Légataire - gestion d'un bail commercial
Nech92
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Modifié par Nech92 le 29/05/2016 à 12:52
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 mai 2016 à 14:49
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 mai 2016 à 14:49
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 29/05/2016 à 14:51
Modifié par Poisson92100 le 29/05/2016 à 14:51
Il y a continuité entre les différent bailleurs quelques que soit l'origine de leur droit
Et quand on acheté un bien occupé avec un locataire non à jour ils est systématique que le nouveau propriétaire récupère les impayés antérieurs, les reliquats de charges etc
Bref le propriétaire à un jour donné à le droit d'agir pour tous les arriéré sous réserve comme je vous l'écrivez qu'il y est un écrit des cohéritier leur transférant ce droit
Et quand on acheté un bien occupé avec un locataire non à jour ils est systématique que le nouveau propriétaire récupère les impayés antérieurs, les reliquats de charges etc
Bref le propriétaire à un jour donné à le droit d'agir pour tous les arriéré sous réserve comme je vous l'écrivez qu'il y est un écrit des cohéritier leur transférant ce droit
Poisson92100
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29 mai 2016 à 14:07
29 mai 2016 à 14:07
Bonjour
Je comprend que le "bailleur" a changé en 2015 (suite à un jugement)
Pour la régularisation des charges l'actuel bailleur peut agir des lors qu'un jugement ou une simple convention sous seing privé précise que l'ancien bailleur le subroge dans tous ses droits (c'est ce qu'on met dans tout acte de vente occupé pour permettre la continuité de la gestion ou des poursuites en cas d'impayés)
Pour l'inscription aux hypothèques c'est de la mauvaise foi, le jugement de propriété suffit (encore heureux car quand on acheté occupé le nouveau bailleur ne va pas attendre 1 ans l'inscription aux hypothèques pour percevoir ses loyers
A mon avis le locataire est de mauvaise foi donc il est urgent d'agir par huissier puis en justice
Je comprend que le "bailleur" a changé en 2015 (suite à un jugement)
Pour la régularisation des charges l'actuel bailleur peut agir des lors qu'un jugement ou une simple convention sous seing privé précise que l'ancien bailleur le subroge dans tous ses droits (c'est ce qu'on met dans tout acte de vente occupé pour permettre la continuité de la gestion ou des poursuites en cas d'impayés)
Pour l'inscription aux hypothèques c'est de la mauvaise foi, le jugement de propriété suffit (encore heureux car quand on acheté occupé le nouveau bailleur ne va pas attendre 1 ans l'inscription aux hypothèques pour percevoir ses loyers
A mon avis le locataire est de mauvaise foi donc il est urgent d'agir par huissier puis en justice
Nech92
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29 mai 2016
29 mai 2016 à 14:46
29 mai 2016 à 14:46
Bonjour Poisson92100
Merci beaucoup pour votre attention.
J'ai souhaité être synthétique et de ce fait, ma présentation manquait de clarté au regard de votre commentaire. J'en suis désolé.
Il n'y a pas eu de changement de bailleur et le bailleur a toujours été Mme.
J'ai distingué 2 périodes :
- la période ou elle était légataire du bien (au terme d'un testament olographe)
- la période ou elle a été propriétaire (2005 : partage définitif de la succession par jugement du TGI)
La régularisation des arriérés portent sur les 2 périodes.
Pour la période ou elle était légataire :
Le locataire considère qu'il a versé les loyers à Mme au titre de co-héritière et co-légataire.
Comme elle n'avait pas la qualité de propriétaire à cette date, elle ne peut réclamer des arriérés sur un bien dont elle n'était pas propriétaire quand bien même elle en touchait les loyers.
Mes interrogations au-dela de l'argument du locataire :
Sous un statut de légataire, Mme était tout de même responsable du bien à l'égard de tiers (assurance, impots ...) et avait donc la gestion. Comme elle avait la gestion du bail, pour n'aurait elle pas le droit de percevoir les sommes issus de la regularisation du bail.
J'avoue que mon argumentation manque un peu d'assise juridique probant ;-)
Merci encore de votre aide
Merci beaucoup pour votre attention.
J'ai souhaité être synthétique et de ce fait, ma présentation manquait de clarté au regard de votre commentaire. J'en suis désolé.
Il n'y a pas eu de changement de bailleur et le bailleur a toujours été Mme.
J'ai distingué 2 périodes :
- la période ou elle était légataire du bien (au terme d'un testament olographe)
- la période ou elle a été propriétaire (2005 : partage définitif de la succession par jugement du TGI)
La régularisation des arriérés portent sur les 2 périodes.
Pour la période ou elle était légataire :
Le locataire considère qu'il a versé les loyers à Mme au titre de co-héritière et co-légataire.
Comme elle n'avait pas la qualité de propriétaire à cette date, elle ne peut réclamer des arriérés sur un bien dont elle n'était pas propriétaire quand bien même elle en touchait les loyers.
Mes interrogations au-dela de l'argument du locataire :
Sous un statut de légataire, Mme était tout de même responsable du bien à l'égard de tiers (assurance, impots ...) et avait donc la gestion. Comme elle avait la gestion du bail, pour n'aurait elle pas le droit de percevoir les sommes issus de la regularisation du bail.
J'avoue que mon argumentation manque un peu d'assise juridique probant ;-)
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