Charges locatives
Résolu
mouchou54
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 16 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mai 2016
-
16 mai 2016 à 12:19
mouchou54 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 16 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2016 - 16 mai 2016 à 18:11
mouchou54 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 16 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2016 - 16 mai 2016 à 18:11
2 réponses
Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
En reco Ar dont il garde un double ceci pour faire régler son litige par le juge de proximité
et c'est gratuit sans avocat
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n’est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
En reco Ar dont il garde un double ceci pour faire régler son litige par le juge de proximité
et c'est gratuit sans avocat
mouchou54
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 16 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mai 2016
16 mai 2016 à 18:11
16 mai 2016 à 18:11
merci, pour votre réponse. Cordialement. R.C.
La législation juridique et financière évolue en permanence...