Reprise des visites après offre d'achat par mail acceptée

Question

Bonjour,

nous avons fait une proposition d'achat pour une maison qui a été acceptée par les propriétaires. L'agence nous a donc confirmé l'offre d'achat par mail.
Deux semaines se sont passées depuis, nous avons reçu les différents diagnostics de la maison (électrique, amiante, énergétique, et enfin celui de l'assainissement autonome ce matin). Or, le diagnostic de l'assainissement s'est révélé non conforme (installation incomplète), et nous devions signer le sous seing privé demain dans les locaux de l'agence. Nous avons donc appelé l'agence pour qu'elle demande aux propriétaires de réaliser un devis estimatif des travaux pour la mise en conformité de la fosse. La première réaction de l'agence a été de nous dire de ne pas faire les travaux, soit disant que nous ne serons jamais contrôlés... Evidemment, cette réponse ne nous convient pas. L'agence a quand même appelé les propriétaires, ceux-ci sont a priori d'accord pour faire faire un devis sur la remise en conformité, mais ils ont demandé à l'agence de reprendre les visites... 
Est-ce que l'agence est en droit de reprendre les visites alors que notre proposition a déjà été acceptée par mail ? sachant que nous ne remettons pas en cause notre proposition, nous souhaitons juste avoir un devis pour savoir à quoi nous en tenir pour faire les travaux.
Merci d'avance pour vos réponses, nous sommes un peu désemparés...

Poisson92100 · Accepted Answer

bonjour
Par rapport à l'offre accepté initialement de part et d'autre un élément non pris en compte est apparu : le pb d'assainissement non conforme. Cela vous autorise à remettre en cause votre offre puisque vous auriez des frais non prévus.

la loi prévoit que ces diagnostiques doivent vous être communiqué avant tout compromis ce qui dans l'esprit montre clairement que le législateur estime que vous n'êtes pas engagé tant que vous n'avez pas ces infos

Dans tous les cas rien n'empêche l'agence et le vendeur de montrer le biens à d'autres

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Signez le compromis, faites contrôler le compromis par VOTRE notaire.

Oui, l'agence peut continuer les visites, tant que le compromis n'est pas signé.

  La première réaction de l'agence a été de nous dire de ne pas faire les travaux, soit disant que nous ne serons jamais contrôlés... 
FAUX.
L'acquéreur a 1 an pour faire la mise en conformité de l'assainissement individuel. Et, les contrôles se font de plus en plus.

  L'agence a quand même appelé les propriétaires, ceux-ci sont a priori d'accord pour faire faire un devis sur la remise en conformité, 
Que les propriétaires fassent le devis.

mais ils ont demandé à l'agence de reprendre les visites... 
Ça, c'est l'agence qui vous le dit ^^

++

^^Marie^^ · Answer

Vous avez une copie de l'offre acceptée et signée par le vendeur ?

 
 nous avons fait une proposition d'achat pour une maison qui a été acceptée par les propriétaires. L'agence nous a donc confirmé l'offre d'achat par mail. 

Le vendeur a accepté l'offre, et est ok sur la chose et le prix.
Signez le compromis.

^^Marie^^ · Answer

Entre l'offre accepté et la signature du compromis, il se passe des choses comme trouver un autre acquéreur qui est prêt à mettre le prix plus intéressant que le vôtre... 

PAS d'accord !


L'offre d'achat, un acte juridique

« L'offre d'achat est l'acte par lequel l'acquéreur potentiel manifeste sa volonté d'acheter le bien concerné à un prix arrêté. Elle est sommairement présentée comme un moyen de retenir le bien et d'en fixer le prix. Mais les implications juridiques qui s'ensuivent sont souvent floues pour les parties, or comme tout acte juridique, l'offre d'achat engage leurs responsabilités contractuelles », explique l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement).

Lorsque la vente est formée et dite parfaite (voir paragraphe suivant), vendeur et acquéreur sont en effet théoriquement tenus de donner suite à leurs engagements. En pratique, force est de constater que les mesures coercitives envisagées par le législateur ne sont pas toujours suivies d'effet.

Les obligations de l'acquéreur

L'acheteur est engagé dès lors que son offre est acceptée par le vendeur. On considère alors qu'il y a accord sur « le prix et la chose ». Il ne peut théoriquement renoncer à l'acquisition, sauf en cas de refus ou de contre-proposition de la partie adverse.

En réalité, très peu de vendeurs prennent la peine de se retourner contre les acquéreurs qui leur font faux bond. Non seulement les procédures sont longues et coûteuses mais surtout les candidats indélicats peuvent faire jouer leur droit de rétractation de dix jours à l'issue de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente.

Quelles options pour le vendeur ?

Le vendeur est lié à la première offre " au prix ". Autrement dit, il est tenu d'accéder à la demande faite par l'acheteur si celui-ci propose d'acquérir le bien au prix initialement fixé.

Dans le cas contraire, si le futur acquéreur formule une offre en dessous du prix, le vendeur est en droit de refuser ou de faire une contre-proposition rendant caduque l'offre initiale. Chacun des protagonistes se retrouve alors libéré de toute obligation contractuelle.

Dès lors que le vendeur accepte le prix proposé, la vente est formée. L'acceptation doit être expresse, à savoir écrite. Le compromis de vente peut ensuite être signé.
 
 
+++

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