Vente d'une maison occupée gratuitement

aixelle08 Messages postés 2 Statut Membre -  
aixelle08 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour,
Suite au décès de notre mère, nous souhaitons vendre la maison.
Seulement, elle est occupée gratuitement par la fille de ma soeur et cette dernière a un handicap.
quelles sont les contraintes, droits et obligations de chacuns.
Merci

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 921
     
    bonjour

    Qu'elle soit handicapée ou non ne change rien au fait qu'elle occupe le bien sans droit ni titre visiblement

    soit elle part d'elle m^me soit vous devrez entamer une procédure d'expulsion
    0
    1. aixelle08 Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci beaucoup pour cette information.
      Bonne journée
      0

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