Propriétaire chez huissier
Lenara
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mon propriétaire est chez l'huissier pour une affaire indépendante à la mienne. Un jugement à été rendu, il doit de l'argent à quelqu'un et comme il refuse de payer un huissier à décidé de saisir le loyer de l'appartement que je loue actuellement. Sauf que mon propriétaire ne l'entend pas de cette oreille et me harcèle pour avoir son loyer en me disant que je lui dois lui, que son avocat me protège, etc.. Je ne sais plus quoi, à qui verser ? Suis-je protégée ?
1 réponse
Bonjour,
si l'huissier vous a délivrer un document de saisie
puis un document indiquant la non contestation de la saisie
vous devez payer le loyer a l'huissier.
vous êtes protégé par la procédure et les documents de l'huissier.
si le propriétaire n'est pas content, il avait possibilité de contester la saisie auprès d'un juge.
indiquez a votre propriétaire que vous n'avez pas le choix, car sinon vous êtes saisi directement, et qu'il prenne contact avec l'huissier si il n'est pas content.
si vous ne respectez pas la saisie, vous risquez en effet que l'huissier se retourne contre vous.
si l'huissier vous a délivrer un document de saisie
puis un document indiquant la non contestation de la saisie
vous devez payer le loyer a l'huissier.
vous êtes protégé par la procédure et les documents de l'huissier.
si le propriétaire n'est pas content, il avait possibilité de contester la saisie auprès d'un juge.
indiquez a votre propriétaire que vous n'avez pas le choix, car sinon vous êtes saisi directement, et qu'il prenne contact avec l'huissier si il n'est pas content.
si vous ne respectez pas la saisie, vous risquez en effet que l'huissier se retourne contre vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il n'a pas besoin de faire un nouveau jugement a chaque fois qu'il veut faire une saisie.
d'ailleurs a la fin du jugement indiquant que votre propriétaire doit de l'argent à mr X
il est sans doute écrit :
"En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, à exécution, ..."
(ce qui s’appelle la formule exécutoire)
Ce qui donne le droit a l'huissier de faire un tel saisi
(sinon il ne l'aurait pas fait)
vous n'avez pas besoin d'avoir de copie du jugement
donc je me répète :
si vous avez eu la visite de l'huissier avec un document précisant qu'il procédait a la saisie en vertu du jugement
(vous devez avoir ce document)
et un document précisant que la saisie n'a pas fait l'objet de contestation par votre propriétaire
(vous devez avoir ce document également)
si ce n'est pas le cas (vous avez seulement eu des avis de passage)
aller les retirer chez l'huissier.
ces 2 documents vous protègent. .
et surtout vous oblige a payer a l'huissier.