Transformer mon hangar en habitation

- - Dernière réponse :  frasnel - 2 juin 2016 à 17:36
Bonjour,

Nous avons transformé notre hangar en habitation,en 2010
Nous n'avons pas fait le changement de destination
La mairie est venue par qu'elle sait que c'est maintenant une habitation- elle est venue prendre des photos et a constaté que c'est bien une habitation
On pensait qu'elle allait monter un procès verbal - mais rien
Je voudrais qu'elle régularise mon permis de construire
Que faire merci
Cordialement
Frasnel
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Tu n'as pas répondu à ma question: quand la mairie est-elle venue constater que les travaux ont été faits ?

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

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droit-finances 25800 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Oui pardon
c'est en décembre 2012 il me semble ou décembre 2013
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Bonjour,

Je voudrais qu'elle régularise mon permis de construire 

A-t-il été déposé ?
Bonjour,
Le 1er permis destiné à un hangar et une écurie a été accordé en 2004
Pour la régularisation je n'ai rien déposé
Peut-on englober les 2 bâtiments pour la régularisation. ?
Merci
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Est-ce que pour le 1er permis, les travaux ont été faits ?
Si oui, pas besoin de régulariser. A moins que des travaux supplémentaires aient été effectués ?

La mairie est venue prendre des photos de ta maison il y a combien de temps ?

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Oui les 2 bâtiments étaient construits quand La Mairie est venue constaté que Les 2 bâtiments sont actuellement des habitations.
Le 1er bâtiment (hangar) était totalement fini. avec compteur Erdf
Pour celui de l'écurie il, restait l' aménagement des pièces (salle d'eau, wc) et pour celui-là elle nous refuse le raccordement Erdf
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Depuis que la mairie est passé qu'est-il arrivé ? As-tu reçu un courrier indiquant qu'il y avait infraction ? La maire t'a-t-elle donné l'opportunité de justifier ce que tu as fait et te permettre de procéder à une régularisation ?As-tu été contacté par les services de police ?
J'ai pris rendez-vous avec le Maire- il m'a reçu - je lui ai expliqué que l'on avait cessé notre activité agricole et que c'est pour cela qu'on a aménagé les bâtiments
Je lui ai demandé ce que l'on pouvait faire pour régulariser- il m'a dit rien
Je n'ai pas non plus été contacté par les forces de police
Par contre ma fille qui habite dans le bâtiment ''écurie'' a demandé à notre Notaire pour le mettre à son nom - il a dit pareil qu'il n'y a rien à faire
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Hum... étrange. Si une infraction a été constatée, il y aurait dû y avoir un procès-verbal avec transmission au Tribunal.
Donc j'ai du mal à comprendre pourquoi la mairie refuse de procéder au raccordement au tout à l'égout si de son côté elle n'a pas fait les choses dans les règles ?

Je ne suis pas un spécialiste du droit mais je me pose la question
c'est un raccordement à EDF qu'elle refuse
S'il vous plait que dois-je faire ??
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Lui demander ce qu'il faut faire pour procéder au raccordement.
A priori, comme tu le disais plus haut, la solution du permis de construire serait la bienvenue.
L'été dernier nous avons fait une demande à EDF-EDF a demandé l'autorisation à la Mairie - qui a répondu négativement - motif écurie et non habitation
Est-ce que la solution c'est de faire une nouvelle demande de permis en guise de régularisation ??
Faut-il mettre l'ancien numéro de permis sur le nouveau ??
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Les travaux du permis de construire de 2004 sont terminés et de plus, il est caduc.
Il faut faire une nouvelle demande de permis de construire qui va inclure tout ce qui a été fait depuis et les travaux en cours.
je ne comprends pas, pourquoi l'ancien permis est caduque
Et pourquoi dans un premier temps vous disiez qu'il n'y a pas de régularisation à faire au début de notre discussion puisque vous disiez que si les travaux du 1er permis sont fait pas besoin de régul?
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je ne comprends pas, pourquoi l'ancien permis est caduque 

En 2004, la validité des permis de construire était de deux ans avant que les travaux ne commencent. Une fois que les travaux avaient commencé, il n'y avait pas de de délai pour les terminer à condition que les travaux ne soient pas interompus pendant plus d'un an.
On0 peut présumer que depuis 2004, les travaux liées au permis de construire sont finis depuis longtemps, sauf si tu me prouves le contraire. Donc si les travaux sont finis (ou interrompus depuis plus de 12 mois consécutifs) le PC est caduc.

Et pourquoi dans un premier temps vous disiez qu'il n'y a pas de régularisation à faire au début de notre discussion

Parce que je pensais que la transformation de la grange était liée au permis de construire. C'est d'ailleurs pour ça que j'ai demandé par la suite s'il y avait eu des travaux supplémentaires.
Or, javais oublié de prendre en compte l'année 2010. J'aurais de suite compris qu'il s'agissait de nouveaux travaux.

Donc je répète, si les travaux liées au permis de construire de 2004 sont terminés, il faudra faire une demande de permis de construire pour ceux qui ont été réalisés.
Les 2 bâtiments ont été construits et terminés en 2006
la transformation en habitation a été déclarée aux impôts fonciers en 2008 (j'ai les avis d'imposition taxes foncières et taxe habitation)
Mais la Mairie n'a été au courant qu'en 2013
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Je ne comprends plus là tu me dis au début que
Nous avons transformé notre hangar en habitation,en 2010 

Et maintenant tu me dis que les travaux ont été faits en 2006.

Mais tu n'obtiendra pas le raccordement EDF si tu ne fais pas en sorte de régulariser les constructions qui ne sont pas en lien avec le PC de 2004.

Excuse-moi - j'ai dû mal m'expliquer
1 seul Permis accordé pour 2 bâtiments agricoles en 2004 - travaux terminés en 2006 pour le hangar - ce hangar est transformé en habitation en 2008 avec régularisation impôts fonciers et taxes habitations (feuille d'avis d'imposition dès 2008)ce hangar à le raccordement EDF - mais de régul à la mairie ou de changement d'affectation
le 2ème bâtiment a été commencé en même temps (fondation en 2006 élévation et gros oeuvre terminé en 2010 - La mairie constate les faits en 2012 ou 2013 et c'est ce bâtiment qui n'a pas le raccordement EDF
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Ah ok!! Effectivement je n’avais rien compris.
Donc le PC a été accordé pour construire deux bâtiment à usage agricole. Tu as transformé ces deux bâtiments en habitation, ce qui constitue un changement de destination.

Le changement de destination est soumis à l'autorisation de la commune. Comme tu n'as pas fait ces demandes, et que tu souhaites bénéficier d'un raccordement EDF, il te faudra déposer un PC pour régularisation.
Merci beaucoup
Peux-tu me dire quel est le formulaire à utiliser - merci
Penses tu que le maire va accepter compte tenu qu'il est bien au courant de ma situation puisqu'il ont fait des photos mais n'a pas dressé de procès verbal??
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Voici le formulaires à utiliser
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

Difficile de prédire la réponse de la mairie...
Merci pour tout
Je ne manque pas de te tenir au courant des suites

Cordialement
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