Caméra cachée
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mamaxvill
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29 mai 2016 à 15:52
Lucifer archange déchu ou déçu - 30 mai 2016 à 04:23
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hoquei44
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29 mai 2016 à 17:00
29 mai 2016 à 17:00
Oceanbleu, aireforce, tototomy ?
Bonjour,
Non, car 2 choses se posent ici.
1° filmer
L’on ne peut filmer à son insu que dans des cas particuliers.
- Code Pénal - De l'atteinte à la vie privée, article 226-1.
2° la diffusion, il faut l’accord des personnes, sauf pendant un événement public
- Code civil, article 9
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 35 ter
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 38.
Cordialement.
Non, car 2 choses se posent ici.
1° filmer
L’on ne peut filmer à son insu que dans des cas particuliers.
- Code Pénal - De l'atteinte à la vie privée, article 226-1.
2° la diffusion, il faut l’accord des personnes, sauf pendant un événement public
- Code civil, article 9
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 35 ter
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 38.
Cordialement.
29 mai 2016 à 17:04