Charges récupérables
ouisteetee
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ouisteetee Messages postés 27 Date d'inscription jeudi 7 octobre 2004 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 19 mai 2016 à 22:19
ouisteetee Messages postés 27 Date d'inscription jeudi 7 octobre 2004 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 19 mai 2016 à 22:19
3 réponses
Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
RE"
"aucune dépense n'a été faite." en locatif il y a toujours de charges sauf parfois en maison
Payez vous chaque mois une certaine somme, en plus du loyer au titre de provision pour charges
"aucune dépense n'a été faite." en locatif il y a toujours de charges sauf parfois en maison
Payez vous chaque mois une certaine somme, en plus du loyer au titre de provision pour charges
ouisteetee
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10 juin 2022
19 mai 2016 à 22:19
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En l'occurence, il n'y a pas de charge car il s'agit d'une maison individuelle, la seule provision concernait une révision du forage qui n'a pas été faite.
ouisteetee
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10 juin 2022
19 mai 2016 à 10:07
19 mai 2016 à 10:07
Merci de votre réponse.
Si je comprends bien, le propriétaire peut donc procéder à l'entretien, même après mon départ ?
Merci
Si je comprends bien, le propriétaire peut donc procéder à l'entretien, même après mon départ ?
Merci
Poisson92100
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19 mai 2016 à 12:44
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non
il doit vous prouver facture à l'appui qu'il a eu des dépenses et remboursement des provisions pour charges si pas de dépenses
il doit vous prouver facture à l'appui qu'il a eu des dépenses et remboursement des provisions pour charges si pas de dépenses
ouisteetee
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Modifié par ouisteetee le 19/05/2016 à 13:09
Modifié par ouisteetee le 19/05/2016 à 13:09
Merci de votre réponse ! C'est clair pour moi, donc le propriétaire doit me rendre les charges car aucune dépense n'a été faite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...