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Emitb Messages postés 1 Statut Membre -  
 Emitb -
Bonjour, pourriez-vous me préciser si les documents doivent être remplis et signés avant le rdv au tribunal ? Merci d'avance

1 réponse

  1. LinaeN
     
    Bonjour,

    Pour enregistrer votre pacs, il existe un certain nombre de documents à fournir petit rappel (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618), quant à la signature de ces documents (que vous devrez fournir), pas de problème vous pouvez déjà les signer, cela ne change rien (convention de pacs etc)

    Cdlt
    1
    1. Emitb
       
      Merci beaucoup pour votre réponse, j avais un doute car tous nos documents étaient remplis et signés avant notre rdv. Cdlt
      0

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