Papier signé par deux héritiers/Suisse ??
Pigasse55
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce qu'un papier écrit, daté et signé par deux héritiers, adressé à un troisième héritier et stipulant qu'ils renoncent à leur part d'héritage après la vente d'une maison est légal s'il n'a pas été authentifié par un notaire ?
Est-ce qu'un papier écrit, daté et signé par deux héritiers, adressé à un troisième héritier et stipulant qu'ils renoncent à leur part d'héritage après la vente d'une maison est légal s'il n'a pas été authentifié par un notaire ?
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2 réponses
Est-ce qu'un papier écrit
Ce n'est pas avec un "morceau" de papier que se règlent ces questions juridiques.
Si aucun des 3 héritiers n'a renoncé à la succession, ses droits sont maintenus intacts.
Le produit de la vente sera réparti par le notaire.
Chacun des 3 recevra une somme correspondant à la vente de ses droits.
La suite vous appartient de vous consentir des donations entre vous.
Ce n'est pas avec un "morceau" de papier que se règlent ces questions juridiques.
Si aucun des 3 héritiers n'a renoncé à la succession, ses droits sont maintenus intacts.
Le produit de la vente sera réparti par le notaire.
Chacun des 3 recevra une somme correspondant à la vente de ses droits.
La suite vous appartient de vous consentir des donations entre vous.
un papier écrit, daté et signé par deux héritiers, adressé à un troisième héritier et stipulant qu'ils renoncent à leur part d'héritage après la vente d'une maison est légal
Ce n'est pas en gribouillant un bout de papier sur un coin de table qu'on renonce à une succession.
L'intervention du TGI est incontournable.
Ce n'est pas en gribouillant un bout de papier sur un coin de table qu'on renonce à une succession.
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