Délai de remise du rapport expertise
Résolu
Bonjour
qui pourrait me renseigner sur le délai pour rendre un rapport expertise au procureur
merci
qui pourrait me renseigner sur le délai pour rendre un rapport expertise au procureur
merci
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Poisson92100
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19 mai 2016 à 13:58
19 mai 2016 à 13:58
le magistrat qui mandate un expert donne en général un délais pour l'expertise dans son ordonnance.
19 mai 2016 à 15:33
J ai passe devant l expert le 05 vril 2016
Pensez vous qu il est encore trop tot pour rende le rapport
19 mai 2016 à 15:34