Depart d un logement en milieu de mois
delphinezugmeyer
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bonjour
nous avons deposer notre preavis le 15/03/2016
donc de 3 mois ce qui fait qu on sortira du logement le 15/06/2016
d apres ce que j ai lu nous ne somme pas obliger de payer la totalité du loyer a savoir 750 euros .
est vrai ?
y a t il un texte de lois qui confirme cela ?
merci d avance
cordialement delphine
nous avons deposer notre preavis le 15/03/2016
donc de 3 mois ce qui fait qu on sortira du logement le 15/06/2016
d apres ce que j ai lu nous ne somme pas obliger de payer la totalité du loyer a savoir 750 euros .
est vrai ?
y a t il un texte de lois qui confirme cela ?
merci d avance
cordialement delphine
A voir également:
- Je quitte mon logement en cours de mois
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2 réponses
Bonjour,
C'est l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le locataire est "redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis [...] sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. "
Donc, vous devez payer jusqu'à la fin du préavis : le 15 juin 2016.
C'est l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le locataire est "redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis [...] sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. "
Donc, vous devez payer jusqu'à la fin du préavis : le 15 juin 2016.
Bonjour,
c'est la date de réception de votre courrier RAR notifiant votre préavis (ou le jour de remise en main propre contre reçu ou le jour du passage de l'huissier que vous aurez mandaté) qui fait démarrer votre préavis, et non la date d'envoi.
Exemple : pour un préavis de 3 mois envoyé le 15/03, réceptionné le 17/03, le préavis se finira le 17/06. Vous pouvez quitter le logement avant le 17/06, mais vous restez redevable du loyer+charges jusqu'au 17/06 SAUF si relocation entre temps.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Cdt.
c'est la date de réception de votre courrier RAR notifiant votre préavis (ou le jour de remise en main propre contre reçu ou le jour du passage de l'huissier que vous aurez mandaté) qui fait démarrer votre préavis, et non la date d'envoi.
Exemple : pour un préavis de 3 mois envoyé le 15/03, réceptionné le 17/03, le préavis se finira le 17/06. Vous pouvez quitter le logement avant le 17/06, mais vous restez redevable du loyer+charges jusqu'au 17/06 SAUF si relocation entre temps.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pas sûr que ce soit le 15 juin... le préavis a été "déposé" le 15 mars : de quelle façon ?
- Remis en main propre le 15 mars => OK le 15 juin
- Huissier => Voir la date de son passage chez le propriétaire
- Envoi du RAR => Voir la date de réception pour déterminer la fin du préavis.
Cdt.