Attribution du solde de liquidation de SCI à l'IR démembrée

clannick - 24 mai 2016 à 19:06
condorcet Messages postés 39008 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 - 24 mai 2016 à 19:19
Bonjour,

Nous avons une SCI de famille à l'IR ou notre mère est usufruitière et les enfants nus propriétaires. L'immeuble est vendu avec l'accord de tous les associés, à la suite de quoi la société sera mise en liquidation. Les bénéfices de la société seront mis en "réserves" avant le bilan de liquidation. L'usufruitière à 98 ans et veut que les nus propriétaires soient bénéficiaires des sommes en réserves au prorata de la totalité de leur part sans rien pour elle : est-ce légal ? l'Assemblée générale annuelle a décidé que le résultat de l'exercice en cours sera reporté au compte "réserves" ou au compte "report à nouveau" , auquel se rajoutera ensuite le montant de la vente de l'immeuble.
Faut-il faire une AG décidant de la distribution du solde de la liquidation aux seuls nus-propriétaires, ou nus propriétaires et usufruitière pour les 10 % du montant de son usufruit.

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condorcet Messages postés 39008 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 17 891
24 mai 2016 à 19:19
Faut-il faire une AG décidant de la distribution du solde de la liquidation aux seuls nus-propriétaires, ou nus propriétaires et usufruitière pour les 10 % du montant de son usufruit.
Pour la régularité de la situation il serait prudent que la SCI prenne cette décision de liquidation en AG, mais dans un seul sens, celui de la légalité.
Répartition des avoirs sociaux selon les droits de chacun par la remise d'un chèque personnel.
Si l'usufruitière ne veut pas le déposer à sur son compte bancaire ce sera son affaire.
La SCI n'a pas à se rendre complice d'une "donation déguisée"
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