Redressement fiscal suite succession [Résolu]

Utilisateur anonyme - 26 mai 2016 à 16:26 - Dernière réponse : Gayomi 4216 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention
- 26 mai 2016 à 21:58
Bonjour, nous venons de recevoir un redressement fiscal suite à une sous évaluation par un expert mandaté par le notaire. Certains héritiers ne veulent pas payer et ne sont pas d accord. Pouvez vous me dire dans ce cas là comment cela va se passer!
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2 réponses

condorcet 27684 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 26 mai 2016 à 16:53
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Merci
Pouvez vous me dire dans ce cas là comment cela va se passer!
S'agissant d'une procédure "contradictoire", vous avez la possibilité de formuler des observations pertinentes justifiant cette sous-évaluation relevée par le service dont les bases se réfèrent aux prix pratiqués dans le secteur concerné, pour des biens similaires, notamment en raison de l'état du bien immobilier dépendant de cette succession.
Une rencontre avec l'auteur de la procédure vous permettrait de développer votre argumentation, essentiellement à partir de clichés photos de l'extérieur et de l'intérieur de ce bien, notamment un environnement défavorable, par ex. la proximité d'un voisinage bruyant, de ligne de chemin de fer, d'autoroute.
Les autres héritiers peuvent agir également puisqu'en raison de la solidarité tous sont concernés.
Vous pouvez demander la saisine de la commission départementale de conciliation présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, dont le rôle est de déterminer une valeur de base susceptible d'être retenue en fonction des éléments détenus par l'administration et les vôtres.
A défaut, la taxation sera opérée sur la base de l'évaluation figurant dans la procédure de redressement, malgré l'opposition des autres héritiers.
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Gayomi 4216 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 26 mai 2016 à 21:58
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Merci
Bonsoir

"Certains héritiers ne veulent pas payer et ne sont pas d accord. Pouvez vous me dire dans ce cas là comment cela va se passer! "
Si un réhaussement est mis en recouvrement, la somme due le sera solidairement par l'ensemble des héritiers. Ce qui signifie que si chacun ne paie pas sa quote-part l'administration pourra se tourner vers n'importe lequel des héritiers pour exiger le paiement de la totalité de la somme.

La solidarité est fiscale est non civile. Les héritiers qui ont payé plus que leur quote-part gardent donc la faculté d'engager une procédure civile auprès des cohéritiers qui n'ont pas payé leur écot afin d'être remboursés.
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