Vente d'une maison occupée gratuitement

aixelle08 Messages postés 2 Statut Membre -
aixelle08 Messages postés 2 Statut Membre - 26 mai 2016 à 14:20

bonjour,
Suite au décès de notre mère, nous souhaitons vendre la maison.
Seulement, elle est occupée gratuitement par la fille de ma soeur et cette dernière a un handicap.
quelles sont les contraintes, droits et obligations de chacuns.
Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 907

bonjour

Qu'elle soit handicapée ou non ne change rien au fait qu'elle occupe le bien sans droit ni titre visiblement

soit elle part d'elle m^me soit vous devrez entamer une procédure d'expulsion

aixelle08 Messages postés 2 Statut Membre

merci beaucoup pour cette information.
Bonne journée

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