Honoraire avocat faute inexcusable

Ines - 1 juin 2016 à 10:23
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 1 juin 2016 à 17:41
Bonjour,
J ai subi un accident de travail en 2006 qui vient à peine cette année d être jugé comme faute inexcusable de l entreprise !
En attendant de voir le médecin expert de la sécurité sociale je viens de recevoir la revalorisation de ma rente auprès de la sécurité sociale (celle ci a doublé de montant ) et du coup une somme doit etre verse pour compenser le non perçu de ces 10 dernières années !

Les honoraires de l'avocate devaient être au départ égale à un pourcentage de ce qu elle réussirait à M obtenir!cela a été décidé en 2008 lors de l ouverture de la procédure mais je ne me souvient pas avoir signé de contrat !

Je ne conteste pas le fait de la régler mais je lis souvent sur le net que la partie adverse doit payer les frais de procédure en cas de faute inexcusable
L avocate me dit qu au maximum les frais que la partie adverse pourra payer seront de 2000e et que donc cela ne payera pas tous ses frais!
Elle me dit qu elle prendra meme une commission sur le montant globale de ma rente ! Trouvez vous cela normal !
Qu elle prenne un pourcentage sur ce que l entreprise me versera me paraît normal mais sur le rappel de ma rente cela me choque ! !!merci de M éclaircir sur ce point!j attends votre réponse avec impatience ! !!!

1 réponse

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
1 juin 2016 à 13:22
bonjour,
L'avocat ne peut fixer le montant de ses honoraires qu'en fonction de ce qui a été décidé dans la convention d'honoraires initiale.
S'il vous n'avez pas signé de convention vous pouvez encore négocier.....
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 734
1 juin 2016 à 13:39
Bonjour,

Ma compagne, victime, non responsable, d'un très grave accident de la route, avait reçu une compensation importante ; l'avocat lui a demandé 12 % de ce montant, à payer en liquide, avant de signer le déblocage des fonds.

Par la suite, la cie d'assurances adverse a fait appel et ma compagne a du restituer la totalité des fonds, nous avions alors du hypothéquer notre appartement pour emprunter une partie de la somme.

Après cassation et nouveau jugement, les dommages ont été reversés par la cie d'assurances....et l'avocat voulait encore une fois encaisser 12 %.

Ce n'est qu'en faisant intervenir une connaissance que nous avons pu éviter cela.

Les avocats sont très bien placés pour contourner les lois.
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Merci pour votre réponse rosières1 et comment pensez vous que je peux négocier si effectivement rien à été signé ? !pourriez vous me conseiller?puis je demander qu elle ne prenne un pourcentage que sur ce que l employeur va donner et en générale quel est ce pourcentage?en dessous de 10 si mes souvenirs sont bons!
Est ce que je peux demander un double de la convention d honoraire à la secrétaire si effectivement j en ai signe une car pour moi je n en ai pas souvenir!en théorie j aurais du avoir un double non?!
Merci pour votre réponse et votre aide ! !!
Cordialement
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Merci pour votre réponse rosières1 et comment pensez vous que je peux négocier si effectivement rien à été signé ? !pourriez vous me conseiller?puis je demander qu elle ne prenne un pourcentage que sur ce que l employeur va donner et en générale quel est ce pourcentage?en dessous de 10 si mes souvenirs sont bons!
Est ce que je peux demander un double de la convention d honoraire à la secrétaire si effectivement j en ai signe une car pour moi je n en ai pas souvenir!en théorie j aurais du avoir un double non?!
Merci pour votre réponse et votre aide ! !!
Cordialement
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144 > Ines
1 juin 2016 à 17:25
Voici ce qu'on peut lire sur internet:
Aux termes de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires, « les honoraires sont fixés en accord avec le client ». A défaut de convention entre l’avocat et son client, « l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat , de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

voir aussi ce lien: https://www.maison-facile.com/magazine/droit/justice/3938-contester-des-honoraires-davocat-trop-eleves/

Qu'en pense ginto5?
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 734 > rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022
1 juin 2016 à 17:41
Le fait est que la détermination des honoraires d'un avocat n'est pas claire du tout !

Car, selon les éléments énumérés ci-dessus (fortune du client, notoriété de l'avocat, difficulté de l'affaire, etc....) tous ces éléments sont très abstraits.

Et quand, comme dans notre cas, ou nous avons du payer l'avocat EN LIQUIDE, on est dans le flou complet.
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