Vente d un bien en donation
parrot24
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis sur le point de vendre un terrain que mon defunt père m'avait donné (acte notarié) ; toutefois, j aimerais savoir si ma mère qui avait au moment de la succession, opté pour la totalité des biens en usufruit ,(donnation entre époux, mais régime de séparaton de biens), eST, elle, toujours concernée par la vente de ce bien? dont elle serait en droit de récupeter l usufruit, je pense, même si sur l acte de donation elle n'y figure pas ?
Je vous en remercie d'avance .
Je suis sur le point de vendre un terrain que mon defunt père m'avait donné (acte notarié) ; toutefois, j aimerais savoir si ma mère qui avait au moment de la succession, opté pour la totalité des biens en usufruit ,(donnation entre époux, mais régime de séparaton de biens), eST, elle, toujours concernée par la vente de ce bien? dont elle serait en droit de récupeter l usufruit, je pense, même si sur l acte de donation elle n'y figure pas ?
Je vous en remercie d'avance .
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1 réponse
eST, elle, toujours concernée par la vente de ce bien?
Réponse affirmative en raison de ses droits en usufruit obtenus dans la succession.
dont elle serait en droit de récupérer l usufruit, je pense, même si sur l acte de donation elle n'y figure pas ?
Pour la simple raison que la valeur (en termes économiques) diminue au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier.
Valeur fiscale :
30 % de 71 à 80 ans;
20 % de 81 à 90 ans.
Bien sûr si votre père en avait conservé l'usufruit lors de la donation et qu'une clause de réversion de cet usufruit au profit de votre mère soit précisée dans l'acte.
Réponse affirmative en raison de ses droits en usufruit obtenus dans la succession.
dont elle serait en droit de récupérer l usufruit, je pense, même si sur l acte de donation elle n'y figure pas ?
Pour la simple raison que la valeur (en termes économiques) diminue au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier.
Valeur fiscale :
30 % de 71 à 80 ans;
20 % de 81 à 90 ans.
Bien sûr si votre père en avait conservé l'usufruit lors de la donation et qu'une clause de réversion de cet usufruit au profit de votre mère soit précisée dans l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse :)
En fait aucune clause de reversion de l'usufruit de mon père au profit de ma mère n'y est mentionnée, .il est donc clair qu'elle ne sera pas concernée par la vente du bien.
Cordialement :)
Donc, la totalité du produit de la vente vous revient !