Charges récupérables

ouisteetee Messages postés 27 Date d'inscription jeudi 7 octobre 2004 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 18 mai 2016 à 21:23
ouisteetee Messages postés 27 Date d'inscription jeudi 7 octobre 2004 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 19 mai 2016 à 22:19
Bonjour,

Je quitte un logement pour lequel j'ai payé des charges d'entretien de la pompe de forage.

Aucun entretien n'a été fait durant toute la durée de la location (2 ans).

Suis-je en droit de réclamer ces charges puisqu'elles n'ont pas été utilisées ?

Le propriétaire peut-il les utiliser à postériori (et faire l'entretien après mon départ)

Merci de votre aide.

Véro

3 réponses

Filochard1er
19 mai 2016 à 09:58
Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans

Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
1
Filochard1er
19 mai 2016 à 15:10
RE"
"aucune dépense n'a été faite." en locatif il y a toujours de charges sauf parfois en maison
Payez vous chaque mois une certaine somme, en plus du loyer au titre de provision pour charges
1
ouisteetee Messages postés 27 Date d'inscription jeudi 7 octobre 2004 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022
19 mai 2016 à 22:19
En l'occurence, il n'y a pas de charge car il s'agit d'une maison individuelle, la seule provision concernait une révision du forage qui n'a pas été faite.
0
ouisteetee Messages postés 27 Date d'inscription jeudi 7 octobre 2004 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022
19 mai 2016 à 10:07
Merci de votre réponse.
Si je comprends bien, le propriétaire peut donc procéder à l'entretien, même après mon départ ?
Merci
0
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 434
19 mai 2016 à 12:44
non
il doit vous prouver facture à l'appui qu'il a eu des dépenses et remboursement des provisions pour charges si pas de dépenses
0
ouisteetee Messages postés 27 Date d'inscription jeudi 7 octobre 2004 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022
Modifié par ouisteetee le 19/05/2016 à 13:09
Merci de votre réponse ! C'est clair pour moi, donc le propriétaire doit me rendre les charges car aucune dépense n'a été faite.
0