Remboursement provisions de charges après vente du logement Résolu

Question

Bonjour, 

J ai vendu mon appartement il y a déjà un an, et depuis j attend toujours que le syndic me rembourse l excédent de la provision de charges versées.

Depuis 6 mois je relance la personne chargée du dossier par téléphone et par mail en vain. Elle me répond "je m en occupe ou je m en suis occupé" mais toujours rien.

J aimerai savoir quel est le recours à utiliser pour avoir afin gain de cause. 
Le directeur d agence n est pas joignable car le standard fait barrage et même en envoyant des mails aux supérieurs de cette personne, rien ne bouge.

J avoue que je suis dans l impasse et je me rend compte que ces syndics sont finalement tout puissant face aux anciens copropriétaires.

Merci pour vos réponses.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Il n'y a pas de remboursement de provision après avoir vendu...
A quoi pensez vous ?

Redidisylvie · Answer

Ce sont des provisions sur charges pour d éventuels travaux qui n ont pas été utilisées. 
Ce ne sont pas les charges que nous payons tous les mois mais une provision.
Un état de mon compte m a été remis par le syndic au moment de la vente précisant que le syndic me devait 346 euros atteste par mon notaire. Somme que les nouveaux propriétaires ont versé à ce même syndic au moment de la signature.

Poisson92100 · Answer

D'accord je comprend- la créance est justifié mais il traine et si en 6 mois il n'a pas fait il n'y a pas de raison qu'il fasse dans les 6 mois qui viennent non plus

DONC...

Vous faite une saisine du juge de proximité (moins de 4000 en jeu) expliquant cela et joignant la copie du papier du notaire (et d'un éventuel échange de mail :montrant qu'il n'y a pas contestation de la créance mais manque de temps, demandant le paiement avec intérêt de retard de la date de la vente et 500 euros d'article 700 pour les retard et frais de relance engagé
Le greffe vous remettra une copie de votre demande avec son tampon...vous faite un RAR au syndic avec la copie de la 1er page lui disant que constatant qu'il ne payait pas vous l'avez assigné et restez en attente de son règlement - à mon avis vous aurez l'argent dans la semaine à ce moment !

Redidisylvie · Answer

Merci beaucoup pour ces renseignements.
Je m en occupe dès demain.
J avais l intention d aller à l assemblée générale qui a lieu ce soir pour parler de vive voix à cette personne espérant lui faire comprendre que le dossier avait assez traîne .....
Du coup je m abstient ......
Je ne suis pas fan des rapports de force.
Encore merci

Redidisylvie · Answer

Oui je suis d accord avec vous mais quand on ne sait plus quoi faire pour avoir gain de cause, on cherche des solutions.
La votre est bien meilleure.....

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Avant de saisir le juge, faites d'abord une Mise en demeure sous 8 jours, sinon votre saisine sera rejetée....

Poisson92100 · Answer

euh aucune demande formelle n'a été faite depuis un an (en RAR ?)

Redidisylvie · Answer

Non aucune demande formelle par courrier (je suis très patiente.....)
J ai eu le virement de la somme ce matin sur mon compte bancaire. Je pense que ma menace de me déplacer à l AG lui a donné des frissons dans le dos. Affaire réglée.
Merci de tous vos conseils.

Remboursement provisions de charges après vente du logement

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