Attribution du solde de liquidation de SCI à l'IR démembrée
clannick
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24 mai 2016 à 19:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mai 2016 à 19:19
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condorcet
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24 mai 2016 à 19:19
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Faut-il faire une AG décidant de la distribution du solde de la liquidation aux seuls nus-propriétaires, ou nus propriétaires et usufruitière pour les 10 % du montant de son usufruit.
Pour la régularité de la situation il serait prudent que la SCI prenne cette décision de liquidation en AG, mais dans un seul sens, celui de la légalité.
Répartition des avoirs sociaux selon les droits de chacun par la remise d'un chèque personnel.
Si l'usufruitière ne veut pas le déposer à sur son compte bancaire ce sera son affaire.
La SCI n'a pas à se rendre complice d'une "donation déguisée"
Pour la régularité de la situation il serait prudent que la SCI prenne cette décision de liquidation en AG, mais dans un seul sens, celui de la légalité.
Répartition des avoirs sociaux selon les droits de chacun par la remise d'un chèque personnel.
Si l'usufruitière ne veut pas le déposer à sur son compte bancaire ce sera son affaire.
La SCI n'a pas à se rendre complice d'une "donation déguisée"