Maltraitance des héritiers
Maya
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26 mai 2016 à 19:19
Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 mai 2016 à 22:08
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condorcet
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26 mai 2016 à 20:04
26 mai 2016 à 20:04
ai je la possibilité de les déshériter totalement ?
Réponse négative, l'indignité dont aurait fait preuve l'héritier entraînant son exclusion ne peut être demandée que par un autre héritier.
(copier-coller)
L'indignité successorale désigne la procédure engagée à l'encontre d'un héritier coupable d'une faute grave et à l'issue de laquelle celui-ci se trouve exclu de la succession. Suite à la demande d'un autre héritier ou du ministère public, la déclaration d'indignité est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance. Plusieurs cas peuvent justifier l'indignité successorale. L'article 726 du Code civil en mentionne deux : lorsque l'héritier a volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ou lorsque l'héritier a volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/
Réponse négative, l'indignité dont aurait fait preuve l'héritier entraînant son exclusion ne peut être demandée que par un autre héritier.
(copier-coller)
L'indignité successorale désigne la procédure engagée à l'encontre d'un héritier coupable d'une faute grave et à l'issue de laquelle celui-ci se trouve exclu de la succession. Suite à la demande d'un autre héritier ou du ministère public, la déclaration d'indignité est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance. Plusieurs cas peuvent justifier l'indignité successorale. L'article 726 du Code civil en mentionne deux : lorsque l'héritier a volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ou lorsque l'héritier a volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
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Gayomi
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Modifié par Gayomi le 26/05/2016 à 22:16
Modifié par Gayomi le 26/05/2016 à 22:16
Bonjour,
Avez-vous envisagé de porter l'affaire en justice ? Si vous êtes victime de maltraitance, il me semble important plus urgent d'essayer de régler ce problème.
Avez-vous envisagé de porter l'affaire en justice ? Si vous êtes victime de maltraitance, il me semble important plus urgent d'essayer de régler ce problème.
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