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Emitb
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mardi 31 mai 2016
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Emitb - 1 juin 2016 à 15:48
Emitb - 1 juin 2016 à 15:48
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1 réponse
Bonjour,
Pour enregistrer votre pacs, il existe un certain nombre de documents à fournir petit rappel (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618), quant à la signature de ces documents (que vous devrez fournir), pas de problème vous pouvez déjà les signer, cela ne change rien (convention de pacs etc)
Cdlt
Pour enregistrer votre pacs, il existe un certain nombre de documents à fournir petit rappel (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618), quant à la signature de ces documents (que vous devrez fournir), pas de problème vous pouvez déjà les signer, cela ne change rien (convention de pacs etc)
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2016 à 15:48