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Emitb
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Emitb -
Emitb -
Bonjour, pourriez-vous me préciser si les documents doivent être remplis et signés avant le rdv au tribunal ? Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
Pour enregistrer votre pacs, il existe un certain nombre de documents à fournir petit rappel (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618), quant à la signature de ces documents (que vous devrez fournir), pas de problème vous pouvez déjà les signer, cela ne change rien (convention de pacs etc)
Cdlt
Pour enregistrer votre pacs, il existe un certain nombre de documents à fournir petit rappel (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618), quant à la signature de ces documents (que vous devrez fournir), pas de problème vous pouvez déjà les signer, cela ne change rien (convention de pacs etc)
Cdlt
Emitb
Merci beaucoup pour votre réponse, j avais un doute car tous nos documents étaient remplis et signés avant notre rdv. Cdlt
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