Redressement fiscal suite succession
Résolu
Utilisateur anonyme
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous venons de recevoir un redressement fiscal suite à une sous évaluation par un expert mandaté par le notaire. Certains héritiers ne veulent pas payer et ne sont pas d accord. Pouvez vous me dire dans ce cas là comment cela va se passer!
merci de votre réponse
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2 réponses
Pouvez vous me dire dans ce cas là comment cela va se passer!
S'agissant d'une procédure "contradictoire", vous avez la possibilité de formuler des observations pertinentes justifiant cette sous-évaluation relevée par le service dont les bases se réfèrent aux prix pratiqués dans le secteur concerné, pour des biens similaires, notamment en raison de l'état du bien immobilier dépendant de cette succession.
Une rencontre avec l'auteur de la procédure vous permettrait de développer votre argumentation, essentiellement à partir de clichés photos de l'extérieur et de l'intérieur de ce bien, notamment un environnement défavorable, par ex. la proximité d'un voisinage bruyant, de ligne de chemin de fer, d'autoroute.
Les autres héritiers peuvent agir également puisqu'en raison de la solidarité tous sont concernés.
Vous pouvez demander la saisine de la commission départementale de conciliation présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, dont le rôle est de déterminer une valeur de base susceptible d'être retenue en fonction des éléments détenus par l'administration et les vôtres.
A défaut, la taxation sera opérée sur la base de l'évaluation figurant dans la procédure de redressement, malgré l'opposition des autres héritiers.
S'agissant d'une procédure "contradictoire", vous avez la possibilité de formuler des observations pertinentes justifiant cette sous-évaluation relevée par le service dont les bases se réfèrent aux prix pratiqués dans le secteur concerné, pour des biens similaires, notamment en raison de l'état du bien immobilier dépendant de cette succession.
Une rencontre avec l'auteur de la procédure vous permettrait de développer votre argumentation, essentiellement à partir de clichés photos de l'extérieur et de l'intérieur de ce bien, notamment un environnement défavorable, par ex. la proximité d'un voisinage bruyant, de ligne de chemin de fer, d'autoroute.
Les autres héritiers peuvent agir également puisqu'en raison de la solidarité tous sont concernés.
Vous pouvez demander la saisine de la commission départementale de conciliation présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, dont le rôle est de déterminer une valeur de base susceptible d'être retenue en fonction des éléments détenus par l'administration et les vôtres.
A défaut, la taxation sera opérée sur la base de l'évaluation figurant dans la procédure de redressement, malgré l'opposition des autres héritiers.
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