transformer mon hangar en habitation

Question

Bonjour,

Nous avons transformé notre hangar en habitation,en 2010
Nous n'avons pas fait le changement de destination
La mairie est venue par qu'elle sait que c'est maintenant une habitation- elle est venue prendre des photos et a constaté que c'est bien une habitation
On pensait qu'elle allait monter un procès verbal - mais rien
Je voudrais qu'elle régularise mon permis de construire
Que faire merci
Cordialement
Frasnel

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour,

Je voudrais qu'elle régularise mon permis de construire 
A-t-il été déposé ?

Josh Randall · Answer

Est-ce que pour le 1er permis, les travaux ont été faits ?
Si oui, pas besoin de régulariser. A moins que des travaux supplémentaires aient été effectués ?

La mairie est venue prendre des photos de ta maison il y a combien de temps ?
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Josh Randall · Answer

Tu n'as pas répondu à ma question: quand la mairie est-elle venue constater que les travaux ont été faits ? 
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Josh Randall · Answer

Depuis que la mairie est passé qu'est-il arrivé ? As-tu reçu un courrier indiquant qu'il y avait infraction ? La maire t'a-t-elle donné l'opportunité de justifier ce que tu as fait et te permettre de procéder à une régularisation ?As-tu été contacté par les services de police ?

Josh Randall · Answer

Hum... étrange. Si une infraction a été constatée, il y aurait dû y avoir un procès-verbal avec transmission au Tribunal.
Donc j'ai du mal à comprendre pourquoi la mairie refuse de procéder au raccordement au tout à l'égout si de son côté elle n'a pas fait les choses dans les règles ? 

Je ne suis pas un spécialiste du droit mais je me pose la question

Josh Randall · Answer

Lui demander ce qu'il faut faire pour procéder au raccordement.
A priori, comme tu le disais plus haut, la solution du permis de construire serait la bienvenue.

Josh Randall · Answer

Les travaux du permis de construire de 2004 sont terminés et de plus, il est caduc.
Il faut faire une nouvelle demande de permis de construire qui va inclure tout ce qui a été fait depuis et les travaux en cours.

Josh Randall · Answer

je ne comprends pas, pourquoi l'ancien permis est caduque 
En 2004, la validité des permis de construire était de deux ans avant que les travaux ne commencent. Une fois que les travaux avaient commencé, il n'y avait pas de de délai pour les terminer à condition que les travaux ne soient pas interompus pendant plus d'un an.
On0 peut présumer que depuis 2004, les travaux liées au permis de construire sont finis depuis longtemps, sauf si tu me prouves le contraire. Donc si les travaux sont finis (ou interrompus depuis plus de 12 mois consécutifs) le PC est caduc.

Et pourquoi dans un premier temps vous disiez qu'il n'y a pas de régularisation à faire au début de notre discussion
Parce que je pensais que la transformation de la grange était liée au permis de construire. C'est d'ailleurs pour ça que j'ai demandé par la suite s'il y avait eu des travaux supplémentaires.
Or, javais oublié de prendre en compte l'année 2010. J'aurais de suite compris qu'il s'agissait de nouveaux travaux.

Donc je répète, si les travaux liées au permis de construire de 2004 sont terminés, il faudra faire une demande de permis de construire pour ceux qui ont été réalisés.

Josh Randall · Answer

Je ne comprends plus là tu me dis au début que Nous avons transformé notre hangar en habitation,en 2010 
Et maintenant tu me dis que les travaux ont été faits en 2006.

Mais tu n'obtiendra pas le raccordement EDF si tu ne fais pas en sorte de régulariser les constructions qui ne sont pas en lien avec le PC de 2004.

Josh Randall · Answer

Ah ok!! Effectivement je n’avais rien compris.
Donc le PC a été accordé pour construire deux bâtiment à usage agricole. Tu as transformé ces deux bâtiments en habitation, ce qui constitue un changement de destination.

Le changement de destination est soumis à l'autorisation de la commune. Comme tu n'as pas fait ces demandes, et que tu souhaites bénéficier d'un raccordement EDF, il te faudra déposer un PC pour régularisation.

Josh Randall · Answer

Voici le formulaires à utiliser
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

Difficile de prédire la réponse de la mairie...

Transformer mon hangar en habitation

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