Vente d un bien en donation
parrot24
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis sur le point de vendre un terrain que mon defunt père m'avait donné (acte notarié) ; toutefois, j aimerais savoir si ma mère qui avait au moment de la succession, opté pour la totalité des biens en usufruit ,(donnation entre époux, mais régime de séparaton de biens), eST, elle, toujours concernée par la vente de ce bien? dont elle serait en droit de récupeter l usufruit, je pense, même si sur l acte de donation elle n'y figure pas ?
Je vous en remercie d'avance .
--
carpe diem
Je suis sur le point de vendre un terrain que mon defunt père m'avait donné (acte notarié) ; toutefois, j aimerais savoir si ma mère qui avait au moment de la succession, opté pour la totalité des biens en usufruit ,(donnation entre époux, mais régime de séparaton de biens), eST, elle, toujours concernée par la vente de ce bien? dont elle serait en droit de récupeter l usufruit, je pense, même si sur l acte de donation elle n'y figure pas ?
Je vous en remercie d'avance .
--
carpe diem
1 réponse
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eST, elle, toujours concernée par la vente de ce bien?
Réponse affirmative en raison de ses droits en usufruit obtenus dans la succession.
dont elle serait en droit de récupérer l usufruit, je pense, même si sur l acte de donation elle n'y figure pas ?
Pour la simple raison que la valeur (en termes économiques) diminue au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier.
Valeur fiscale :
30 % de 71 à 80 ans;
20 % de 81 à 90 ans.
Bien sûr si votre père en avait conservé l'usufruit lors de la donation et qu'une clause de réversion de cet usufruit au profit de votre mère soit précisée dans l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...