rattrapage rétroactif d'une chargeRésolu

Question

Bonjour, 
Ma compagne et moi même sommes locataires d'un logement depuis 2014.
La semaine dernière, mon propriétaire m'appelle et me dit qu'il vient de se rendre compte qu'il n'avait jamais compté la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans nos charges et compte non seulement nous les inclure désormais dans nos charges mais également nous réclamer un retour sur charges sur 2015 et le début de 2016.
As-t-il le droit de procéder ainsi... Sachant que je n'ai jamais reçu de décompte de charges de sa part.

Merci d'avance pour votre aide.

D · Accepted Answer

Bonjour,
Il a bien le droit de récupérer cette charge avec effet rétroactif sur 5 ans.
En revanche vous pouvez lui demander copie de la taxe comme justificatif.

dna.factory · Answer

A première vue, oui.
Il a le droit de rattraper les charges sur 3 ans.
Il n'a aucune obligation de vous envoyer le détail des charges, mais uniquement de vous les mettre à votre disposition.

Filochard1er · Answer

Bonjour
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Selon le principe :pas de justificatif : pas de paiement 
 De toute manière elle est déjà payée aux impôt .Et une demande par huissier ne sera pas pour vous . Il s’agit d’un simple remboursement au propriétaire

Poisson92100 · Answer

il peut rattraper 3 ans pour les charges et 5 ans pour la TEOM

Ne disposant de la TEOM que fin 2015 il n'y a rien de surprenant à vous la demander maintenant...quand à celle de 2016 il pourra la demander en octobre 2016 quand il aura son avis de taxe foncière

Par contre vous êtes en droit d'exiger un justificatif des charges 2014 et 2015 avant tout paiement apurant les charges

djivi38 · Answer

Bonjour,

votre propriétaire aurait même le droit de vous demander un arriéré de TEOM pour 2014.
La TEOM n'est pas à proprement parler une charge, c'est une taxe.

Petit topo sur la TEOM :

La TEOM est une taxe, comme son nom l’indique, donc un impôt, à la charge du locataire, qui doit la rembourser à son propriétaire, lequel la paye avec sa taxe foncière en fin d’année. 

2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire : 

• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire. 
À défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). Le locataire peut demander un étalement de paiement sur 12 mois si le montant est trop élevé.

• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles : La TEOM est remboursable en une seule fois (= au centime près) par le locataire.
Toutefois, si le montant est trop élevé, le locataire peut demander (et obtenir) un étalement sur 12 mois.

DANS LES 2 CAS :

- sur justificatif  [copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire, pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts].
Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son seul logement; 
- au prorata du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 
- et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

 ARRIÉRÉS de TEOM :

La TEOM fait bien partie des taxes récupérables sur 3 ou 5 ans, selon que l’arriéré est constitué avant ou après le 27 mars 2014.

Cdt.

Rattrapage rétroactif d'une charge

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