Déménagement, dégats des eaux et restitution de la caution
Mmbbrrbb
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 30 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2016
-
30 mai 2016 à 12:15
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 30 mai 2016 à 16:55
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 30 mai 2016 à 16:55
A voir également:
- Déménagement, dégats des eaux et restitution de la caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Apl et déménagement en cours de mois - Forum Immobilier
- Dégât des eaux joint carrelage - Forum Louer un logement
- Barème indemnisation dégât des eaux - Forum assurance habitation
3 réponses
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
867
30 mai 2016 à 14:03
30 mai 2016 à 14:03
Bonjour
Que dit votre EDL d'entrée (état de lieux )
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Que dit votre EDL d'entrée (état de lieux )
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Mmbbrrbb
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 30 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2016
30 mai 2016 à 15:57
30 mai 2016 à 15:57
Merci beaucoup de votre réponse.
Il y a eu un EDL d'entrée et un de sortie. Néanmoins sur EDL de sortie, j'ai l'impression qu'il y a eu des modifications après que nous l'ayons signé. En effet, le jour de l'EDL de sortie, la propriétaire est repartie avec le document en nous disant qu'elle allait nous en envoyer une phtocopie. Nous l'avons reçu ce jour seulement alors que l'EDL a été fait le 10 avril.
Par exemple :
Et sur EDL de sortie : plafond mauvais ?? alors qu'il n'y avait rien au plafond si ce n'est les marques
De plus, le seul courrier en A/R que nous avons reçu est celui d'aujourd'hui dans lequel il y avait :
- copie EDL de sortie du 10 avril 2016
- devis pour travaux datés du 17 mai 2016
- lettre datée du 27 mai 2016
- lettre datée du 26 avril 2016
- lettre datée du 1er avril 2016
courrier assurance datée du 28 avril
Je pense que nous avons été trop conciliant pour les EDL. Nous n'avons pas eu le CR de l'expert. Notre propriétaire devait nous tenir informé dès la réponse de l'expert pour que nous puissions mandater le notre via notre assurance pour faire une contre-expertise mais pas de nouvelle avant ce jour. Bref, je sens que ça va être long comme procédure .....
Il y a eu un EDL d'entrée et un de sortie. Néanmoins sur EDL de sortie, j'ai l'impression qu'il y a eu des modifications après que nous l'ayons signé. En effet, le jour de l'EDL de sortie, la propriétaire est repartie avec le document en nous disant qu'elle allait nous en envoyer une phtocopie. Nous l'avons reçu ce jour seulement alors que l'EDL a été fait le 10 avril.
Par exemple :
- sur EDL d'entrée : - plafond chambre bons avec 5 petites traces au plafond dues au spot utilisé par l'ancien locataire
Et sur EDL de sortie : plafond mauvais ?? alors qu'il n'y avait rien au plafond si ce n'est les marques
De plus, le seul courrier en A/R que nous avons reçu est celui d'aujourd'hui dans lequel il y avait :
- copie EDL de sortie du 10 avril 2016
- devis pour travaux datés du 17 mai 2016
- lettre datée du 27 mai 2016
- lettre datée du 26 avril 2016
- lettre datée du 1er avril 2016
courrier assurance datée du 28 avril
Je pense que nous avons été trop conciliant pour les EDL. Nous n'avons pas eu le CR de l'expert. Notre propriétaire devait nous tenir informé dès la réponse de l'expert pour que nous puissions mandater le notre via notre assurance pour faire une contre-expertise mais pas de nouvelle avant ce jour. Bref, je sens que ça va être long comme procédure .....
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
867
Modifié par marmenard le 30/05/2016 à 16:57
Modifié par marmenard le 30/05/2016 à 16:57
Re vous dites "avons été trop conciliant " Non le mot plus juste est "naïve"
On ne quitte pas un EDL , surtout de sortie sans son exemplaire. Si 2 identiques ne vous sont pas présentés on ne le signe pas.
A la rigueur on accompagne le bailleur au tabac du coin pour un photocopie (ou à son bureau) et on signe les 2 et vous en gardez un
La loi le dit bien:Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement
Ne jamais croire un proprio (ni personne ) sur parole
Que faire?
Bien qu'un simple devis soit légal . Demandez en reco AR votre dépôt de garantie (ce n'est pas une caution qui est une personne cautionnaire ) et en garder un double.pour un suite . Prévenez dans cette lettre que vous ne payerez que sur factures payée , vu sa faute en EDL ,et tromperie ne ne pas vous avoir laissé un double
Et que vous irez trancher le litige au juge de proximité dans remboursement de ce dépôt (gratuit pour la demande et payant pour le perdant) voir au greffe de votre tribunal
Pour info ;
Un dépôt de garantie (en fait un prêt sans intérêt) est à rendre avant 1 mois si EDL entrée et sortie identiques
et sous 2 mois si réparation justifiées par devis ou factures
Un repart à le rendre entraine une pénalité de 10% de ce dépôt par mois commencé du jour du rendu de clés
On ne quitte pas un EDL , surtout de sortie sans son exemplaire. Si 2 identiques ne vous sont pas présentés on ne le signe pas.
A la rigueur on accompagne le bailleur au tabac du coin pour un photocopie (ou à son bureau) et on signe les 2 et vous en gardez un
La loi le dit bien:Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement
Ne jamais croire un proprio (ni personne ) sur parole
Que faire?
Bien qu'un simple devis soit légal . Demandez en reco AR votre dépôt de garantie (ce n'est pas une caution qui est une personne cautionnaire ) et en garder un double.pour un suite . Prévenez dans cette lettre que vous ne payerez que sur factures payée , vu sa faute en EDL ,et tromperie ne ne pas vous avoir laissé un double
Et que vous irez trancher le litige au juge de proximité dans remboursement de ce dépôt (gratuit pour la demande et payant pour le perdant) voir au greffe de votre tribunal
Pour info ;
Un dépôt de garantie (en fait un prêt sans intérêt) est à rendre avant 1 mois si EDL entrée et sortie identiques
et sous 2 mois si réparation justifiées par devis ou factures
Un repart à le rendre entraine une pénalité de 10% de ce dépôt par mois commencé du jour du rendu de clés