Vente d un bien en donation
parrot24
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 mai 2016 à 19:34
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 26/05/2016 à 19:13
Modifié par condorcet le 26/05/2016 à 19:13
eST, elle, toujours concernée par la vente de ce bien?
Réponse affirmative en raison de ses droits en usufruit obtenus dans la succession.
dont elle serait en droit de récupérer l usufruit, je pense, même si sur l acte de donation elle n'y figure pas ?
Pour la simple raison que la valeur (en termes économiques) diminue au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier.
Valeur fiscale :
30 % de 71 à 80 ans;
20 % de 81 à 90 ans.
Bien sûr si votre père en avait conservé l'usufruit lors de la donation et qu'une clause de réversion de cet usufruit au profit de votre mère soit précisée dans l'acte.
Réponse affirmative en raison de ses droits en usufruit obtenus dans la succession.
dont elle serait en droit de récupérer l usufruit, je pense, même si sur l acte de donation elle n'y figure pas ?
Pour la simple raison que la valeur (en termes économiques) diminue au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier.
Valeur fiscale :
30 % de 71 à 80 ans;
20 % de 81 à 90 ans.
Bien sûr si votre père en avait conservé l'usufruit lors de la donation et qu'une clause de réversion de cet usufruit au profit de votre mère soit précisée dans l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2016 à 19:24
Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse :)
En fait aucune clause de reversion de l'usufruit de mon père au profit de ma mère n'y est mentionnée, .il est donc clair qu'elle ne sera pas concernée par la vente du bien.
Cordialement :)
26 mai 2016 à 19:34
Donc, la totalité du produit de la vente vous revient !