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Délai de remise du rapport expertise

Résolu
ninjay -  
 Ninjay -
Bonjour
qui pourrait me renseigner sur le délai pour rendre un rapport expertise au procureur
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
le magistrat qui mandate un expert donne en général un délais pour l'expertise dans son ordonnance.
0
Ninjay
 
Merci pour votre reponse
J ai passe devant l expert le 05 vril 2016
Pensez vous qu il est encore trop tot pour rende le rapport
0
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641 > Ninjay
 
procurez vous l'ordonnance le désignant si vous ne l'avez pas !
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Ninjay > Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Ok merci
Ou je peux me le procurer
Merci d avance
0
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641 > Ninjay
 
Mais comment saviez vous qu'un expert était désigné ?

sinon dans le dossier de l'affaire au greffe du tribunal
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Ninjay > Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Parce que j avais un rendez devant l expert
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