La loi sur les places de parking handicapées en copro
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meme957
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meme957 Messages postés 19 Statut Membre -
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Bonjour a tous
Une personne handicapée copropriétaire de la résidence a 2 places de parking , quelle a acheté en même temps que son appartement, et elle gare sa voiture sur une place de stationnement réservé aux handicapés , a l'AG un copropriétaire lui a dit qu'elle n'avait pas le droit d'utiliser cette place puisqu'elle avait une place de parking a elle, mais le copropriétaire qui se gare sur l'autre place réservé aux handicapés lui a le droit de se garer sur cette place sans être handicapé puisqu'il n'a pas acheté de place de stationnement et que c'est la loi , pouvez vous me dire ou je peux trouver cette loi a ce sujet ?
Cordialement Merci
Une personne handicapée copropriétaire de la résidence a 2 places de parking , quelle a acheté en même temps que son appartement, et elle gare sa voiture sur une place de stationnement réservé aux handicapés , a l'AG un copropriétaire lui a dit qu'elle n'avait pas le droit d'utiliser cette place puisqu'elle avait une place de parking a elle, mais le copropriétaire qui se gare sur l'autre place réservé aux handicapés lui a le droit de se garer sur cette place sans être handicapé puisqu'il n'a pas acheté de place de stationnement et que c'est la loi , pouvez vous me dire ou je peux trouver cette loi a ce sujet ?
Cordialement Merci
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4 réponses
Bonjour,
Effectivement le droit aux places handicapées est lié au droit de la propriété. Le promoteur a vendu les places de parking au fur et à mesure.
Pour résoudre ce problème, il faut passer par un notaire et faire une double mutation.
la personne handicapée et la personne valide intervertissent leur droit de propriété et le notaire publiera cette mutation au syndic et au fichier de la publication foncière.
Mais de toute façon ce problème reviendra un jour : lorsque la personne handicapée qui aura récupéré ce "parking handicapé" vendra son lot, il est possible que ce soit un valide qui récupère ce parking....
PS : autre possibilité, mais qui comporte des risques à long terme : accord amiable d'échange d'utilisation et de non de propriété. Mais chacun continuera à payer les charges afférents aux tantièmes de sa propriété. Cet échange d'utilisation doit être fait (à mon avis) via un notaire afin qu'il n'y ait pas de possession trentenaire à terme.
Effectivement le droit aux places handicapées est lié au droit de la propriété. Le promoteur a vendu les places de parking au fur et à mesure.
Pour résoudre ce problème, il faut passer par un notaire et faire une double mutation.
la personne handicapée et la personne valide intervertissent leur droit de propriété et le notaire publiera cette mutation au syndic et au fichier de la publication foncière.
Mais de toute façon ce problème reviendra un jour : lorsque la personne handicapée qui aura récupéré ce "parking handicapé" vendra son lot, il est possible que ce soit un valide qui récupère ce parking....
PS : autre possibilité, mais qui comporte des risques à long terme : accord amiable d'échange d'utilisation et de non de propriété. Mais chacun continuera à payer les charges afférents aux tantièmes de sa propriété. Cet échange d'utilisation doit être fait (à mon avis) via un notaire afin qu'il n'y ait pas de possession trentenaire à terme.
Rebonjour
Donc si je comprend bien la personne handicapée doit se garer sur la place quelle a acheté qui est petite, pas adapté pour une personne en fauteuil et la personne qui n'a pas acheté de place donc qui ne paie pas d’impôts, elle peut se garer sur la place handicapée au lieu de se garer sur une dès places normales , se qui fait que si une personne handicapée qui n'habite pas la copropriété mais qui est en visite sera obligée de se garer sur une place normale et galérera pour pouvoir sortir de sa voiture
pouvez vous me donne l'article de loi a ce sujet
Merci
Donc si je comprend bien la personne handicapée doit se garer sur la place quelle a acheté qui est petite, pas adapté pour une personne en fauteuil et la personne qui n'a pas acheté de place donc qui ne paie pas d’impôts, elle peut se garer sur la place handicapée au lieu de se garer sur une dès places normales , se qui fait que si une personne handicapée qui n'habite pas la copropriété mais qui est en visite sera obligée de se garer sur une place normale et galérera pour pouvoir sortir de sa voiture
pouvez vous me donne l'article de loi a ce sujet
Merci
Non, une place handicapée est réservée aux handicapées et la personne sans le macaron pourrait être verbailisée !!!
https://www.leparisien.fr/oise-60/des-pv-dans-une-residence-privee-18-05-2005-2005956282.php
La personne handicapée qui a deux places abuse un peu mais elle est dans son droit...
https://www.leparisien.fr/oise-60/des-pv-dans-une-residence-privee-18-05-2005-2005956282.php
La personne handicapée qui a deux places abuse un peu mais elle est dans son droit...
La législation juridique et financière évolue en permanence...