Refus de chèque
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mamaxvill
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mamaxvill Messages postés 47 Statut Membre -
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Bonjour,
Je me suis renseigné sur le droit d'un commerçant à refuser les chèques et les CB et je me suis rendu compte qu'il pouvait tout à fait refuser ces moyens de paiement à condition que ce soit notifié clairement à l'entrée du magasin et/ou en caisse. Malheureusement aucun des sites que j'ai trouvé ne mentionne la loi à laquelle ils se référent pour affirmer cela. Je suis donc à la recherche du texte de loi qui se étaye ces dires.
Cordialement, mamaxvill
Je me suis renseigné sur le droit d'un commerçant à refuser les chèques et les CB et je me suis rendu compte qu'il pouvait tout à fait refuser ces moyens de paiement à condition que ce soit notifié clairement à l'entrée du magasin et/ou en caisse. Malheureusement aucun des sites que j'ai trouvé ne mentionne la loi à laquelle ils se référent pour affirmer cela. Je suis donc à la recherche du texte de loi qui se étaye ces dires.
Cordialement, mamaxvill
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le cadre de mes études Devoir d'école !!
je crains ne pas bien comprendre votre réponse