Vente d un bien immobilier apres donation et deces donataire
fabi
-
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents ont fait une donation partagecde leur maison avec usufruit. Un donataire est deces et mes parents souhaite vendre leur maison . Lors de la vente mes parents doivent ils donner aux enfants du donataire deces leur quote part ? Ou peuvent ils conserver l integralité de la vente ? Mes parents sont agés de 85 ans .merci de votre réponse
Mes parents ont fait une donation partagecde leur maison avec usufruit. Un donataire est deces et mes parents souhaite vendre leur maison . Lors de la vente mes parents doivent ils donner aux enfants du donataire deces leur quote part ? Ou peuvent ils conserver l integralité de la vente ? Mes parents sont agés de 85 ans .merci de votre réponse
A voir également:
- Vente d un bien immobilier apres donation et deces donataire
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
1 réponse
mes parents doivent ils donner aux enfants du donataire deces leur quote part ? Ou peuvent ils conserver l
Vos parents n'auront rien à donner, le Notaire versera directement aux ayant droits de la personne décédée les parts qui leur reviennent.
Ou peuvent ils conserver l
Ol n'auront pas à conserver quelque chose qu'ils ne recevront pas et qui, de toute manière, ne leur appartient pas.
Vos parents n'auront rien à donner, le Notaire versera directement aux ayant droits de la personne décédée les parts qui leur reviennent.
Ou peuvent ils conserver l
Ol n'auront pas à conserver quelque chose qu'ils ne recevront pas et qui, de toute manière, ne leur appartient pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...