La loi sur les places de parking handicapées en copro
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meme957
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meme957 Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 27 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2016 - 27 mai 2016 à 13:08
meme957 Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 27 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2016 - 27 mai 2016 à 13:08
A voir également:
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4 réponses
rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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Modifié par rambouillet41 le 27/05/2016 à 12:03
Modifié par rambouillet41 le 27/05/2016 à 12:03
Bonjour,
Effectivement le droit aux places handicapées est lié au droit de la propriété. Le promoteur a vendu les places de parking au fur et à mesure.
Pour résoudre ce problème, il faut passer par un notaire et faire une double mutation.
la personne handicapée et la personne valide intervertissent leur droit de propriété et le notaire publiera cette mutation au syndic et au fichier de la publication foncière.
Mais de toute façon ce problème reviendra un jour : lorsque la personne handicapée qui aura récupéré ce "parking handicapé" vendra son lot, il est possible que ce soit un valide qui récupère ce parking....
PS : autre possibilité, mais qui comporte des risques à long terme : accord amiable d'échange d'utilisation et de non de propriété. Mais chacun continuera à payer les charges afférents aux tantièmes de sa propriété. Cet échange d'utilisation doit être fait (à mon avis) via un notaire afin qu'il n'y ait pas de possession trentenaire à terme.
Effectivement le droit aux places handicapées est lié au droit de la propriété. Le promoteur a vendu les places de parking au fur et à mesure.
Pour résoudre ce problème, il faut passer par un notaire et faire une double mutation.
la personne handicapée et la personne valide intervertissent leur droit de propriété et le notaire publiera cette mutation au syndic et au fichier de la publication foncière.
Mais de toute façon ce problème reviendra un jour : lorsque la personne handicapée qui aura récupéré ce "parking handicapé" vendra son lot, il est possible que ce soit un valide qui récupère ce parking....
PS : autre possibilité, mais qui comporte des risques à long terme : accord amiable d'échange d'utilisation et de non de propriété. Mais chacun continuera à payer les charges afférents aux tantièmes de sa propriété. Cet échange d'utilisation doit être fait (à mon avis) via un notaire afin qu'il n'y ait pas de possession trentenaire à terme.