Propriétaire chez huissier

Lenara - 24 mai 2016 à 18:38
sleepy00 Messages postés 17562 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2022 - 24 mai 2016 à 19:59
Bonjour, mon propriétaire est chez l'huissier pour une affaire indépendante à la mienne. Un jugement à été rendu, il doit de l'argent à quelqu'un et comme il refuse de payer un huissier à décidé de saisir le loyer de l'appartement que je loue actuellement. Sauf que mon propriétaire ne l'entend pas de cette oreille et me harcèle pour avoir son loyer en me disant que je lui dois lui, que son avocat me protège, etc.. Je ne sais plus quoi, à qui verser ? Suis-je protégée ?

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sleepy00 Messages postés 17562 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2022 5 377
24 mai 2016 à 19:07
Bonjour,

si l'huissier vous a délivrer un document de saisie
puis un document indiquant la non contestation de la saisie
vous devez payer le loyer a l'huissier.

vous êtes protégé par la procédure et les documents de l'huissier.

si le propriétaire n'est pas content, il avait possibilité de contester la saisie auprès d'un juge.

indiquez a votre propriétaire que vous n'avez pas le choix, car sinon vous êtes saisi directement, et qu'il prenne contact avec l'huissier si il n'est pas content.

si vous ne respectez pas la saisie, vous risquez en effet que l'huissier se retourne contre vous.
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Alors le problème c'est que l'huissier dit qu'il y a un jugement de rendu et que donc il est autorisé à saisir le loyer le problème c'est qu'il n'y a aucune trace de ce jugement ! Il y a le jugement initial du tribunal disant que le propriétaire à perdu et qu'il doit de l'argent à Mr X mais aucun disant qu'il a le droit de saisir même si il le marque sur ses courriers il n'a jamais fourni ce document ! Est-normal ? Ou est-ce de l'intimidation ?
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sleepy00 Messages postés 17562 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2022 5 377
24 mai 2016 à 19:59
le jugement en lui même autorise l'huissier a saisir
il n'a pas besoin de faire un nouveau jugement a chaque fois qu'il veut faire une saisie.

d'ailleurs a la fin du jugement indiquant que votre propriétaire doit de l'argent à mr X

il est sans doute écrit :

"En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, à exécution, ..."
(ce qui s’appelle la formule exécutoire)

Ce qui donne le droit a l'huissier de faire un tel saisi
(sinon il ne l'aurait pas fait)
vous n'avez pas besoin d'avoir de copie du jugement

donc je me répète :
si vous avez eu la visite de l'huissier avec un document précisant qu'il procédait a la saisie en vertu du jugement
(vous devez avoir ce document)
et un document précisant que la saisie n'a pas fait l'objet de contestation par votre propriétaire
(vous devez avoir ce document également)

si ce n'est pas le cas (vous avez seulement eu des avis de passage)
aller les retirer chez l'huissier.

ces 2 documents vous protègent. .
et surtout vous oblige a payer a l'huissier.
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