Papier signé par deux héritiers/Suisse ??

Bonjour,

Est-ce qu'un papier écrit, daté et signé par deux héritiers, adressé à un troisième héritier et stipulant qu'ils renoncent à leur part d'héritage après la vente d'une maison est légal s'il n'a pas été authentifié par un notaire ?

2 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Est-ce qu'un papier écrit
    Ce n'est pas avec un "morceau" de papier que se règlent ces questions juridiques.
    Si aucun des 3 héritiers n'a renoncé à la succession, ses droits sont maintenus intacts.
    Le produit de la vente sera réparti par le notaire.
    Chacun des 3 recevra une somme correspondant à la vente de ses droits.
    La suite vous appartient de vous consentir des donations entre vous.
    1. un papier écrit, daté et signé par deux héritiers, adressé à un troisième héritier et stipulant qu'ils renoncent à leur part d'héritage après la vente d'une maison est légal

      Ce n'est pas en gribouillant un bout de papier sur un coin de table qu'on renonce à une succession.

      L'intervention du TGI est incontournable.