Durée de préavis logement avec rupture anticipée CDD
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 17/05/2016 à 17:37
Modifié par Poisson92100 le 17/05/2016 à 17:37
Pour moi 3 mois (sauf zone tendue) pour deux raisons
La fin de travail ne résulte pas d'un licenciement et les jurisprudences sont mitigées sur le sujet
ET
la rupture date de 7 mois ce que les jurisprudences trouvent trop long pour l'invoquer
La fin de travail ne résulte pas d'un licenciement et les jurisprudences sont mitigées sur le sujet
ET
la rupture date de 7 mois ce que les jurisprudences trouvent trop long pour l'invoquer
maylin27
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17 mai 2016 à 17:35
17 mai 2016 à 17:35
Bonjour,
uniquement parce que la loi dit que le délai entre la perte et le congé doit être rapproché. La jurisprudence fixe ce délai a 6 mois max mais au dessus de 3 mois les tribunaux rendent des arrêts contradictoires.....
Cordialement
uniquement parce que la loi dit que le délai entre la perte et le congé doit être rapproché. La jurisprudence fixe ce délai a 6 mois max mais au dessus de 3 mois les tribunaux rendent des arrêts contradictoires.....
Cordialement
maylin27
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17 mai 2016 à 17:50
17 mai 2016 à 17:50
tout a fait
Je viens d'y penser mais quand j'ai loué l'appartement, il était non meublé. Si je parviens à lui laisser tous les meubles que j'ai ramené et que je peux pas reprendre là, ça peut marcher ou pas ?
Poisson92100
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17 mai 2016 à 17:42
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non
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Poisson92100 à parler de zone tendu, qu'est ce que c'est exactement ? Bordeaux en fait-elle partie ?
djivi38
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17 mai 2016 à 18:29
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Bonjour,
oui, Bordeaux est en zone tendue => préavis de 1 mois, à condition de bien spécifier ce motif de "zone tendue" sur votre préavis.
http://www.la-loi-alur.org/zone-tendue/
Cdt.
oui, Bordeaux est en zone tendue => préavis de 1 mois, à condition de bien spécifier ce motif de "zone tendue" sur votre préavis.
http://www.la-loi-alur.org/zone-tendue/
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Gopower
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djivi38
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17 mai 2016 à 18:58
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Ah merci c'est génial !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2016 à 17:35