Délai de remise du rapport expertise [Résolu]

ninjay - 19 mai 2016 à 12:20 - Dernière réponse :  Ninjay
- 19 mai 2016 à 16:34
Bonjour
qui pourrait me renseigner sur le délai pour rendre un rapport expertise au procureur
merci
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9 réponses

Répondre au sujet
Poisson92100 23431 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 30 avril 2018 Dernière intervention - 19 mai 2016 à 13:58
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Utile
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le magistrat qui mandate un expert donne en général un délais pour l'expertise dans son ordonnance.
Poisson92100 23431 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 30 avril 2018 Dernière intervention > Ninjay - 19 mai 2016 à 15:48
Mais comment saviez vous qu'un expert était désigné ?

sinon dans le dossier de l'affaire au greffe du tribunal
Ninjay > Poisson92100 23431 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 30 avril 2018 Dernière intervention - 19 mai 2016 à 16:09
Parce que j avais un rendez devant l expert
Poisson92100 23431 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 30 avril 2018 Dernière intervention > Ninjay - 19 mai 2016 à 16:13
n'importe qui vous appel pour vous dire qu'il va faire l'expert et vous le croyez ? Bon allez au greffe consulter le dossier de l 'affaire
Ninjay > Poisson92100 23431 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 30 avril 2018 Dernière intervention - 19 mai 2016 à 16:16
Ok merci
Je vous explique mon cas
Une plainte a ete depose contre moi et cette affaire dure trois ans
Je suis libre sans une mise en examen sans controle judiciaire mais en attendant un rapport d un expert
J ai. Fais cette expertise depuis le 05 avril 2016
Ma question est de savoir quel est le delai pour. Que le rapport arrive au procureur
Merci
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