Charges locatives
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mouchou54
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mouchou54 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je paye des charges locatives, électricité des communs et nettoyage des escaliers, noté dans mon bail, immeuble de 2 étages. J'ai réclamé les décompte de charges par courrier recommandé, le propriétaire ne veux pas me les donner. Nous sommes 7 locataires, il n'y a que 7 compteurs edf. Je viens d'apprendre de la bouche même du propriétaire qu'un contrat pour les communs est bien à son nom mais dans l'appartement d'un locataire et que tous les 2 mois celui lui paye une partie, Je veux bien payer mais pas pour un appartement, chauffage électrique, machine à laver, dans les escaliers il y a 3 ampoules. Il y a aussi sous la maison des caves aménagées pour faire la fête la aussi j'ai demandé ou se trouve le compteur électrique, je pense que cela doit être branché sur les communs. Que puis-je faire ? Je vous remercie par avance. Cordialement. RC
Je paye des charges locatives, électricité des communs et nettoyage des escaliers, noté dans mon bail, immeuble de 2 étages. J'ai réclamé les décompte de charges par courrier recommandé, le propriétaire ne veux pas me les donner. Nous sommes 7 locataires, il n'y a que 7 compteurs edf. Je viens d'apprendre de la bouche même du propriétaire qu'un contrat pour les communs est bien à son nom mais dans l'appartement d'un locataire et que tous les 2 mois celui lui paye une partie, Je veux bien payer mais pas pour un appartement, chauffage électrique, machine à laver, dans les escaliers il y a 3 ampoules. Il y a aussi sous la maison des caves aménagées pour faire la fête la aussi j'ai demandé ou se trouve le compteur électrique, je pense que cela doit être branché sur les communs. Que puis-je faire ? Je vous remercie par avance. Cordialement. RC
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2 réponses
Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
En reco Ar dont il garde un double ceci pour faire régler son litige par le juge de proximité
et c'est gratuit sans avocat
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
En reco Ar dont il garde un double ceci pour faire régler son litige par le juge de proximité
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