Cueillir les fruits du voisin, la loi a t-elle changé ? [Résolu]

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mercredi 11 mai 2016
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9 août 2018
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Bonjour

Les branches du cerisier de mon voisin dépasse largement chez moi.
J'ai lu sur votre forum qu'il est interdit de cueillir les fruits de l'arbre, ce qui est en total contradiction avec l'autorisation que m'a faite le gendarme de ma commune.
Ne voulant incriminer personne, je souhaiterai juste savoir si par hasard la loi n'avait pas évoluée depuis 2011 (date de la même discussion sur le forum).
Etant en conflit avec mon voisin, je préfère pour l'instant ne pas lui demander de couper les branches mais si je ne ramasse pas les fruits avant qu'ils ne tombent, j'ai de joli trace rouge sur mon dallage ...

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dimanche 16 avril 2006
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14 décembre 2018
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Merci
Bonjour

Article 673 du Code civil: "Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent."
Sous-entendu que les fruits encore sur l'arbre appartiennent à son propriétaire.

Rien n'a changé...

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bsk12
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9 août 2018
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je vous remercie pour votre réponse et je vais en aviser le gendarme.

Cordialement
> bsk12
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9 août 2018
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Le gendarme...il ne connait pas les lois..

Vous ne pouvez que ramasser, pas cueillir.
bsk12
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mercredi 11 mai 2016
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9 août 2018
> Marley -
oui Marley, apparemment le gendarme qui s'occupe de notre commune et qui connaît très bien ma relation avec mon voisin (ayant déjà précédemment pris contact comme médiateur auprès de mon voisin pour des différents passés) aurait pu me porter fort préjudice en m'autorisant à cueillir les fruits dépassant chez moi....

Si on ne peut pas demander conseil à un représentant de l'ordre où va t'on ...
sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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14 décembre 2018
-
Dans le même article :

"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper"

vous ne pouvez pas ramasser les fruits, mais vous pouvez lui demander de couper les branches et en cas de refus l'y obliger judiciairement

ou vous pouvez trouver un accord plus ou moins amiable avec lui
du genre : "coupez vos branches ou autorisez moi à ramasser les fruits avant qu'ils ne salissent mon sol, dans le cas contraire je n'aurai pas d'autre choix que de demander au tribunal"
bsk12
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mercredi 11 mai 2016
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9 août 2018
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merci pour votre réponse sleepy00 mais vu la mésentente que nous avons avec nos voisins aucun recourt à l'amiable n'est envisageable ...
Commenter la réponse de Josh Randall
1
Merci
Bonjour,

J'avais déjà répondu en message privé sur les branches qui dépassent et la possibilité de l'"obliger" s'il ne s'exécutait pas amiablement.

J'ai même rajouté que notre demandeur peut couper les racines débordant sur sa propriété, mais pas les branches.

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bsk12
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9 août 2018
> sleepy00
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14 décembre 2018
-
Merci pour votre réponse sleepy

J'avertirai la mairie cet été.

Je trouve la loi injuste dans le sens où chez moi, rien de dépasse car j'entretiens régulièrement ma haie et végétaux mais je suis aussi obligée de couper ce qui déborde de chez mes 2 voisins par la clôture, si je ne veux pas être inondé de mauvaises herbes ou si je veux tout simplement passer derrière ma haie pour la tailler...

Donc je reste amer et désolée de devoir continuer à travailler pour mes voisins qui n'entretiennent rien ...
sleepy00
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14 décembre 2018
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dès que je suis levé !
> sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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14 décembre 2018
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Mdr..
bonjour je lis ce sujet avec interet car je suis presque dans le cas inverse et je peux dire que oui certains sont assez tordus pour faire la chose suivante:mon voisin pas content de ma haie de tuyas qui doit mesurer 2mn15/2m20(un élagage est prévu bientot) a passé son bras et une cisaille à travers le grillage puis a coupé des branches juste pour faire voir que ma haie n'était pas réglementaire ;je rajoute qu'entre les branches et le grillage il y a la place pour faire passer une personne ,donc les branches ne sont pas chez lui mais bien 50 cm à l'intérieur chez moi,donc il entre dans mon terrain avec les bras pour couper les branches qui devraient etre à 2m de distance puisque haie supérieure à 2 m de hauteur...légalement l'argument se tient mais pas l'intrusion chez moi et ne parlons pas des relations de voisinage..... c'était juste un témoignage...
DorisOups
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18 juillet 2017
> jodelariege -
bonjour
incroyable
il y a vraiment des gens qui ne savent pas quoi faire de leur vie!!!!

c'est beau l'ariège vue d'un jodel lolllllllllll
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9 août 2018
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Merci
Bonjour

Je souhaiterai savoir ce que je risque si je cueille tout de même les cerises sur les branches de l'arbre qui dépassent chez moi?
Comme nous serions tous les deux dans l'illégalité (lui, avec ses branches chez moi et moi, en cueillant les fruits de ses branches) que pourrait-il avoir comme possibilité pour me nuire et aurais-je un recours, si je ne lui ai pas envoyé un recommandé demandant de couper ses branches (je ne peux pas le faire pour le moment).

Autre petite question, par anticipation:

- Ayant un voisin très nuisible et fort imaginatif, s'il lui venait à l'idée de couper ses branches (en les laissant tomber chez moi bien sur) puis de m'accuser de les avoirs coupées ? S'il n'a pas de preuve, autre que des photos avec les branches chez moi (car il ne manquera pas d'en faire) dois-je craindre quelque chose ?

Je vous remercie par avance si vous avez envi de me répondre
sleepy00
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14 décembre 2018
-
Bonjour,

lui n'est pas vraiment dans l’illégalité

l'article du code civil c'est seulement :
""Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper"

Mais rien n'interdit en soit d'avoir des branches qui dépasse, tant que le voisin n'est pas dérangé.

si il ne le fait pas malgré vos demandes, litige civil, à porter devant la juridiction civil pour le contraindre à couper

Par contre si vous cueillez les fruits, vous êtes coupable de vol, sanction pénale a la clef, si il porte plainte.
et l'excuse du il avait qu'a enlever ses branches ne fonctionne pas, on ne fait pas justice soit même.


pour votre autre hypothèse il faudrait être tordu
et faire ça sans que personne le voit ...
en théorie si pas de preuve parole c/ parole le juge pourrait décider d'un statut quo
bsk12
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9 août 2018
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merci sleepy00 pour votre réponse. Je ne cueillerai donc pas les cerises ...
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