Délai de remise du rapport expertise
Résolu
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Poisson92100
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19 mai 2016 à 13:58
19 mai 2016 à 13:58
le magistrat qui mandate un expert donne en général un délais pour l'expertise dans son ordonnance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2016 à 15:33
J ai passe devant l expert le 05 vril 2016
Pensez vous qu il est encore trop tot pour rende le rapport
19 mai 2016 à 15:34