Maltraitance des héritiers
Maya
-
26 mai 2016 à 19:19
Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 26 mai 2016 à 22:08
Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 26 mai 2016 à 22:08
A voir également:
- Maltraitance des héritiers
- Mon fils m'accuse de maltraitance - Forum Mariage
- Modèle lettre de désistement des héritiers pour une voiture pdf - Forum Donation-Succession
- Lettre de désistement ✓ - Forum Donation-Succession
- Maltraitance chez les compagnons du devoir - Forum Famille et Jeunes
- Probléme avec les Compagnons du devoir - Forum Justice
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
26 mai 2016 à 20:04
26 mai 2016 à 20:04
ai je la possibilité de les déshériter totalement ?
Réponse négative, l'indignité dont aurait fait preuve l'héritier entraînant son exclusion ne peut être demandée que par un autre héritier.
(copier-coller)
L'indignité successorale désigne la procédure engagée à l'encontre d'un héritier coupable d'une faute grave et à l'issue de laquelle celui-ci se trouve exclu de la succession. Suite à la demande d'un autre héritier ou du ministère public, la déclaration d'indignité est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance. Plusieurs cas peuvent justifier l'indignité successorale. L'article 726 du Code civil en mentionne deux : lorsque l'héritier a volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ou lorsque l'héritier a volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/
Réponse négative, l'indignité dont aurait fait preuve l'héritier entraînant son exclusion ne peut être demandée que par un autre héritier.
(copier-coller)
L'indignité successorale désigne la procédure engagée à l'encontre d'un héritier coupable d'une faute grave et à l'issue de laquelle celui-ci se trouve exclu de la succession. Suite à la demande d'un autre héritier ou du ministère public, la déclaration d'indignité est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance. Plusieurs cas peuvent justifier l'indignité successorale. L'article 726 du Code civil en mentionne deux : lorsque l'héritier a volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ou lorsque l'héritier a volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/
Gayomi
Messages postés
17335
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2024
9 449
Modifié par Gayomi le 26/05/2016 à 22:16
Modifié par Gayomi le 26/05/2016 à 22:16
Bonjour,
Avez-vous envisagé de porter l'affaire en justice ? Si vous êtes victime de maltraitance, il me semble important plus urgent d'essayer de régler ce problème.
Avez-vous envisagé de porter l'affaire en justice ? Si vous êtes victime de maltraitance, il me semble important plus urgent d'essayer de régler ce problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...