.
Je m'étais posé la question et n'ai pas trouvé de réponse pertinente et entièrement satisfaisante.
Il est évident que le legs refusé reste dans la succession mais aux profits des héritiers légaux, héritier légal que vous n'êtes pas..
Cette transmission automatique au profit de la descendance de l'héritier légal renonçant (que je déplore !) ne peut se réaliser par le jeu de la représentation.
Merci, pour le fromage du jour !