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Depart d un logement en milieu de mois

delphinezugmeyer Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 20 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2016 - 20 mai 2016 à 18:51
Energizor Messages postés 26052 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 20 mai 2016 à 20:47
bonjour
nous avons deposer notre preavis le 15/03/2016
donc de 3 mois ce qui fait qu on sortira du logement le 15/06/2016
d apres ce que j ai lu nous ne somme pas obliger de payer la totalité du loyer a savoir 750 euros .
est vrai ?
y a t il un texte de lois qui confirme cela ?
merci d avance
cordialement delphine

2 réponses

Réponse 1 / 2
Energizor Messages postés 26052 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 19 528
20 mai 2016 à 19:02
Bonjour,

C'est l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le locataire est "redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis [...] sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. "

Donc, vous devez payer jusqu'à la fin du préavis : le 15 juin 2016.
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djivi38 Messages postés 52260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 15 408
Modifié par djivi38 le 20/05/2016 à 20:30
Bonjour,

pas sûr que ce soit le 15 juin... le préavis a été "déposé" le 15 mars : de quelle façon ?
- Remis en main propre le 15 mars => OK le 15 juin
- Huissier => Voir la date de son passage chez le propriétaire
- Envoi du RAR => Voir la date de réception pour déterminer la fin du préavis.

Cdt.
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Energizor Messages postés 26052 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 19 528 > djivi38 Messages postés 52260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024
20 mai 2016 à 20:47
En effet, djivi38.
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