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Délai de remise du rapport expertise

Résolu

ninjay -
Ninjay - 19 mai 2016 à 16:34

Bonjour
qui pourrait me renseigner sur le délai pour rendre un rapport expertise au procureur
merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 667

le magistrat qui mandate un expert donne en général un délais pour l'expertise dans son ordonnance.

Ninjay

Merci pour votre reponse
J ai passe devant l expert le 05 vril 2016
Pensez vous qu il est encore trop tot pour rende le rapport

Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 667 > Ninjay

procurez vous l'ordonnance le désignant si vous ne l'avez pas !

Ninjay > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Ok merci
Ou je peux me le procurer
Merci d avance

Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 7 667 > Ninjay

Mais comment saviez vous qu'un expert était désigné ?

sinon dans le dossier de l'affaire au greffe du tribunal

Ninjay > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Parce que j avais un rendez devant l expert