Refus de restitution de depôt de garantie
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Filochard1er - 20 mai 2016 à 23:17
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A voir également:
- Refus de restitution de depôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
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- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
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- Garantie matelas but - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
En fin de bail , il se fait et en double un EDL ou état de lieux
que dit cet EDL et l'avez vous ? car c'est la loi: Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement.
En fin de bail , il se fait et en double un EDL ou état de lieux
que dit cet EDL et l'avez vous ? car c'est la loi: Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement.
Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .Et vous en avez un double
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR . Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Depuis la loi alur , un retard a vous le rendre implique une pénalité de 10% de ce DG à vous rendre en plus et par mois commencé a la date du rendu des clés et de l'EDL
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .Et vous en avez un double
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR . Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Depuis la loi alur , un retard a vous le rendre implique une pénalité de 10% de ce DG à vous rendre en plus et par mois commencé a la date du rendu des clés et de l'EDL
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2016 à 21:25
En revanche ça m'étonne que ce soit aussi cher pour faire le nettoyage et les réparations nécessaires (au moins 400€ montant du DG) .
Ce qui me semble bizarre qu'il ne parle absolument pas du montant exacte sans parler le fait qu'il n'a même pas joint les justificatifs de ses dépenses.
Peut-il quand même me réclamer un complément pour ses dépenses si je demande les justifictifs? Le fait d'être partie en vacances sans laisser mes clés pour les visites peut-il me porter préjudices ?
20 mai 2016 à 21:49
les retenues sur DG ne peuvent se faire qu'à 2 conditions cumulatives :
1° que les dégâts soient annotés sur l'EDL de sortie alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant
ET 2° que ces retenues DOIVENT être justifiées par devis (ou factures) de PROFESSIONNELS.
Demandez les justificatifs des retenues pour les "dégâts" annotés sur l'EDL sortant et dites-lui que des retenues pour des dégâts non annotés sur l'EDL sortant sont illégales. Par courrier RAR (gardez copie & récépissé); délai 8 jours : à défaut, vous porterez le litige devant le tribunal de proximité (gratuit pour vous & sans avocat).
Cdt.