Charges récupérables
ouisteetee
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ouisteetee Messages postés 27 Statut Membre -
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Bonjour,
Je quitte un logement pour lequel j'ai payé des charges d'entretien de la pompe de forage.
Aucun entretien n'a été fait durant toute la durée de la location (2 ans).
Suis-je en droit de réclamer ces charges puisqu'elles n'ont pas été utilisées ?
Le propriétaire peut-il les utiliser à postériori (et faire l'entretien après mon départ)
Merci de votre aide.
Véro
Je quitte un logement pour lequel j'ai payé des charges d'entretien de la pompe de forage.
Aucun entretien n'a été fait durant toute la durée de la location (2 ans).
Suis-je en droit de réclamer ces charges puisqu'elles n'ont pas été utilisées ?
Le propriétaire peut-il les utiliser à postériori (et faire l'entretien après mon départ)
Merci de votre aide.
Véro
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3 réponses
Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...