Préavis du locataire en cas de vente d'un appartement

Résolu

Locataire

Channice Messages postés 6 Date d'inscription lundi 16 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2016 - 16 mai 2016 à 23:06
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 17 mai 2016 à 00:04

Je suis locataire d'Un appartement et ma propriétaire vient de m'informer qu'elle mettait l'appartement en vente. Quel sera ma période de préavis, si je trouve rapidement un nouvel appartement ???

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
16 mai 2016 à 23:12

Salut

Quand se termine votre bail ? En effet, votre propriétaire ne peut vous mettre dehors qu'à la fin de votre bail, à la condition d'être prévenu par LRAR 6 mois avant cette date.

PS : Etant tous bénévole sur ce forum, une salutation ou une petite formule de politesse fait toujours plaisir et ne coute rien. ;-)

Channice Messages postés 6 Date d'inscription lundi 16 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2016
16 mai 2016 à 23:43

Merci de votre réponse .
Mon bail étant de 3 ans , il se terminera en décembre 2016.
Pour l'instant, la propriétaire m'a prévenu par téléphone en m'informant qu'une personne de l'agence viendrait évaluer la valeur de l'appartement. Je n'ai encore rien reçu par courrier.
Je ne souhaite pas l'acheter, juste savoir si je suis tenue à un préavis et quel en sera la durée . Cordialement

Réponse 2 / 2

djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 119
16 mai 2016 à 23:13

BONJOUR,

"ma propriétaire vient de m'informer qu'elle mettait l'appartement en vente."
1°) De quelle façon ? Oralement ? Si oui, elle vend "occupé" = avec vous dedans.
Dans ce cas, votre bail continue de courir sans aucun changement et vous n'avez donc aucun préavis à donner, vous restez dans votre logement, simplement avec un nouveau propriétaire.

2°) Si elle ne vendait pas "occupé", vous auriez reçu un courrier RAR pour un "congé pour vente" : avez-vous reçu ce type de courrier ?

Quel est votre cas ? 1° ou 2° ?

Cdt.

Channice Messages postés 6 Date d'inscription lundi 16 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2016
16 mai 2016 à 23:39

Bonsoir et Merci de votre réponse.
Mon bail étant de 3 ans , il se terminera en décembre 2016.
Pour l'instant, la propriétaire m'a prévenu par téléphone en m'informant qu'une personne de l'agence viendrait évaluer la valeur de l'appartement. Je n'ai encore rien reçu par courrier.
Je ne souhaite pas l'acheter, juste savoir si je suis tenue à un préavis et quel en sera la durée . Cordialement

djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 119 > Channice Messages postés 6 Date d'inscription lundi 16 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2016
16 mai 2016 à 23:48

Comme dit par Pierrecastor, si votre propriétaire veut vous donner "congé pour vente", il doit le faire par courrier RAR, en respectant les termes de la loi, et la réception de ce courrier doit se faire avant les 6 derniers mois de votre bail.

- si vous voulez partir avant ces 6 derniers mois : vous devez donner votre propre préavis (1 mois si logement meublé; 3 mois si logement vide (ou 1 si cas énoncés dans la loi ALUR)

- si vous partez pendant les 6 derniers mois de votre bail : vous n'avez pas à donner votre propre préavis, celui du propriétaire suffit. Et dans ce cas, vous pouvez donc partir quand vous voulez, sous réserve d'un RV pour faire l'EDL sortant et la restitution des clés.

Cdt.

Channice Messages postés 6 Date d'inscription lundi 16 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2016 > djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
17 mai 2016 à 00:02

Merci beaucoup pour toutes ces informations.
Bien cordialement

avec plaisir :-)

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