Changement de garage en chambre [Résolu]

meme957 18 Messages postés vendredi 27 mai 2016Date d'inscription 28 mai 2016 Dernière intervention - 27 mai 2016 à 10:57 - Dernière réponse : Josh Randall 19079 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention
- 28 mai 2016 à 15:38
Bonjour a tous

Une copropriétaire à changer est garage en chambre à coucher sans aucune déclaration, ni demande, à la Mairie ou à l'AG, en a-t-elle le droit ?
Cordialement
Merci
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gerber1 15408 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 6 octobre 2018 Dernière intervention - 27 mai 2016 à 20:08
1
Merci
Bonjour
C'est une voisine qui a fait des transformations ou VOUS . ??
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7054932-charger-le-garage-en-chambre

Merci gerber1 1

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Micha1. 6320 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 27 mai 2016 à 20:20
Bonsoir gerber +1
meme957 18 Messages postés vendredi 27 mai 2016Date d'inscription 28 mai 2016 Dernière intervention - 27 mai 2016 à 20:26
c'est une copropriétaire
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Micha1. 6320 Messages postés dimanche 31 mai 2015Date d'inscription 3 mars 2017 Dernière intervention - 27 mai 2016 à 14:50
0
Merci
Bonjour,

Sans autorisation non !
meme957 18 Messages postés vendredi 27 mai 2016Date d'inscription 28 mai 2016 Dernière intervention - 27 mai 2016 à 20:27
sans aucune autorisation
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rambouillet41 3412 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - 27 mai 2016 à 16:08
0
Merci
Bonjour,

Si cette personne a changé l'intérieur du garage en chambre sans toucher aux parties communes, il n'a besoin d'aucune autorisation de l'AG ; par contre il doit prévenir la Mairie pour les impôts, mais cela ne regarde pas le syndicat.
Par contre si l'EDD n'est pas modifié lorsqu'il voudra vendre il revendra un garage et non une chambre, ce qui posera un problème avec l'éventuel acheteur....
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relou 5424 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 6 octobre 2018 Dernière intervention - 27 mai 2016 à 19:51
0
Merci
bonjour
s'il a transformé un garage en chambre cela veut dire qu'il a modifié l’aspect extérieur du garage pour faire une fenêtre à la place de la porte .il faut pour cela une autorisation de travaux à la mairie ,l'accord de la copropriété ,et que les règles d'urbanisme l'autorise .
Dans ma commune l'on ne peut pas supprimer une place de stationnement sans en créer une autre .
meme957 18 Messages postés vendredi 27 mai 2016Date d'inscription 28 mai 2016 Dernière intervention - 27 mai 2016 à 20:03
Bonsoir relou,
non la porte de garage qui donne devant est toujours la même , seule la porte de derrière
qui donne sur le jardin a été changée, d'une porte pleine , c'est une porte comme une porte d'entrée d'un appartement avec le haut de la porte avec un vitrail qui a été installée, l'appartement concerné est une duplex en rez de jardin ,
ne faut il pas changer les tantièmes, ce n'est plus un T 4 mais un T 5 et une place de stationnement en moins dans la copro
Cordialement
relou 5424 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 6 octobre 2018 Dernière intervention > meme957 18 Messages postés vendredi 27 mai 2016Date d'inscription 28 mai 2016 Dernière intervention - 28 mai 2016 à 09:27
s'il n'y a pas de modification extérieure il sera plus difficile d'intervenir .s'agit il d'un appartement ou d'un pavillon en copropriété ?.
meme957 18 Messages postés vendredi 27 mai 2016Date d'inscription 28 mai 2016 Dernière intervention > relou 5424 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 6 octobre 2018 Dernière intervention - 28 mai 2016 à 13:50
Bonjour relou, c'est un appartement un duplex exactement avec un garage a collé , l’accès au garage se fait par la cuisine, la porte de garage devant l'appartement et la porte qui donne sur le jardin
Cordialement
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rambouillet41 3412 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - 28 mai 2016 à 11:42
0
Merci
Il n'y a pas de raison de changer les tantièmes de copropriété, la surface au sol est la même peu importe l'aménagement intérieur.

Ensuite les charges de copropriété : les charges générales pour le même principe pas de raison de les changer. Seules les tantièmes dues à des équipements ou services communs pourraient éventuellement être changés, s'il y a modification des utilités, mais est ce le cas ?....
meme957 18 Messages postés vendredi 27 mai 2016Date d'inscription 28 mai 2016 Dernière intervention - 28 mai 2016 à 13:55
Bonjour rambouillet 41,
Nous pensions que les tantièmes d'un garage ou d'un appartement n'était pas les mêmes , et que pour les impôts il y avait également une différence, et que le changement de la porte qui donne du garage au jardin devait être voté en AG , et le fait qu'il manque une place de stationnement jouait également puisqu'il y a une place de stationnement de moins que ce qui est déclaré dans le permis de construire et dans l’état descriptif
cordialement
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rambouillet41 3412 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - 28 mai 2016 à 14:05
0
Merci
En ce qui concerne les impots, j'ai répondu : le changement doit être déclaré mais le syndicat n'a rien à voir dans cela.

En général, les portes sont privatives et à moins de modifier considérablement l'aspect extérieur, une autorisation n'était pas nécessaire et cela semble être le cas : pas d'autorisation.

Les tantièmes de copros ne tiennent pas compte de l'aménagement intérieur.

Pour la place de stationnement, la question se pose si cette personne s'installe n'importe où....
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Josh Randall 19079 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - 28 mai 2016 à 15:38
0
Merci
Bonjour

à moins de modifier considérablement l'aspect extérieur, une autorisation n'était pas nécessaire et cela semble être le cas : pas d'autorisation. 

Même sans modification extérieure, la transformation d'un garage en pièce à vivre doit faire l'objet d'une autorisation, puisqu'il y a suppression d'une surface dédie au stationnement, à la base non comptabilisée en surface d plancher.
Cette création de pièce à vivre génère une nouvelle surface de plancher et comme l'a dit relou, il est fort possible que la suppression de stationnement doive être compensée par la justification d'une autre place de stationnement, soit dans la copro, soit à proximité de la copro.
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