Vente maison problème bornage

francesqua Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 29 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2016 - 29 mai 2016 à 11:20
 Gasc - 29 mai 2016 à 17:48
Bonjour,
Nous avons acquis une maison en 1985 acte notarié indiquant 511 m2 de terrain pas de bornage d'un géomètre lors de la vente.
Je précise que c'est un bien de reconstruction d'après guerre (1954). Nous avons une clôture (notre propriété) qui sépare de notre voisin.
Lors de l'aménagement de 2 parcelles proches un bornage contradictoire a été réalisé en 2010 avec les riverains concernés et nous avons constaté que notre clôture était mal implantée et qu'en réalité elle empiétait sur le terrain voisin. Personne n'a réagi. Aujourd'hui nous avons mis notre maison en vente et devons régulariser la situation.
Notre voisin nous indique qu'il va contacter un géomètre pour connaître la surface exacte qui pourrait être rétrocédée "contre dédommagement" (max 50 m2). En effet le bornage de 2010 ne concernait qu'une partie du terrain. Il faut vérifier la position opposée.
Lui-même a acheté sa maison en 1987 environ avec la clôture en l'état (vieux poteaux en béton) sans bornage non plus. Nous avons donc connu 2 voisins/propriétaires différents
Est-il en mesure de nous demander un dédommagement ? si oui sur la base de prix d'un terrain non constructible ?
Aujourd'hui nous pensons que la surface du terrain indiqué dans notre acte est donc erroné. Le notaire contacté minimise nous indiquant 2 alternatives (que nous connaissons déjà) déplacer la clôture si pas d'accord amiable avec le voisin. Notre notaire a-t'il une part de responsabilité ?
Sommes-nous "propriétaires tacites" de ce morceau de terrain depuis + de 30 ans.
Merci de vos informations en retour.
Cordialement.




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2 réponses

stcorneille Messages postés 329 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 138
29 mai 2016 à 17:36
bonjour
pratiquement 30 ans pour la cloture
peut etre prescription trentenaire ou decenale ????
cordialement
stcorneille
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