La loi sur les places de parking handicapées en copro

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meme957 Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 27 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2016 - 27 mai 2016 à 10:56
meme957 Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 27 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2016 - 27 mai 2016 à 13:08
Bonjour a tous
Une personne handicapée copropriétaire de la résidence a 2 places de parking , quelle a acheté en même temps que son appartement, et elle gare sa voiture sur une place de stationnement réservé aux handicapés , a l'AG un copropriétaire lui a dit qu'elle n'avait pas le droit d'utiliser cette place puisqu'elle avait une place de parking a elle, mais le copropriétaire qui se gare sur l'autre place réservé aux handicapés lui a le droit de se garer sur cette place sans être handicapé puisqu'il n'a pas acheté de place de stationnement et que c'est la loi , pouvez vous me dire ou je peux trouver cette loi a ce sujet ?
Cordialement Merci

4 réponses

rambouillet41 Messages postés 9506 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 3 511
Modifié par rambouillet41 le 27/05/2016 à 12:03
Bonjour,

Effectivement le droit aux places handicapées est lié au droit de la propriété. Le promoteur a vendu les places de parking au fur et à mesure.
Pour résoudre ce problème, il faut passer par un notaire et faire une double mutation.
la personne handicapée et la personne valide intervertissent leur droit de propriété et le notaire publiera cette mutation au syndic et au fichier de la publication foncière.

Mais de toute façon ce problème reviendra un jour : lorsque la personne handicapée qui aura récupéré ce "parking handicapé" vendra son lot, il est possible que ce soit un valide qui récupère ce parking....

PS : autre possibilité, mais qui comporte des risques à long terme : accord amiable d'échange d'utilisation et de non de propriété. Mais chacun continuera à payer les charges afférents aux tantièmes de sa propriété. Cet échange d'utilisation doit être fait (à mon avis) via un notaire afin qu'il n'y ait pas de possession trentenaire à terme.
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