Durée de préavis logement avec rupture anticipée CDD

Résolu
Gopower - 17 mai 2016 à 17:27
 Gopower - 17 mai 2016 à 18:58
Bonjour,

J'ai fait une rupture anticipée de mon CDD avec accord commun depuis Novembre 2015 et je suis sans emploi depuis.

Je compte quitter mon logement actuel, et je souhaite savoir quelle sera la durée de préavis avec ma situation actuel ?

Merci
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5 réponses

Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 437
Modifié par Poisson92100 le 17/05/2016 à 17:37
Pour moi 3 mois (sauf zone tendue) pour deux raisons
La fin de travail ne résulte pas d'un licenciement et les jurisprudences sont mitigées sur le sujet
ET
la rupture date de 7 mois ce que les jurisprudences trouvent trop long pour l'invoquer
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Mais j'ai cru voir qu'une rupture conventionnelle permet d'avoir un préavis de 1 mois. Rupture anticipée avec accord commun = conventionnelle ?
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maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
17 mai 2016 à 17:35
Bonjour,
uniquement parce que la loi dit que le délai entre la perte et le congé doit être rapproché. La jurisprudence fixe ce délai a 6 mois max mais au dessus de 3 mois les tribunaux rendent des arrêts contradictoires.....

Cordialement
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Donc si je comprend bien, je vais avoir un délai de 3 mois du coup ?
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maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
17 mai 2016 à 17:50
tout a fait
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Je viens d'y penser mais quand j'ai loué l'appartement, il était non meublé. Si je parviens à lui laisser tous les meubles que j'ai ramené et que je peux pas reprendre là, ça peut marcher ou pas ?
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Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 437
17 mai 2016 à 17:42
non
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D'acc merci
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Poisson92100 à parler de zone tendu, qu'est ce que c'est exactement ? Bordeaux en fait-elle partie ?
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djivi38 Messages postés 47867 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022 13 726
17 mai 2016 à 18:29
Bonjour,
oui, Bordeaux est en zone tendue => préavis de 1 mois, à condition de bien spécifier ce motif de "zone tendue" sur votre préavis.
http://www.la-loi-alur.org/zone-tendue/
Cdt.
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Gopower > djivi38 Messages postés 47867 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022
17 mai 2016 à 18:58
Ah merci c'est génial !
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