Refus de restitution de depôt de garantie

keren50 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 7 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2016 - 20 mai 2016 à 17:38
 Filochard1er - 20 mai 2016 à 23:17
Bonjour,

J'ai reçu une lettre hier de mon ancien propriétaire qui dit qu'il garde mon dépôt de garantie (env.400€) en solde de tout compte car il a du procédé à la "remise en état" de mon ancien appartement.

L'état des lieux de sortie a été fait le 01/03/16 et des choses m'ont éffectivement été repproché:

- il y avait un store enrouleur manuel en panne (je m'en suis rendu compte en nettoyant l'appart) Il s'agissait d'une pièce qui me servait de débarras.
- le nettoyage des grilles de la hotte ( j'ai tenté en vain d'enlever la couche de graisse).
-le nettoyage des fenêtres de toît (serieux?!comment j'y accède?)
-nettoyage des vmc et autres convecteurs...


Sauf que sur la lettre reçu hier il a ajouté d'autres "nettoyage" non notés sur l'état des lieux de sorties (comme le sol par exp alors que ça a été fait). Peut-il faire cela ?

Il n'a pas inclus les justificatifs permettant de vérifier ses dires et ne donne pas non plus le montant des frais engagés. Il dit qu'il "sait que je refuserai de verser le complément!" .

Puis-je lui réclamer ses justificatifs? Et si je le fait , est-il toujours en droit de me réclamer le soi-disant complément ?

Pour justifier aussi cette retenue de DG il parle du fait que je suis partie 3 semaines en vacances ( retour aux sources) sans laisser mes clés à quelqu'un pour des visites..Je précise que je suis antillaise et que je n'ai personne de confiance à qui les laisser. J'avais des objets de valeurs chez moi je n'allais pas les laisser à l'agence (pas confiance). En plus je trouve que cela n'a rien à voir avec le fait qu'il ne me rende pas mon DG.

Quelqu'un pourrait-il m'aider svp ? Je suis actuellement à la recherche d'un emploi et niveau finance c'est pas le top!

Merci d'avance.

2 réponses

Filochard1er
20 mai 2016 à 20:38
Bonjour
En fin de bail , il se fait et en double un EDL ou état de lieux
que dit cet EDL et l'avez vous ? car c'est la loi: Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement.
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keren50 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 7 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2016
20 mai 2016 à 21:25
Oui j'ai la copie de l'EDLS et j'étais présente .
En revanche ça m'étonne que ce soit aussi cher pour faire le nettoyage et les réparations nécessaires (au moins 400€ montant du DG) .
Ce qui me semble bizarre qu'il ne parle absolument pas du montant exacte sans parler le fait qu'il n'a même pas joint les justificatifs de ses dépenses.
Peut-il quand même me réclamer un complément pour ses dépenses si je demande les justifictifs? Le fait d'être partie en vacances sans laisser mes clés pour les visites peut-il me porter préjudices ?
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djivi38 Messages postés 47855 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2022 13 713 > keren50 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 7 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2016
20 mai 2016 à 21:49
Bonjour,

les retenues sur DG ne peuvent se faire qu'à 2 conditions cumulatives :
1° que les dégâts soient annotés sur l'EDL de sortie alors qu'ils ne figuraient pas sur l'EDL entrant
ET 2° que ces retenues DOIVENT être justifiées par devis (ou factures) de PROFESSIONNELS.
Demandez les justificatifs des retenues pour les "dégâts" annotés sur l'EDL sortant et dites-lui que des retenues pour des dégâts non annotés sur l'EDL sortant sont illégales. Par courrier RAR (gardez copie & récépissé); délai 8 jours : à défaut, vous porterez le litige devant le tribunal de proximité (gratuit pour vous & sans avocat).

Cdt.
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Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .Et vous en avez un double
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG

Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR . Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Depuis la loi alur , un retard a vous le rendre implique une pénalité de 10% de ce DG à vous rendre en plus et par mois commencé a la date du rendu des clés et de l'EDL
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