Papier signé par deux héritiers/Suisse ??
Pigasse55
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce qu'un papier écrit, daté et signé par deux héritiers, adressé à un troisième héritier et stipulant qu'ils renoncent à leur part d'héritage après la vente d'une maison est légal s'il n'a pas été authentifié par un notaire ?
Est-ce qu'un papier écrit, daté et signé par deux héritiers, adressé à un troisième héritier et stipulant qu'ils renoncent à leur part d'héritage après la vente d'une maison est légal s'il n'a pas été authentifié par un notaire ?
2 réponses
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Est-ce qu'un papier écrit
Ce n'est pas avec un "morceau" de papier que se règlent ces questions juridiques.
Si aucun des 3 héritiers n'a renoncé à la succession, ses droits sont maintenus intacts.
Le produit de la vente sera réparti par le notaire.
Chacun des 3 recevra une somme correspondant à la vente de ses droits.
La suite vous appartient de vous consentir des donations entre vous. -
un papier écrit, daté et signé par deux héritiers, adressé à un troisième héritier et stipulant qu'ils renoncent à leur part d'héritage après la vente d'une maison est légal
Ce n'est pas en gribouillant un bout de papier sur un coin de table qu'on renonce à une succession.
L'intervention du TGI est incontournable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...